GIF - 52.5 ko
ANNONCE URGENTE A partir du 10 juillet 2013, veuillez lire les articles de votre journal Le Matinal sur www.quotidienlematinal.info
Groupe de presse le Matinal
  ACCUEIL   POLITIQUE | SPORT | SOCIETE | ART & CULTURE | |
  ACTU NATIONALE   ACTU AFRIQUE | ACTU MONDE | INSOLITES | |
18 septembre 2013
Apropos des grèves de l’Unamab : La Cour constitutionnelle met dos à dos Marie Elyse Gbèdo et magistrats


Le 08 décembre 2011, à l’occasion de la célébration de la Journée internationale sur la corruption, Me Marie Elise Gbèdo, à l’époque ministre de la Justice, avait déclaré que « les magistrats sont corrompus ». Cette déclaration, reprise par la Presse, avait indigné les magistrats. Ces derniers ont organisé une série de grèves pour paralyser le secteur, exigeant des excuses publiques de leur ministre de tutelle. Après un long bras de fer entre Gbèdo et le syndicat des magistrats (Unamab), ponctué par la médiation du Président de la République, la ministre Gbèdo a fini par présenter ses excuses publiques, mettant ainsi fin à la fronde des magistrats. Mais, entre temps, elle a introduit en février 2012, à la Cour Constitutionnelle, un recours en inconstitutionnalité contre la grève, par les fonctionnaires du pouvoir judiciaire exerçant des fonctions d’autorité au nom de l’Etat. Plus d’un an et demi plus tard, soit le 29 août dernier, la Cour rend sa décision. Sans débouter l’ancienne ministre de la Justice, le professeur Théodore Holo et les six autres sages de la Cour Constitutionnelle se déclarent incompétents. Lisez ci-dessous l’intégralité de la décision de la Haute juridiction.
Décision Dcc 13- 099 du 29 août 2013

La Cour Constitutionnelle,

Saisie d’une requête du 02 février 2012 enregistrée à son Secrétariat le 06 février 2012 sous le numéro 0207 jOI2jREC, par laquelle Maître Marie-Elise Gbedo, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, Porte-parole du Gouvernement, introduit devant la Haute Juridiction un recours aux fins de déclarer inconstitutionnelle la grève par les fonctionnaires du pouvoir judiciaire exerçant des fonctions d’autorité au nom de 1’Etat ;
Vu la Constitution du l1-décembre 1990 ;
Vu la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle modifiée par la Loi du 31 mai 2001 ;
Vu le Règlement Intérieur de la Cour -Constitutîonne11e ;
Ensemble les pièces du dossier ;
Oui Maître Simplice C. Dato en son rapport ;
Après en avoir délibéré,

Contenu du Recours

Considérant que la requérante expose : « ••• Suite aux déclarations faites par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, Porte-parole du Gouvernement, le 08 décembre 2011, à l’occasion de la célébration de la Journée Internationale-sur la corruption, dénonçant la— corruption dans le secteur judiciaire, l’Union Nationale des Magistrats du Bénin (Unamab)... a déclenché une grève de 72 heures renouvelable à compter du 24 janvier 2012.
Face à cette situation qui paralyse les Cours et Tribunaux sur l’ensemble du territoire national, il importe que la Haute Juridiction apprécie la constitutionnalité de ce mouvement de grève au regard des missions spécifiques assignées à la Justice et les violations massives des droits de la personne humaine qu’implique son dysfonctionnement.
En effet, les Magistrats sont des fonctionnaires spéciaux ainsi qu’il résulte de leur statut particulier. Ils exercent des fonctions d’autorité et décident au nom de l’Etat. Leur droit de recourir à la grève- peut donc faire l’objet de restriction telle que la .suspension de l’exercice du droit ou d’interdiction ….
L’exercice du pouvoir régalien qui leur est reconnu oblige à ne cesser leurs activités que dans des conditions bien précises, de sorte à ne pas mettre à mal la sécurité des personnes et de biens et le devoir de protection des citoyens qui leur incombe. » ;
Considérant qu’elle poursuit : « La reconnaissance du principe de la liberté d’association aux fonctionnaires publics n’implique pas nécessairement le droit de grève... Le statut de la Magistrature ... étant resté muet sur l’encadrement du droit de grève au regard des exigences du devoir du Magistrat, toute grève engagée sur la base de prétendue offense au corps de la Magistrature apparaît excessive, non corporatiste surtout lorsqu’elle a été précédée de la déclaration faite par la Ministre de la Justice en date du 22 janvier 2012 visant à clarifier ses intentions.. « 
Dès lors, la reconduction dans ces conditions de la grève déclenchée le mardi 24 janvier 2012 par trois fois…..de suite est illégale et viole la Constitution du 11 décembre 1990,.,en ce que :

1- Le droit des personnes poursuivies est violé

En effet, aux termes de l’article 18 alinéa 4 de la Loi n° 90-32 du Il décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin « Nul ne peut être détenu pendant une durée supérieure à 48 heures que par la décision d’un magistrat auquel il doit être présenté. Ce délai ne peut être prolongé que dans des cas exceptionnellement prévus par la loi et qui ne peut excéder une période supérieure à huit (08) jours ». L’absence de magistrats dans les juridictions est préjudiciable à la mise en œuvre de et te exigence constitutionnelle.

2- Le droit des personnes détenues est violé en ce que l’article 9 du pacte relatif aux droits civils et politiques indique dans son alinéa 3 :

‘’Tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré ... « . La non tenue successive des audiences est source de violation de ce principe.

3- Le droit à l’accès à la justice des citoyens est violé

En effet, l’article 7 de- la -Charte Africaine des .Droits de- l’Homme et des Peuples qui fait partie intégrante de notre Constitution en son point l-a stipule : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue-Ce-droit comprend :
Le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, les règlements et coutumes en vigueur »... Ce mouvement de grève nuit gravement à la jouissance de ce droit constitutionnel.

