Assemblée nationale:La loi sur le fonctionnement des entreprises publiques adoptée

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Les députés ont entamé ce lundi 20 juillet 2020 les travaux de la troisième session extraordinaire de l’année 2020. Un seul dossier a été examiné et adopté à l’unanimité. Il s’agit du projet de loi n°2020-20 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin. Ce projet de loi vise à mettre en conformité les pratiques de gestion des sociétés d’Etat et d’entreprises publiques depuis l’adoption de la loi uniforme de l’Ohada. En 1997, la décision communautaire a suggéré qu’il y ait uniformité pour que toutes les sociétés d’Etat, toutes les entreprises publiques soient gérées sous le même statut, sous le même régime que les entreprises privées. C’est dans ce cadre que la volonté du gouvernement à faire transposer certaines dispositions communautaires dans la loi nationale l’a amené à soumettre ce projet de loi à la plénière pour examen et adoption. Désormais, ce sont des règles de gestion privée qui doivent régir les entreprises publiques. Ces entreprises seront gérées par un Conseil d’administration de trois à sept membres au lieu de sept à 15 membres auparavant. Aussi, faut-il préciser une autre innovation qui stipule que les directeurs généraux seront toujours nommés par décret pris en Conseil des ministres mais avec un contrat de résultats par lequel on évalue ceux qui sont à la tête de cette société ou entreprise nationale. Cette loi adoptée comporte dix chapitres répartis en 80 articles.

 

Martial Agoli-Agbo (Corresp. Ouémé-Plateau)

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