JPEG - 52.1 ko
ANNONCE URGENTE A partir du 10 juillet 2013, veuillez lire les articles de votre journal Le Matinal sur www.quotidienlematinal.info
Le Matinal Info
  ACCUEIL   POLITIQUE | SPORT | SOCIETE | ART & CULTURE | |
  ACTU NATIONALE   ACTU AFRIQUE | ACTU MONDE | INSOLITES | |
18 septembre 2013
: Apropos des grèves de l’Unamab : La Cour constitutionnelle met dos à dos Marie Elyse Gbèdo et magistrats


Le 08 décembre 2011, à l’occasion de la célébration de la Journée internationale sur la corruption, Me Marie Elise Gbèdo, à l’époque ministre de la Justice, avait déclaré que « les magistrats sont corrompus ». Cette déclaration, reprise par la Presse, avait indigné les magistrats. Ces derniers ont organisé une série de grèves pour paralyser le secteur, exigeant des excuses publiques de leur ministre de tutelle. Après un long bras de fer entre Gbèdo et le syndicat des magistrats (Unamab), ponctué par la médiation du Président de la République, la ministre Gbèdo a fini par présenter ses excuses publiques, mettant ainsi fin à la fronde des magistrats. Mais, entre temps, elle a introduit en février 2012, à la Cour Constitutionnelle, un recours en inconstitutionnalité contre la grève, par les fonctionnaires du pouvoir judiciaire exerçant des fonctions d’autorité au nom de l’Etat. Plus d’un an et demi plus tard, soit le 29 août dernier, la Cour rend sa décision. Sans débouter l’ancienne ministre de la Justice, le professeur Théodore Holo et les six autres sages de la Cour Constitutionnelle se déclarent incompétents. Lisez ci-dessous l’intégralité de la décision de la Haute juridiction.
Décision Dcc 13- 099 du 29 août 2013

La Cour Constitutionnelle,

Saisie d’une requête du 02 février 2012 enregistrée à son Secrétariat le 06 février 2012 sous le numéro 0207 jOI2jREC, par laquelle Maître Marie-Elise Gbedo, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, Porte-parole du Gouvernement, introduit devant la Haute Juridiction un recours aux fins de déclarer inconstitutionnelle la grève par les fonctionnaires du pouvoir judiciaire exerçant des fonctions d’autorité au nom de 1’Etat ;
Vu la Constitution du l1-décembre 1990 ;
Vu la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle modifiée par la Loi du 31 mai 2001 ;
Vu le Règlement Intérieur de la Cour -Constitutîonne11e ;
Ensemble les pièces du dossier ;
Oui Maître Simplice C. Dato en son rapport ;
Après en avoir délibéré,

Contenu du Recours

Considérant que la requérante expose : « ••• Suite aux déclarations faites par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, Porte-parole du Gouvernement, le 08 décembre 2011, à l’occasion de la célébration de la Journée Internationale-sur la corruption, dénonçant la— corruption dans le secteur judiciaire, l’Union Nationale des Magistrats du Bénin (Unamab)... a déclenché une grève de 72 heures renouvelable à compter du 24 janvier 2012.
Face à cette situation qui paralyse les Cours et Tribunaux sur l’ensemble du territoire national, il importe que la Haute Juridiction apprécie la constitutionnalité de ce mouvement de grève au regard des missions spécifiques assignées à la Justice et les violations massives des droits de la personne humaine qu’implique son dysfonctionnement.
En effet, les Magistrats sont des fonctionnaires spéciaux ainsi qu’il résulte de leur statut particulier. Ils exercent des fonctions d’autorité et décident au nom de l’Etat. Leur droit de recourir à la grève- peut donc faire l’objet de restriction telle que la .suspension de l’exercice du droit ou d’interdiction ….
L’exercice du pouvoir régalien qui leur est reconnu oblige à ne cesser leurs activités que dans des conditions bien précises, de sorte à ne pas mettre à mal la sécurité des personnes et de biens et le devoir de protection des citoyens qui leur incombe. » ;
Considérant qu’elle poursuit : « La reconnaissance du principe de la liberté d’association aux fonctionnaires publics n’implique pas nécessairement le droit de grève... Le statut de la Magistrature ... étant resté muet sur l’encadrement du droit de grève au regard des exigences du devoir du Magistrat, toute grève engagée sur la base de prétendue offense au corps de la Magistrature apparaît excessive, non corporatiste surtout lorsqu’elle a été précédée de la déclaration faite par la Ministre de la Justice en date du 22 janvier 2012 visant à clarifier ses intentions.. « 
Dès lors, la reconduction dans ces conditions de la grève déclenchée le mardi 24 janvier 2012 par trois fois…..de suite est illégale et viole la Constitution du 11 décembre 1990,.,en ce que :