4- Violation de ‘article 125 de la Constitution

La grève déclenchée par l’Unamab dont le but essentiel est une injonction faite d’une part au Garde des Sceaux de présenter des excuses publiques à la corporation des Magistrats ou à défaut qu’elle dépose ses charges et d’autre part au Gouvernement de désavouer un Ministre du Gouvernement constitue en elle-même une violation de la Constitution en ce que les Magistrats, animateurs principaux du pouvoir judiciaire, ne sauraient, au moyen d’une grève, donner des injonctions au pouvoir exécutif en violation de l’article 125 de la Constitution.... qui dispose que » le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. « .
Il résulte de ces énonciations que la grève menée par l’Unamab est contraire aux droits de la personne humaine et conséquemment contraire à la Constitution.
Le Statut de la Magistrature n’a pas réglé la question d’entrée en grève des Magistrats en rapport avec la protection des droits de la personne humaine dont ils ont la charge de sorte que tout mouvement inconsidéré les met en délicatesse par rapport à la Constitution, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et le Pacte relatif aux droits civils et politiques.
Dans tous les cas, selon le Bureau International du Travail, « les fonctionnaires de l’administration et du pouvoir judiciaire sont des fonctionnaires qui exercent des fonctions d’autorité au nom de l’Etat et leur droit de recourir à la grève peut donc faire l’objet de restriction telles que la suspension de l’exercice du droit ou d’interdiction ».
En tout état de cause, -e- secteur de la justice constitue un service essentiel et le critère du service essentiel est l’existence d’une menace évidente et imminente pour la vie, la sécurité et la santé dans tout ou partie de la population. » ;
Considérant qu’elle sollicite qu’il plaise à la Haute Juridiction de déclarer que :
« a- la reconnaissance du principe de la liberté d’association aux fonctionnaires publics n’implique pas nécessairement le droit de grève ;
b- le droit de grève -peut être- restreint, voire interdit, dans la fonction-publique, aux fonctionnaires qui exercent des fonctions d’autorité au nom de l’Etat, notamment les Magistrats ;
c- en l’absence de dispositions spécifiques organisant le droit de grève des Magistrats, tout mouvement de grève organisé en l’état est contraire à la Constitution .... » ;

Instruction du Recours

Considérant qu’en réponse à la mesure d’instruction diligentée par la Cour, Monsieur Michel Adjaka, Président de l’Union Nationale des Magistrats du Bénin écrit :

« Rappel des Faits »

Le jeudi 08 décembre 2011, à la faveur de la célébration de la journée internationale de lutte contre la corruption, Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, Porte-parole du Gouvernement, a f-i à la presse les déclarations suivantes :
« ( .. ) Je gère des magistrats corrompus. Les magistrats de mon pays sont corrompus. La justice est totalement corrompue et la justice est par terre (...)
J’ai honte des magistrats des tribunaux et des cours (. . .) mais c’est l’injustice totale. La bouffe, la bouffe pour l’injustice. »
Face au mutisme du Gouvernement sur le climat délétère créé par de telles déclarations, les Magistrats, réunis en Assemblée Générale le 20 janvier 2012, ont décrété une grève de protestation de soixante-douze (72) heures renouvelable par tacite reconduction pour exiger que :
- le Gouvernement, par une déclaration, se désolidarise sans ambiguïté des propos malveillants et injurieux tenus par Madame le Garde des Sceaux à l’égard des Magistrats, le jeudi 08 décembre 2011 ;lesquels propos jettent en pâture les Magistrats qui, du reste, courent, en raison de leurs fonctions, d’énormes risques ;
- le Garde des Sceaux, par les mêmes canaux de communication et sous les mêmes formes, présente des excuses publiques à la corporation des Magistrats et, à défaut, qu’il dépose ses charges.
En réaction, Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de I ‘Homme, Porte –Parole du Gouvernement, a saisi votre auguste Cour pour « inconstitutionnalité de la grève par les fonctionnaires du pouvoir judiciaire exerçant des fonctions d’autorité au nom de l’Etat. » » ;
Considérant qu’il développe : « Les moyens invoqués au soutien de ce recours ne sauraient résister à l’analyse.

