Dénouement de la crise électorale:Les propositions de Moele-Bénin

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Conformément au communiqué du président de l’Assemblée nationale qui invite les partis politiques, toutes tendances confondues, à produire un mémorandum sur les amendements à apporter aux lois électorales en vue d’une participation inclusive de la classe politique aux législatives du 28 avril 2019, le parti Moele-Bénin a fait ses propositions dont voici la teneur.

N° 009/Moele-Benin/Bpn/Sg

Le Président du Parti Moele-Bénin

A

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale

Porto-Novo

Objet: Propositions du parti Moele-Benin

Votre lettre en date N° 086/An/Pt/Sp-C en du 08 mars 2019 portant mission de concertation avec les formations politiques ayant manifesté leur intérêt pour les élections législatives du 28 avril 2019.
Monsieur le président,
Le parti Mouvement des élites engagées pour l’émancipation du Bénin (Moele-Bénin) a l’honneur de faire parvenir à votre Autorité ses propositions relatives au processus électoral en cours dans notre Pays pour le renouvellement des membres de l’Assemblée Nationale:
1- Au sujet du certificat de mise en conformité requis pour prendre part aux élections:
Le parti Mouvement des élites engagées pour l’émancipation du Bénin suggère qu’au titre des dispositions transitoires de l’actuelle loi portant Code électoral soient modifiées pour porter de six (06) à douze (12) mois le délai de mise en conformité des partis dûment enregistrés à la date de promulgation de la loi 2018-23 portant charte des partis politiques en République du Bénin.
Ainsi, nous proposons l’amendement comme suit de l’article 56 de la charte des partis politiques :

Article 56 nouveau: Pour compter de la date de promulgation de la loi 2018-23 portant charte des partis politiques au Bénin, les partis politiques dûment enregistrés continuent d’exister nonobstant les dispositions du titre Il chapitre premier de ladite loi. Ils disposent d’un délai de douze (12) mois à compter du 17 septembre 2018 pour se conformer aux nouvelles dispositions. Passé ce délai, ils perdent leur statut juridique.
2- Sur la question des doublons de candidatures:
Le parti Mouvement des élites engagées pour l’émancipation du Bénin suggère que les articles 46 et 270 du Code électoral soient modifiés comme suit:
Article 46 nouveau: La déclaration de candidature doit comporter les noms, prénoms, profession, date et lieu de naissance et adresse complète du ou des candidats. Elle doit être accompagnée de :
– Une quittance de versement, au Trésor public, du cautionnement prévu pour l’élection concernée;
– Un certificat de nationalité;
– Un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois;
– Un extrait d’acte de naissance ou toute pièce en tenant lieu;
– Un certificat de résidence;
– Un quitus fiscal des trois (03) dernières années précédant l’année de l’élection attestant que le candidat est à jour du paiement de ses impôts.
En outre, la déclaration de candidature doit mentionner la dénomination ou le logo du candidat. Elle est aussi accompagnée d’un spécimen de l’emblème.
Un récépissé provisoire comportant le numéro d’enregistrement est délivré immédiatement au déclarant.
Aucun ajout de pièce, aucun ajout ni suppression de nom et aucune modification ne peut se faire après dépôt, sauf en cas de décès de candidats ou de doublons de candidatures sur plusieurs listes, lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste.
Le récépissé définitif est délivré par la Commission électorale nationale autonome (Cena) après vérification de la conformité des pièces et contrôle de la recevabilité de la candidature.
La Commission électorale nationale autonome (Céna) a huit (08) jours, après le dépôt des candidatures, pour publier la liste des candidats retenus.
Article 270 nouveau: Si plusieurs listes adoptent la même couleur, le même emblème ou le même signe, ou présentent les mêmes candidats, la Cena statue dans un délai de huit (08) jours, soit en accordant la priorité du choix à la liste qui a été déposée la première, soit en accordant la couleur, l’emblème ou le signe à la liste qui en est traditionnellement le dépositaire, ou faire recours au choix des candidats concernés.
3- Sur la question du quitus fiscal:
Le parti Mouvement des élites engagées pour l’émancipation du Bénin propose que les candidats puissent fournir leur quitus fiscal après une première validation de leur dossier par la Cena pour alléger la tâche à l’administration fiscale qui n’aura à délivrer le quitus fiscal qu’aux seuls retenus par la Cena.
4- Supprimer le dernier tiret de l’article 267.
5- Supprimer l’article 268.
Telles sont Monsieur le président de l’Assemblée nationale, les propositions du Parti Mouvement des élites engagées pour l’émancipation du Bénin (Moele-Bénin).
Nous vous prions de recevoir, l’expression de notre considération distinguée.

Cotonou, le 11 mars 2019

Le Président,

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