1- Le droit des personnes poursuivies est violé

En effet, aux termes de l’article 18 alinéa 4 de la Loi n° 90-32 du Il décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin « Nul ne peut être détenu pendant une durée supérieure à 48 heures que par la décision d’un magistrat auquel il doit être présenté. Ce délai ne peut être prolongé que dans des cas exceptionnellement prévus par la loi et qui ne peut excéder une période supérieure à huit (08) jours ». L’absence de magistrats dans les juridictions est préjudiciable à la mise en œuvre de et te exigence constitutionnelle.

2- Le droit des personnes détenues est violé en ce que l’article 9 du pacte relatif aux droits civils et politiques indique dans son alinéa 3 :

‘’Tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré ... « . La non tenue successive des audiences est source de violation de ce principe.

3- Le droit à l’accès à la justice des citoyens est violé

En effet, l’article 7 de- la -Charte Africaine des .Droits de- l’Homme et des Peuples qui fait partie intégrante de notre Constitution en son point l-a stipule : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue-Ce-droit comprend :
Le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, les règlements et coutumes en vigueur »... Ce mouvement de grève nuit gravement à la jouissance de ce droit constitutionnel.

4- Violation de ‘article 125 de la Constitution

La grève déclenchée par l’Unamab dont le but essentiel est une injonction faite d’une part au Garde des Sceaux de présenter des excuses publiques à la corporation des Magistrats ou à défaut qu’elle dépose ses charges et d’autre part au Gouvernement de désavouer un Ministre du Gouvernement constitue en elle-même une violation de la Constitution en ce que les Magistrats, animateurs principaux du pouvoir judiciaire, ne sauraient, au moyen d’une grève, donner des injonctions au pouvoir exécutif en violation de l’article 125 de la Constitution.... qui dispose que » le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. « .
Il résulte de ces énonciations que la grève menée par l’Unamab est contraire aux droits de la personne humaine et conséquemment contraire à la Constitution.
Le Statut de la Magistrature n’a pas réglé la question d’entrée en grève des Magistrats en rapport avec la protection des droits de la personne humaine dont ils ont la charge de sorte que tout mouvement inconsidéré les met en délicatesse par rapport à la Constitution, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et le Pacte relatif aux droits civils et politiques.
Dans tous les cas, selon le Bureau International du Travail, « les fonctionnaires de l’administration et du pouvoir judiciaire sont des fonctionnaires qui exercent des fonctions d’autorité au nom de l’Etat et leur droit de recourir à la grève peut donc faire l’objet de restriction telles que la suspension de l’exercice du droit ou d’interdiction ».
En tout état de cause, -e- secteur de la justice constitue un service essentiel et le critère du service essentiel est l’existence d’une menace évidente et imminente pour la vie, la sécurité et la santé dans tout ou partie de la population. » ;
Considérant qu’elle sollicite qu’il plaise à la Haute Juridiction de déclarer que :
« a- la reconnaissance du principe de la liberté d’association aux fonctionnaires publics n’implique pas nécessairement le droit de grève ;
b- le droit de grève -peut être- restreint, voire interdit, dans la fonction-publique, aux fonctionnaires qui exercent des fonctions d’autorité au nom de l’Etat, notamment les Magistrats ;
c- en l’absence de dispositions spécifiques organisant le droit de grève des Magistrats, tout mouvement de grève organisé en l’état est contraire à la Constitution .... » ;

Instruction du Recours

Considérant qu’en réponse à la mesure d’instruction diligentée par la Cour, Monsieur Michel Adjaka, Président de l’Union Nationale des Magistrats du Bénin écrit :

« Rappel des Faits »