Sur l’irrecevabilité du Recours

L’article 121 de la Loi n° 90-32 du Il décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin dispose : « La Cour Constitutionnelle) à la demande du Président de la République ou de tout membre de l’Assemblée Nationale) se prononce sur la constitutionnalité des lois avant leur promulgation.
Elle se prononce d’office sur la constitutionalité des lois et tout texte règlementaire censés porter atteinte aux droits de la personne humaine et aux libertés publiques. Elle statue plus généralement sur les violations des droits de la personne humaine et sa décision doit intervenir dans un délai de huit jours’’.
L’article 122 de la même loi prévoit : ‘’Tout citoyen peut saisir la Cour Constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la- procédure de l’exception d’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui le concerne devant une juridiction. Celle-ci doit surseoir jusqu’à la décision de la Cour Constitutionnelle qui doit intervenir dans un délai de trente jours « .
L’article 22 de la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle énonce : « De même sont transmis à la Cour constitutionnelle soit par le Président de la République, soit par tout citoyen, par toute association ou organisation non -gouvernementale de défense des droits de l’Homme, les lois et actes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques, et en général, sur la violation des droits de la personne humaine « .
De la lecture croisée et combinée de ces dispositions, il ressort que seuls le Président de la République, les membres de l’Assemblée Nationale, les citoyens et les associations ou Organisations non gouvernementale de défense des Droits de l’Homme ont qualité pour saisir la Cour Constitutionnelle. Aucune disposition de la Constitution n’habilite un Ministre à saisir, es- qualité, la Cour Constitutionnelle. Maître Marie Elise Gbedo ayant saisi la Haute Juridiction en qualité de Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, Porte-parole du Gouvernement, sa requête mérite d’être déclarée irrecevable pour défaut de qualité » ;
Considérant qu’il poursuit : « Néanmoins, si la Haute Juridiction devait recevoir la requête de Madame le Garde des Sceaux, il y a lieu qu’elle se prononce sur sa compétence à examiner ledit recours.
Sur l’incompétence de la Cour
Pour solliciter de la Cour le contrôle de constitutionnalité de la grève déclenchée par l’Unamab le 24janvier 2012, Madame le Garde des Sceaux indique dans sa requête ceci : « ... les Magistrats sont des -Fonctionnaires spéciaux ainsi qu’il résulte de leur statut particulier. Ils exercent des fonctions d’autorité et décident au nom de l’Etat. Leur droit de recourir à la grève peut donc faire l’objet de restriction telle que la suspension de l’exercice du droit ou d’interdiction. L’exercice du pouvoir régalien qui leur est reconnu oblige à ne cesser leurs activités que dans des conditions bien précises, de sorte à ne pas mettre à mal la sécurité des personnes et des biens et le devoir de protection des citoyens qui leur incombe.
La reconnaissance du principe de la liberté d’association aux fonctionnaires publics n’implique pas nécessairement le droit de grève. Le Statut de la Magistrature étant resté muet sur I ‘encadrement du droit de grève au regard des exigences du devoir du Magistrat, toute grève engagée sur la base de prétendue offense au Corps de la Magistrature apparaît excessive, non corporatiste surtout lorsqu’elle a été précédée de la déclaration faite la Ministre.de la Justice en date du 22 janvier 20-12 visant-à clarifier ses intentions. Dès lors, la reconduction dans ces conditions de la grève déclenchée le mardi 24 janvier 2012 par trois fois de suite est illégale et viole la Constitution du 11 décembre 1990 ».
La requête de Madame le Garde des Sceaux tend en réalité à faire apprécier par la Haute Juridiction la légalité de la grève déclenchée par l’UNAMAB le 24 janvier. En effet, la violation de la Constitution dont elle fait état procède de l’illégalité de la grève déclenchée le 24 janvier 2012 Or, la Cour Constitutionnelle, comme elle l’a, à plusieurs reprises, jugé, n’est pas juge de la légalité mais de la constitutionnalité. Elle n’est donc pas compétente pour apprécier la légalité d’une grève déclenchée par les personnels de l’Etat.
Il convient pour la Cour de se déclarer incompétente. » ;
Considérant qu’il ajoute : « Mais si la Cour devrait retenir sa compétence, elle constatera que ledit recours n’est fondé en aucun de ses moyens.
Sur la légalité de la grève déclenchée le 24 janvier 2012

Dans le recours objet de la présente mesure d’instruction, Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la législation et des Droits de l’Homme, Porte-parole du Gouvernement laisse entendre que l’exercice du droit de grève des Magistrats n’est pas encadré par la loi de sorte qu’une grève déclenchée pour offense au corps de la Magistrature est excessive et viole la Constitution.
Aux termes de l’article 31 de la Constitution…, « L’Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts, soit individuellement) soit collectivement ou par l’action syndicale. Le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la présente loi ‘’.
Il résulte de ces dispositions que les travailleurs peuvent, dans le cadre d’une organisation associative et professionnelle, user du droit de grève pour détendre leurs intérêts professionnels matériels ou moraux. La seule limite à l’exercice de ce droit reste le respect du cadre légal.
En cette matière, les normes législatives pertinentes sont celles qui résultent de la Loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève-en-République du Bénin. L’article 2 qui précise le champ d’application de cette loi énonce : « Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux personnels des établissements publics) semi-publics ou privés à l’exception des agents à qui la loi interdit : expressément l’exercice du droit de grève ».
Il se dégage de ces dispositions que tous les personnels civils de l’Etat peuvent user du droit de grève à l’exception de ceux auxquels la loi l’interdit-expressément. Aucune loi n’ayant dénié ce droit aux Magistrats, ceux-ci, dans le cadre de leur association professionnelle, l’Unamab, peuvent en faire usage.
Par ailleurs, l’article 14 de la loi sus-citée dispose : « Sont considérés comme services essentiels ceux relevant de la santé, de la sécurité, de l’énergie, de l’eau, des transports aériens et des télécommunications, exception faite des radios et des télévisions privées ». Il est évident à la lecture de ces dispositions que le secteur de la justice n’est pas un service essentiel.
Donc, en se conformant à la Loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin ,les Magistrats ont respecté les exigences de l’ article 31 de la Constitution et Madame le Garde ne saurait tirer prétexte de la jouissance d’un droit constitutionnel pour soutenir une quelconque violation de la Constitution. » ;

Considérant qu’il fait observer :

« Sur la violation des droits des personnes poursuivies

Madame le Garde des Sceaux fait valoir qu’aux termes de l’article 18 alinéa 4 de la Constitution, « Nul ne peut être détenu pendant une durée supérieure à 48 heures que par la décision d’un Magistrat auquel il doit être présenté. Ce délai ne peut être prolongé que dans des cas exceptionnellement prévus par la loi et qui ne peut excéder une période supérieure à huit (08) jours’’ et que l’absence des Magistrats dans les juridictions est préjudiciable à la mise en œuvre de cette exigence-constitutionnelle.
Mais, outre le fait qu’aucun texte ne donne qualité au Garde des Sceaux pour saisir, en lieu et place du citoyen, une juridiction aux fins de faire constater la violation de ses droits, il y a lieu de faire observer que lorsqu’une plainte de violation de droits de la personne humaine est formulée, la Haute Juridiction ne peut y exercer son contrôle en l’absence de l’exposé précis des faits attentatoires aux droits en cause, de l’identité de la ou des - victimes et éventuellement de la preuve du préjudice subi.
En l’espèce, le recours ne mentionne aucun fait précis attentatoire aux droits de la personne humaine, pas plus que l’identité des victimes. Un tel moyen mérite donc rejet.

Sur la violation du droit des personnes détenues et du droit d’accès a la Justice des citoyens

Sur le fondement de l’article 9 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques qui stipule en son alinéa 3 que : « Tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré ... ‘’, Madame le Garde des Sceaux allègue-que la non tenue successive des audiences est source de violation de cette norme.
Or, les normes relatives aux Droits de l’Homme dont la Haute
Juridiction est chargée de garantir le respect par son contrôle sont celles énoncées dans la Constitution ou qui en font partie intégrante.
Le Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques invoqué par Madame le Garde des Sceaux ne fait pas partie intégrante de la Constitution .... Il en résulte que la Cour ne peut en contrôler la violation.
En ce qui concerne la violation de l’article 7 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, il convient de faire remarquer que s’il est de la mission des Magistrats de se prononcer sur les causes qui leur sont soumises et ce, dans des délais raisonnables, il est de la responsabilité de l’Exécutif de garantir le fonctionnement régulier des services publics, en l’occurrence celui de la Justice.
En effet, suivant I ‘article 54 de la Constitution, le Chef de l’Etat est le Chef du Gouvernement et il dispose de l’Administration. Le pouvoir de disposition de l’Administration implique le devoir de l’organiser et d’assurer son fonctionnement régulier.
Si l’exercice d’un droit constitutionnel, en l’occurrence le droit de grève, devrait porter atteinte à ce fonctionnement, il est de la responsabilité du Chef de l’Etat et de son Gouvernement de prendre les mesures appropriées pour pallier le- dysfonctionnement.
Ces mesures comprennent, en amont, l’ensemble des moyens propres à éviter ou traiter les revendications pour lesquelles la grève est envisagée et en aval, ceux qui sont de nature à apporter une réponse appropriée auxdites revendications, le tout conformément aux règles qui régissent le droit de grève.
La motion de grève de l’Unamab ayant été notifiée au Garde des Sceaux, il appartenait au gouvernement de prendre mesures destinées à apporter une réponse appropriées aux demandes qui y sont formulées.
En tout état de cause, dès les excuses présentées par Madame le Garde des Sceaux sur les antennes de la télévision nationale, l’Unamab a levé son mot d’ordre de grève.
L’exercice régulier du droit de grève par les Magistrats ne peut donc être analysé en une violation des droits de la personne humaine, en l’occurrence les dispositions de l’article 7 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
Par conséquent, l’Unamab sollicite de la Cour le rejet de ce moyen. »
Considérant qu’il affirme :

« Sur la violation de l’article 125 de la constitution

Madame le Garde des Sceaux estime que la grève déclenchée par l’Unamab dont le but essentiel est une injonction faite, d’une part, au Garde des Sceaux de présenter des excuses publiques à la corporation des Magistrats ou à défaut qu’il dépose ses charges et, d’autre part, au Gouvernement de désavouer un Ministre constitue en elle-même une violation.de la Constitution en ce sens que les Magistrats, animateurs principaux du pouvoir judiciaire, ne sauraient, au moyen d’une grève, donner des injonctions au pouvoir exécutif en violation de l’article 125 de la Constitution qui dispose que : « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif ».
Le principe de la séparation des pouvoirs signifie que le pouvoir judiciaire n’est ni sous l’autorité du Parlement ni sous celle du Gouvernement. Ainsi, aucun de ces pouvoirs ne doit s’immiscer dans l’activité du pouvoir judiciaire, pas plus que lui-même ne doit s’immiscer dans l’activité des autres pouvoirs.
L’article 125 de la Constitution qui consacre ce principe dispose : « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.
Il est exercé par la Cour suprême, les Cours et Tribunaux créés conformément à la présente Constitution. »
Il s’en dégage que le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les Cours et les Tribunaux. Ceux-ci exercent ce pouvoir à travers leurs décisions juridictionnelles. Or, l’Unamab étant une association régie par la loi du 1 er juillet 1901, la motion de grève qu’elle a déposée aux autorités compétentes ne peut être considérée comme un acte juridictionnel, encore moins être assimilée à des injonctions du pouvoir judiciaire faites au Garde des Sceaux et au Gouvernement. Il s’ensuit que ce moyen est inopérant et mérite aussi d’être rejeté. » ; qu’il conclut : « En somme, le Bureau Exécutif de l’Unamab sollicite qu’il plaise à la Haute Juridiction :
- au principal, déclarer irrecevable la requête de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, Porte-parole du Gouvernement ;
- au subsidiaire, se déclarer incompétente ;
- au très subsidiaire, dire que la grève déclenchée le 24 janvier 2012 par l’Unamab n’est pas contraire à la Constitution .... »

Analyse du recours

Considérant qu’il ressort des éléments du dossier que la requête de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, Porte-parole du Gouvernement tend, en réalité, à faire apprécier par la Haute Juridiction, les conditions d’exercice de la grève déclenchée par I ‘Union Nationale des -Magistrats du Bénin le 24 janvier 2012 ; que l’appréciation d’une telle demande relève d’un contrôle de légalité ; que la Cour, juge de la constitutionnalité et non de la légalité ne saurait en connaître ; que dès lors, il y a lieu pour elle, de se déclarer incompétente ;

Décide :

Article 1er : La Cour est incompétente.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, à Monsieur le Président de l’Union National des Magistrats du Bénin et publiée au Journal Officiel.
Ont siégé à Cotonou, le vingt neuf août deux mille Treize
Monsieur Théodore Holo : Président
Messieurs Zimé Yérima Kora-Yarou : Vice – Président
Simplice. C0. Dato Membre
Bernard D. Degboe Membre
Madame Marcelline .C Gbeha Afouda Membre
Monsieur Akibou Ibrahim G. Membre
Madame Lamatou Nassirou Membre

 
Foot en direct
 
Les Activités de Global Service plus
 
TOUS LES ARTICLES DU JOUR
 Appel à communications : pour les Premières Journées Médico-Pharmaceutiques de la Faculte des Sciences de la Santé de Cotonou - Benin

PREMIERES JOURNEES MEDICO-PHARMACEUTIQUES DE LA FACULTE DES SCIENCES DE LA SANTE DE COTONOU - BENIN 28, 29 et 30 Avril 2014 Thème "Quelles stratégies d’enseignement/formation, (...)
 Ce que l’on sait de Kepler-186f, la sœur (presque) jumelle de la Terre