Le jeudi 08 décembre 2011, à la faveur de la célébration de la journée internationale de lutte contre la corruption, Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, Porte-parole du Gouvernement, a f-i à la presse les déclarations suivantes :
« ( .. ) Je gère des magistrats corrompus. Les magistrats de mon pays sont corrompus. La justice est totalement corrompue et la justice est par terre (...)
J’ai honte des magistrats des tribunaux et des cours (. . .) mais c’est l’injustice totale. La bouffe, la bouffe pour l’injustice. »
Face au mutisme du Gouvernement sur le climat délétère créé par de telles déclarations, les Magistrats, réunis en Assemblée Générale le 20 janvier 2012, ont décrété une grève de protestation de soixante-douze (72) heures renouvelable par tacite reconduction pour exiger que :
- le Gouvernement, par une déclaration, se désolidarise sans ambiguïté des propos malveillants et injurieux tenus par Madame le Garde des Sceaux à l’égard des Magistrats, le jeudi 08 décembre 2011 ;lesquels propos jettent en pâture les Magistrats qui, du reste, courent, en raison de leurs fonctions, d’énormes risques ;
- le Garde des Sceaux, par les mêmes canaux de communication et sous les mêmes formes, présente des excuses publiques à la corporation des Magistrats et, à défaut, qu’il dépose ses charges.
En réaction, Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de I ‘Homme, Porte –Parole du Gouvernement, a saisi votre auguste Cour pour « inconstitutionnalité de la grève par les fonctionnaires du pouvoir judiciaire exerçant des fonctions d’autorité au nom de l’Etat. » » ;
Considérant qu’il développe : « Les moyens invoqués au soutien de ce recours ne sauraient résister à l’analyse.

Sur l’irrecevabilité du Recours

L’article 121 de la Loi n° 90-32 du Il décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin dispose : « La Cour Constitutionnelle) à la demande du Président de la République ou de tout membre de l’Assemblée Nationale) se prononce sur la constitutionnalité des lois avant leur promulgation.
Elle se prononce d’office sur la constitutionalité des lois et tout texte règlementaire censés porter atteinte aux droits de la personne humaine et aux libertés publiques. Elle statue plus généralement sur les violations des droits de la personne humaine et sa décision doit intervenir dans un délai de huit jours’’.
L’article 122 de la même loi prévoit : ‘’Tout citoyen peut saisir la Cour Constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la- procédure de l’exception d’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui le concerne devant une juridiction. Celle-ci doit surseoir jusqu’à la décision de la Cour Constitutionnelle qui doit intervenir dans un délai de trente jours « .
L’article 22 de la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle énonce : « De même sont transmis à la Cour constitutionnelle soit par le Président de la République, soit par tout citoyen, par toute association ou organisation non -gouvernementale de défense des droits de l’Homme, les lois et actes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques, et en général, sur la violation des droits de la personne humaine « .
De la lecture croisée et combinée de ces dispositions, il ressort que seuls le Président de la République, les membres de l’Assemblée Nationale, les citoyens et les associations ou Organisations non gouvernementale de défense des Droits de l’Homme ont qualité pour saisir la Cour Constitutionnelle. Aucune disposition de la Constitution n’habilite un Ministre à saisir, es- qualité, la Cour Constitutionnelle. Maître Marie Elise Gbedo ayant saisi la Haute Juridiction en qualité de Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, Porte-parole du Gouvernement, sa requête mérite d’être déclarée irrecevable pour défaut de qualité » ;
Considérant qu’il poursuit : « Néanmoins, si la Haute Juridiction devait recevoir la requête de Madame le Garde des Sceaux, il y a lieu qu’elle se prononce sur sa compétence à examiner ledit recours.
Sur l’incompétence de la Cour
Pour solliciter de la Cour le contrôle de constitutionnalité de la grève déclenchée par l’Unamab le 24janvier 2012, Madame le Garde des Sceaux indique dans sa requête ceci : « ... les Magistrats sont des -Fonctionnaires spéciaux ainsi qu’il résulte de leur statut particulier. Ils exercent des fonctions d’autorité et décident au nom de l’Etat. Leur droit de recourir à la grève peut donc faire l’objet de restriction telle que la suspension de l’exercice du droit ou d’interdiction. L’exercice du pouvoir régalien qui leur est reconnu oblige à ne cesser leurs activités que dans des conditions bien précises, de sorte à ne pas mettre à mal la sécurité des personnes et des biens et le devoir de protection des citoyens qui leur incombe.
La reconnaissance du principe de la liberté d’association aux fonctionnaires publics n’implique pas nécessairement le droit de grève. Le Statut de la Magistrature étant resté muet sur I ‘encadrement du droit de grève au regard des exigences du devoir du Magistrat, toute grève engagée sur la base de prétendue offense au Corps de la Magistrature apparaît excessive, non corporatiste surtout lorsqu’elle a été précédée de la déclaration faite la Ministre.de la Justice en date du 22 janvier 20-12 visant-à clarifier ses intentions. Dès lors, la reconduction dans ces conditions de la grève déclenchée le mardi 24 janvier 2012 par trois fois de suite est illégale et viole la Constitution du 11 décembre 1990 ».
La requête de Madame le Garde des Sceaux tend en réalité à faire apprécier par la Haute Juridiction la légalité de la grève déclenchée par l’UNAMAB le 24 janvier. En effet, la violation de la Constitution dont elle fait état procède de l’illégalité de la grève déclenchée le 24 janvier 2012 Or, la Cour Constitutionnelle, comme elle l’a, à plusieurs reprises, jugé, n’est pas juge de la légalité mais de la constitutionnalité. Elle n’est donc pas compétente pour apprécier la légalité d’une grève déclenchée par les personnels de l’Etat.
Il convient pour la Cour de se déclarer incompétente. » ;
Considérant qu’il ajoute : « Mais si la Cour devrait retenir sa compétence, elle constatera que ledit recours n’est fondé en aucun de ses moyens.
Sur la légalité de la grève déclenchée le 24 janvier 2012