Une équipe de scientifiques dirigée par la Nasa pense que de l’eau pourrait exister à l’état liquide sur cette exoplanète.
 Corée du Sud : les émouvants SMS des passagers du ferry

Coincés dans le ferry naufragé, mercredi 15 avril, au large de la Corée du Sud, des lycéens ont eu le temps d’envoyer des SMS à leurs proches, comme le rapporte le site CBC (en (...)
 Un rappeur affilié au Wu-Tang Clan se coupe le pénis et tente de se suicider

RAP - Le pronostic vital de Christ Bearer —de son vrai nom Andre Johnson— est engagé… Christ Bearer —de son vrai nom Andre Johnson— rappeur du groupe Northstar affilié au célèbre (...)
 Les rendez-vous du week-end

Premier League : City-West Brom, le désastre ? Accroché à domicile par Sunderland mercredi soir (2-2), Manchester City a perdu très gros dans la course au titre. « C’était un (...)
 Athlé-Pistorius : Un médecin légiste de la défense se désiste

Reggie Perumal, un médecin légiste engagé par les avocats d’Oscar Pistorius a indiqué jeudi qu’il ne viendrait pas témoigner au procès, qui doit reprendre le 5 mai, probablement parce (...)
 CM 2014-Nigeria : L’opération de charme de Peter Odemwingie

Peter Odemwingie va-t-il faire son retour en équipe nationale du Nigeria, après près de deux années d’absence ? L’attaquant de 32 ans n’avait pas été retenu pour la Coupe d’Afrique (...)
 Les Ecureuils cadets déjà dans le bain à Lomé

Après deux semaines de préparation au centre d’excellence d’Akpro-Missérété et un match amical livré contre l’As Police (score de parité 1-1) mercredi au stade René Pleven de Cotonou, (...)
 Assemblée nationale : 74 députés votent le 6è rapport d’activités de Nago

Sans surprise à la faveur de la séance plénière de ce jeudi 17 avril 2014, les honorables députés toutes tendances confondues ont adopté à 74 voix pour, 2 contre et 01 abstention le (...)
 Affaire Ubipharm : Les Ordres de la santé appellent à la mobilisation générale contre Yayi

Les Ordres de la Santé ont donné une conférence de presse hier jeudi 17 avril 2014 au siège de l’Ordre national des pharmaciens du Bénin à Cotonou. Ils ont dénoncé la décision (...)
 Fcbe de l’Ouémé/Plateau : Les transfuges de l’opposition ne sont pas les bienvenus

Au sein des Forces cauris pour un Bénin émergent (Fcbe) de l’Ouémé-Plateau, ce n’est pas la bonne camaraderie entre les transfuges de l’opposition et les militants de premières (...)
 Silence dans les opérations de correction de la Lépi : L’opposition et le risque d’une compromission dangereuse

Qui ne dit rien consent, dit-on. L’opposition n’a presque rien vu de vraiment anormal dans la première phase du processus de correction de la Lépi qui vient de s’achèver. On ne (...)
 Non suivi du calendrier du Cos-Lépi : Toujours des incertitudes sur l’organisation des Communales

Alors que le 16 mars 2014, le député Sacca Lafia annonçait pour mi-juin, la disponibilité de la Liste électorale permanente informatisée (Lépi), des observateurs ont confié que le (...)
 Les choquantes exonérations concédées à la Nocibé

A analyser les exorbitantes exonérations fiscales et douanières accordées par Yayi Boni et son gouvernement à Nocibé, c’est avec une évidente raison qu’on peut s’interroger sur les (...)
 Scandale dans le gisement cimentier d’Adja-Ouèrè : Une concession d’exploitation faite sur du vent

Si l’exploitation du gisement cimentier à Adja-Ouèrè se fait aujourd’hui sur un espace de 811 hectares, il importe de souligner que la convention entre l’Etat béninois et la (...)
 Enseignement technique et professionnel : Affrontement entre policiers et lycéens de Natitingou

Dans la journée du mardi 15 avril 2014, il y a eu affrontement entre les élèves du Lycée technique agricole de Natitingou et la police. A l’origine, la mutation du surveillant (...)
 Frontière Bénin-Burkina-Faso : Les migrants soumis à des contrôles suspects

Les relations bilatérales entre le Bénin et les pays de l’hinterland du côté de la frontière entre le Bénin et le Burkina-Faso sont menacées. La tracasserie routière dont sont (...)
 Atacora : Boukombé, la cité des Tatas

La Commune de Boukombé s’étend sur près de 1 036 km², soit environ 1% de la superficie nationale. Elle est située au Nord-Ouest du Bénin, à plus de 600 km de la côte, entre 10° et (...)
 Départements de l’Atacora et de la Donga : La société civile sensibilise sur la Lépi et le code électoral

Les membres des cadres de concertation communaux et départementaux de l’Atacora et de la Donga se sont retrouvés le vendredi 4 Avril 2014 en atelier. L’objectif a été de susciter (...)
 Waris, l’étoile noire du Nord

Auteur de 9 buts en 13 matchs de championnat de France, Majeed Waris impressionne depuis son arrivée à Valenciennes, en janvier. L’attaquant de 22 ans, prêté six mois par le (...)
 Foot-coupe d’Espagne-Finale : Le Real crucifie le Barça

Grâce à un incroyable rush de Gareth Bale à cinq minutes de la fin du match, le Real Madrid a battu le FC Barcelone (2-1) pour remporter la 19e Coupe du Roi de son histoire et (...)
 Malgré l’absence de certaines Fédérations aux dernières rencontres : Le Cnosb ne désespère pas

Le président du Comité national olympique et sportif béninois (Cnosb), Julien Minavoa, rassure malgré l’absence des Fédérations de volley-ball, de taekwondo, du wushu et de football (...)
 1ère édition de la Coupe du Président du Togo : Dernière ligne droite pour les Ecureuils cadets

Les Ecureuils cadets poursuivent la préparation de la 1ère édition de la Coupe du Président du Togo prévue du 19 au 26 avril 2014 à Lomé. Sous la houlette des sélectionneurs, Emile (...)
 Guéguerre entre les Syndicats du Front : Désaccord sur la légitimité du Porte-parole

Depuis la décision de suspension de la grève, la crise qui oppose les syndicats signataires ou non de la motion de suspension du Porte-parole du Front, Lucien Glèlè Langanfin (...)
 Construction de la route Allada-Bohicon : Eric Houndété inquiet, adresse une question écrite au gouvernement

Face à la dégradation avancée de la route Allada-Bohicon qui constitue une menace grave pour les usagers qui osent encore l’emprunter ainsi que pour les marchandises allant ou (...)
 Affaire Ubipharm : L’Ordre des pharmaciens réagit et fait des révélations ce jour

L’Ordre national des pharmaciens du Bénin monte au créneau ce jour à son siège à Cotonou. L’objectif est de dénoncer la violation flagrante des textes de la République par le Chef de (...)
 Flou autour du vol de balles de coton au Port de Cotonou : Les voleurs de l’or blanc ont des complices

L’interpellation par la Bef, il y a quelques semaines, de Eustache Kotingan et René Togbé, respectivement Président du Conseil d’Administration et Directeur Général de la Sodeco, a (...)
 Pour cause de mauvaise gestion de Yayi Boni:Le coton béninois toujours sinistré

Tous doivent l’admettre. Qu’on soit partisan ou adversaire du chef de l’Etat, il faut reconnaître que la campagne cotonnière 2013-2014 a été un fiasco, un échec lamentable. Pour une (...)
 Scandale autour de l’affaire Ubipharm:Yayi Boni viole les lois de la République

Dans le fameux dossier de l’autorisation ou non de la multinationale Ubipharm pour exercer au Bénin, le gouvernement béninois vient d’instruire le ministre de la Santé publique à (...)
 Poursuite des mouvements de débrayage par la Cstb et la Fésyntra-Finances:Les risques encourus par les jusqu’au-boutistes

A l’opposé des autres organisations, la Confédération syndicale des travailleurs du Bénin (Cstb) de Paul Essè Iko et la Fésyntra-Finances poursuivent les mouvements de grève, faisant (...)
 Mot d’ordre de quatre Centrales syndicales:La grève partiellement suspendue

Quatre Centrales syndicales sur la base des motifs énumérés dans une déclaration de suspension de la grève ont décidé de jeter les armes, en appelant leurs militants à reprendre (...)
 Malgré la levée de la motion par les 4 Centrales syndicales:L’école béninoise n’est pas encore à l’abri d’une année blanche

On n’ose pas jouer aux oiseaux de mauvais augure, mais la réalité est là, têtue. La Cgtb, la Csa-Bénin, la Cosi-Bénin et la Cspib ont suspendu la motion de grève hier. Cependant le (...)
 La Chronique de Winner Abbecy :En fait, qui sommes-nous ?

Laissons la politique pour une journée. Faisons une pause, donnons-nous un répit et parlons d’autres choses. De récentes lectures m’incitent à vous entretenir d’un sujet dont je (...)
 Election départementale de miss Bénin 2014:Les quatre représentantes du septentrion connues

Hortense Sina-Issiré Gnon, Dora Yaboh Sèdagondji, Gloria Hermione Oni Lysan et Adjao Cynthia Madina ont été respectivement élues miss des départements de l’Alibori, Borgou, Donga (...)
 Foot-Bénin:11 nouveaux agents Fifa admis

Le Bénin compte désormais 13 agents de joueurs Fifa. En plus de Cosme Daniel Chrysostome et Laurent Djaffo qui exercent depuis plusieurs années, 11 candidats viennent d’être (...)
 Tour cycliste international du Togo 2014:Le Bénin présente une équipe inexpérimentée

La sélection béninoise connaît d’énormes difficultés dans la 23è édition du tour cycliste international du Togo lancée lundi dernier à Lomé. Lors de la première étape entre Lomé et (...)
 Arts plastiques:Jean Aïhadé, un artiste qui parachève la nature

Jean Aïhadé, est une tronçonneuse. Il vit dans son jardin situé dans un angle en face du temple Zèwè de Hounli à Abomey. Depuis une dizaine d’années, il associe l’art plastique à (...)
 Tractations pour les prochaines communales:Yayi Boni veut imposer son fils Chabi à Cotonou

Le fils cadet du Chef de l’Etat lorgnerait-il la maison blanche de Cotonou ? Tout porte à le croire. On apprend de sources informées que Yayi Boni travaille en douce pour (...)
 Dossier scandaleux de la Nocibé:L’Etat vole Fagbohoun pour un Libano-sénégalais

Comme votre journal Le Matinal vous l’annonçait, nous voici à un autre épisode du scandaleux dossier portant sur la convention minière signée au projet de la Nouvelle cimenterie du (...)
 Musique nigériane:Davido, une ascension fulgurante !

La musique nigériane peut être fière de son jeune prodige David Adeleke ou Davido pour les milliers de fans qu’il compte en Afrique et partout ailleurs. Chanteur, compositeur et (...)
0 | 40 | 80 | 120 | 160 | 200 | 240 | 280 | 320 | ... | 7640
 
 
Everytic.net
 
Logo or Bleu
Prix panafricain pour la préservation de l'eau organisé par le cabinet
Eau Afrique.
De nombreux prix à gagner.
Je participe au concours Or bleu 2014
sur
www.eauafrique.com

 
 
 
 
 
 
Africa time
 
 
 
Everytic.net
 
Humour matinale
Crise de confiance dans le couple

Une femme est convaincue que son mari couche avec la fille de ménage. Un week-end elle donne congé à cette dernière sans informer son mari. Cette nuit au lit le mari dit : "excuse-moi chérie j’ai des maux de ventre " et il part aux toilettes. La femme entre dans la chambre de la fille se glisse dans le lit et éteint la lumière. Il vient en silence sans perdre de temps ils commencèrent à faire l’amour.
Après avoir fini, la femme s’écria :" surement que tu ne t’attendais pas à me voir n’est ce pas ?" et elle alluma la lumière.
"non....madame" rebondi le gardien..