Dans le recours objet de la présente mesure d’instruction, Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la législation et des Droits de l’Homme, Porte-parole du Gouvernement laisse entendre que l’exercice du droit de grève des Magistrats n’est pas encadré par la loi de sorte qu’une grève déclenchée pour offense au corps de la Magistrature est excessive et viole la Constitution.
Aux termes de l’article 31 de la Constitution…, « L’Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts, soit individuellement) soit collectivement ou par l’action syndicale. Le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la présente loi ‘’.
Il résulte de ces dispositions que les travailleurs peuvent, dans le cadre d’une organisation associative et professionnelle, user du droit de grève pour détendre leurs intérêts professionnels matériels ou moraux. La seule limite à l’exercice de ce droit reste le respect du cadre légal.
En cette matière, les normes législatives pertinentes sont celles qui résultent de la Loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève-en-République du Bénin. L’article 2 qui précise le champ d’application de cette loi énonce : « Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux personnels des établissements publics) semi-publics ou privés à l’exception des agents à qui la loi interdit : expressément l’exercice du droit de grève ».
Il se dégage de ces dispositions que tous les personnels civils de l’Etat peuvent user du droit de grève à l’exception de ceux auxquels la loi l’interdit-expressément. Aucune loi n’ayant dénié ce droit aux Magistrats, ceux-ci, dans le cadre de leur association professionnelle, l’Unamab, peuvent en faire usage.
Par ailleurs, l’article 14 de la loi sus-citée dispose : « Sont considérés comme services essentiels ceux relevant de la santé, de la sécurité, de l’énergie, de l’eau, des transports aériens et des télécommunications, exception faite des radios et des télévisions privées ». Il est évident à la lecture de ces dispositions que le secteur de la justice n’est pas un service essentiel.
Donc, en se conformant à la Loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin ,les Magistrats ont respecté les exigences de l’ article 31 de la Constitution et Madame le Garde ne saurait tirer prétexte de la jouissance d’un droit constitutionnel pour soutenir une quelconque violation de la Constitution. » ;

Considérant qu’il fait observer :

« Sur la violation des droits des personnes poursuivies

Madame le Garde des Sceaux fait valoir qu’aux termes de l’article 18 alinéa 4 de la Constitution, « Nul ne peut être détenu pendant une durée supérieure à 48 heures que par la décision d’un Magistrat auquel il doit être présenté. Ce délai ne peut être prolongé que dans des cas exceptionnellement prévus par la loi et qui ne peut excéder une période supérieure à huit (08) jours’’ et que l’absence des Magistrats dans les juridictions est préjudiciable à la mise en œuvre de cette exigence-constitutionnelle.
Mais, outre le fait qu’aucun texte ne donne qualité au Garde des Sceaux pour saisir, en lieu et place du citoyen, une juridiction aux fins de faire constater la violation de ses droits, il y a lieu de faire observer que lorsqu’une plainte de violation de droits de la personne humaine est formulée, la Haute Juridiction ne peut y exercer son contrôle en l’absence de l’exposé précis des faits attentatoires aux droits en cause, de l’identité de la ou des - victimes et éventuellement de la preuve du préjudice subi.
En l’espèce, le recours ne mentionne aucun fait précis attentatoire aux droits de la personne humaine, pas plus que l’identité des victimes. Un tel moyen mérite donc rejet.