Tu connais Platon ?

Deux amis discutent. Yao demande à Konan, tu connais Platon ? Non !, répond Konan. Et Rousseau ? Non ! Et Victor Hugo ? Non ! Eh bèh, tu devrais faire des cours du soir comme moi. Alors Konan lui demande : Et toi, tu connais Séry Paul ? Non !, répond Yao ! Eh bèh, tu devrais rester à la maison comme moi car Séry Paul, c’est celui qui sort avec ta femme quand tu vas au cours du soir !

Source : facebook


 
 
 
 
 
 
 
INTERNET HAUT DEBIT A 10.000 FCFA / MOIS

l’Internet haut debit de OTI TELECOMS est maintenant disponible dans votre cité

Pour un abonnement mensuel de 10.000 CFA TTC, vous avez le wifi illimité a la maison, aux horaires suivants :

  1. du lundi au vendredi : 20h a 8h ;
  2. samedi et dimanche : 24h/24.

Pour toutes informations ou pour connaitre les autres formules d’abonnement, veuillez nous contacter au : 21.36.56.56

http://www.otitelecom.com

 
 
Nom:
Adresse mail:
 
PETITES ANNONCES ET BONNES AFFAIRES
 
Parcelle bâtie à vendre à Ste-Rita
 
 
Parcelle avec Titre Foncier dans la ZOPAH : 11.000.000 FCFA
 
 
Maison à vendre : urgent
 
 
Inauguration de la clinique du succès le samedi 12 septembre à 10h
 
 
Contribution de BOKONON KANSO pour l’avènement de la paix et du bonheur dans votre vie
 
 
COACHNG SCOLAIRE : Comprendre et résoudre les difficultés scolaires - votre enfant peut être premier de sa classe
 
 
Comment Etre, Faire et Avoir tout ce que vous voulez sur cette terre ?
 
 
Immobilier : à vendre à Glo-Ananvié - 1/2 ha à 3 millions FCFA
 
 
Immobiler - Une villa en construction à vendre à Calavi ZOPA à 35 millions de FCFA
 
 
Livraison de légumes frais à domicile
 
 
TCHAKPALO et ADOYO D’ORIGINE : Pour vos réceptions, vos week-ends à la plage ; Pour étancher la soif de votre clientèle, restaurateurs
 
 
TOUTES LES ALERTES ANNONCES
 
Lire les articles de nos confrères
 
LE BENIN EN MARCHE
TOUS LES ARTICLES LE BENIN EN MARCHE
ILOUBENIN - IMMO
Comment Etre, Faire et Avoir tout ce que vous voulez sur cette terre ?
JPEG - 48.4 ko
LES ARTICLES LES PLUS LUS
Scandale dans le gisement cimentier d’Adja-Ouèrè : Une concession d’exploitation faite sur du vent
Assemblée nationale : 74 députés votent le 6è rapport d’activités de Nago
Affaire Ubipharm : Les Ordres de la santé appellent à la mobilisation générale contre Yayi
Fcbe de l’Ouémé/Plateau : Les transfuges de l’opposition ne sont pas les bienvenus
Guéguerre entre les Syndicats du Front : Désaccord sur la légitimité du Porte-parole
Les choquantes exonérations concédées à la Nocibé
Flou autour du vol de balles de coton au Port de Cotonou : Les voleurs de l’or blanc ont des complices
Silence dans les opérations de correction de la Lépi : L’opposition et le risque d’une compromission dangereuse
Enseignement technique et professionnel : Affrontement entre policiers et lycéens de Natitingou
Construction de la route Allada-Bohicon : Eric Houndété inquiet, adresse une question écrite au gouvernement
ARTICLES DE NOS CONFRERES
14 avril Carnet noir : Sa majesté Séro Kora III, roi de Nikki n’est plus -
 
14 avril Elections communales et minicipales : Le ministre Isidore Gonlonfoun confirme la tenue du scrutin dans 3 mois -
 
14 avril Fin de mandat et présidentielle de 2016 : Entre Yayi et Nago, affrontements en vue -
 
14 avril La Chonique de Winner Abecy : Le dernier génocide ? -
 
11 avril CHRONIQUE : Hollande, le retour en grâce ? -
 
Lire les articles de nos confrères
 
EVEIL ET EPANOUISSEMENT DES ENFANTS

COACH MICHELINE ADJOVI
Directrice Garderie les Petits Anges

La Coach Micheline Adjovi est la Directrice de la Garderie Les Petits Anges depuis 2012. Elle donne aux jeunes parents des conseils et astuces pour éduquer et prendre soin des enfants, de la naissance jusqu'à l'adolescence.
Pour toute question sur vos Bébés et vos jeunes enfants, la Coach Micheline vous écoute et vous conseille

Contacts :
Tél. +229. 90 92 04 04 / 94 45 37 37 / 96 68 13 30
Email : garderielespetitsanges@hotmail.fr
Site web : http://www.micheline-adjovi.com

Cliquez sur ce formulaire pour communiquer avec Micheline Adjovi

 
LES ARTICLES DE NOS LECTEURS
Faites votre journal ici
L’Odyssée : Comment le margouillat perdit la parole (suite 2)
L’Odyssée : La 2nde épouse ou la nymphe des eaux (Suite 2)
QUELLE RACAILLE S’ILLUSIONNE D’EMPERCHER MME ZANOU DE PARLER ?
Humeur : Tristesse !
Opinion : Un demi-siècle après, l’Union africaine au milieu du gué !
Opinion :« Djakpata » dans ses connotations
Opinion :La poutre qui entrave le développement de l’Afrique
Opinion:Le sens de la vie
Prenons soin des garde-malades, pour eux, pour nous !
 
FAITS DIVERS D'ICI ET D'AILLEURS
Ce que l’on sait de Kepler-186f, la sœur (presque) jumelle de la Terre
Corée du Sud : les émouvants SMS des passagers du ferry
Un rappeur affilié au Wu-Tang Clan se coupe le pénis et tente de se suicider
Le grand dilemme des Etats-Unis. Faut-il sacrifier la Syrie ou Israël ?
Un vaste complot se dessine contre l’Algérie, avertit Sergueï Lavrov, ministre : des Affaires étrangères de la Russie.
Koffi Olomidé poursuivi au Togo et en RDC pour escroquerie
LIRE ICI TOUS LES FAITS DIVERS
 
Un Monde Libre PROJET SYNDICATE
En finir avec la course à l’armement financier
TOUS LES ARTICLES PROJET SYNDICATE
 
Un Monde Libre UN MONDE LIBRE
L’Afrique a besoin de compétences professionnelles et techniques
Bénin : pourquoi des échecs à la lutte contre la corruption ?
Maroc : la liberté économique confisquée par l’État
Qu’est-ce qui maintient l’Afrique dans l’obscurité ?
Les africains ne seraient-ils pas faits pour l’entrepreneuriat ?
Pourquoi tant de pauvres ne peuvent-ils pas améliorer leur sort ?
TOUS LES ARTICLES UN MONDE LIBRE
 
  TOP SECRET
Son étoile brille
TOP SECRET:Silence
TOP SECRET:Le Patron s’est fâché
TOP SECRET:Toujours distant
Sous revue
TOUS LES ARTICLES TOP SECRET
 
Coach Lydie DESSOU

COACH

LYDIE

DESSOU

- Votre couple bat de l'aile ?
- Vous rencontrez des problèmes dans votre couple et avez bésoin d'aide pour les surmonter ?
- Vous désirez construire votre couple sur des bases solides ?
- Vos relations de couple ne durent jamais assez longtemps pour aboutir au mariage ?
- Vous ne savez comment rencontrer enfin l'âme soeur ?
Sachez que je peux vous aider. J'ai réussi à créer l'harmonie dans mon couple et je peux vous aider à faire de même.
Voici mes contacts :
Tél. +229.93 80 20 08
Email : deslili@yahoo.fr
consultation
Mardi 10h -13h
vendredi 16h-20h
samedi 8h-13h
Lieu : carrefour de la réussite : Rue avant HECM Jéricho en venant de Gbedjromédé, Maison à trois étage à votre droite, 3èm palier, Locaux FIAD.
Cours de séduction - INTIMA : tous les Lundi 19h à 21h
Cliquez sur ce formulaire pour m'envoyer votre message personnel
Intima
Vous méritez d'être Heureux en Amour

 
 
  VOS PETITES ANNONCES
Parcelle bâtie à vendre à Ste-Rita
Parcelle avec Titre Foncier dans la ZOPAH : 11.000.000 FCFA
Maison bâtie à vendre : urgent
Inauguration de la clinique du succès le samedi 12 septembre à 10h
LES SERVICES DE GLOBAL SERVICES PLUS
COACHNG SCOLAIRE : Comprendre et résoudre les difficultés scolaires - votre enfant peut être premier de sa classe
TOUTES LES PETITES ANNONCES
 
  ACTUALITE AFRICAINE
Le Nigeria, 1ère puissance économique africaine
Union européenne : Un sommet Ue-Afrique sous le signe de la paix et de la prospérité
Chronique : Où va la Libye ?
Mali : Amadou Haya Sanogo transféré de Bamako à Sélingué
Ouganda : A deux ans de la présidentielle, Yoweri Museveni limoge le chef de son parti
Rca : L’Onu propose l’envoi d’une force de 12 000 hommes
Présidentielle en Algérie : Le fatalisme gagne la classe politique
Burkina Faso : Compaoré en pleine zone de turbulences
Fortune : Aliko Dangoté a crû de 4,2 milliards de dollars en 2013
Les Chiliens vont pouvoir voyager aux Etats-Unis sans visa :
Ouganda : Le président Museveni promulgue une loi anti-homosexualité
A propos de l’Ukraine : La Russie hausse le ton
Egypte : Le gouvernement annonce sa démission
Crise malienne : Algérie, Burkina, Maroc... un médiateur peut en cacher deux autres
Caricatures de Mahomet sur Facebook : Le Tunisien Jabeur Mejri gracié mais pas encore libre
TOUTE L'ACTUALITE AFRICAINE
 
  SEDUCTIONS MATINALES
Beauté:Comment choisir le bon sac à main ?
Sénégal : Faire l’amour en public, tendance sénégalaise du moment
Les 10 actions bénéfiques de l’amour sur votre santé
Les 9 types de femmes à éviter absolument
Maquillage/Le rouge à lèvres : Mode d’emploi
Les 5 attitudes féminines qui énervent le plus les hommes
TOUS LES ARTICLES SEDUCTIONS MATINALES
 
  DEVELOPPEMENT PERSONNEL
Comment Etre, Faire et Avoir tout ce que vous voulez sur cette terre ?
Le secret de la réussite : se mentir à soi même
TOUS LES ARTICLES DEV PERSO
 

 
 
 
QUOTIDIEN LE MATINAL
Politique
Société
Economie
Sport
Santé
Art & Culture
Top Secret
Editorial
Brèves Nationales
 
PARTENAIRES ET AUTRES
Un Monde Libre
Projet Syndicate
Destination Santé
Common Ground News Service
Actu Afrique
International
Articles de la presse béninoise
Développement personnel
ANNUAIRE WEB
Auto/Moto
Rencontres
Immobilier
Cuisine
Tourisme
Emploi
Achat / Vente
Aéronuatique
Marine
Tout l'annuaire
SERVICES ACTUBENIN
Développement personnel
La boutique Actubenin
       
Copyrights 2007- 2012 - Tél : +229.21 31 49 20 - - E-mail : infodumatinal@yahoo.fr - -