Sur la violation du droit des personnes détenues et du droit d’accès a la Justice des citoyens

Sur le fondement de l’article 9 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques qui stipule en son alinéa 3 que : « Tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré ... ‘’, Madame le Garde des Sceaux allègue-que la non tenue successive des audiences est source de violation de cette norme.
Or, les normes relatives aux Droits de l’Homme dont la Haute
Juridiction est chargée de garantir le respect par son contrôle sont celles énoncées dans la Constitution ou qui en font partie intégrante.
Le Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques invoqué par Madame le Garde des Sceaux ne fait pas partie intégrante de la Constitution .... Il en résulte que la Cour ne peut en contrôler la violation.
En ce qui concerne la violation de l’article 7 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, il convient de faire remarquer que s’il est de la mission des Magistrats de se prononcer sur les causes qui leur sont soumises et ce, dans des délais raisonnables, il est de la responsabilité de l’Exécutif de garantir le fonctionnement régulier des services publics, en l’occurrence celui de la Justice.
En effet, suivant I ‘article 54 de la Constitution, le Chef de l’Etat est le Chef du Gouvernement et il dispose de l’Administration. Le pouvoir de disposition de l’Administration implique le devoir de l’organiser et d’assurer son fonctionnement régulier.
Si l’exercice d’un droit constitutionnel, en l’occurrence le droit de grève, devrait porter atteinte à ce fonctionnement, il est de la responsabilité du Chef de l’Etat et de son Gouvernement de prendre les mesures appropriées pour pallier le- dysfonctionnement.
Ces mesures comprennent, en amont, l’ensemble des moyens propres à éviter ou traiter les revendications pour lesquelles la grève est envisagée et en aval, ceux qui sont de nature à apporter une réponse appropriée auxdites revendications, le tout conformément aux règles qui régissent le droit de grève.
La motion de grève de l’Unamab ayant été notifiée au Garde des Sceaux, il appartenait au gouvernement de prendre mesures destinées à apporter une réponse appropriées aux demandes qui y sont formulées.
En tout état de cause, dès les excuses présentées par Madame le Garde des Sceaux sur les antennes de la télévision nationale, l’Unamab a levé son mot d’ordre de grève.
L’exercice régulier du droit de grève par les Magistrats ne peut donc être analysé en une violation des droits de la personne humaine, en l’occurrence les dispositions de l’article 7 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
Par conséquent, l’Unamab sollicite de la Cour le rejet de ce moyen. »
Considérant qu’il affirme :

« Sur la violation de l’article 125 de la constitution

Madame le Garde des Sceaux estime que la grève déclenchée par l’Unamab dont le but essentiel est une injonction faite, d’une part, au Garde des Sceaux de présenter des excuses publiques à la corporation des Magistrats ou à défaut qu’il dépose ses charges et, d’autre part, au Gouvernement de désavouer un Ministre constitue en elle-même une violation.de la Constitution en ce sens que les Magistrats, animateurs principaux du pouvoir judiciaire, ne sauraient, au moyen d’une grève, donner des injonctions au pouvoir exécutif en violation de l’article 125 de la Constitution qui dispose que : « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif ».
Le principe de la séparation des pouvoirs signifie que le pouvoir judiciaire n’est ni sous l’autorité du Parlement ni sous celle du Gouvernement. Ainsi, aucun de ces pouvoirs ne doit s’immiscer dans l’activité du pouvoir judiciaire, pas plus que lui-même ne doit s’immiscer dans l’activité des autres pouvoirs.
L’article 125 de la Constitution qui consacre ce principe dispose : « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.
Il est exercé par la Cour suprême, les Cours et Tribunaux créés conformément à la présente Constitution. »
Il s’en dégage que le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les Cours et les Tribunaux. Ceux-ci exercent ce pouvoir à travers leurs décisions juridictionnelles. Or, l’Unamab étant une association régie par la loi du 1 er juillet 1901, la motion de grève qu’elle a déposée aux autorités compétentes ne peut être considérée comme un acte juridictionnel, encore moins être assimilée à des injonctions du pouvoir judiciaire faites au Garde des Sceaux et au Gouvernement. Il s’ensuit que ce moyen est inopérant et mérite aussi d’être rejeté. » ; qu’il conclut : « En somme, le Bureau Exécutif de l’Unamab sollicite qu’il plaise à la Haute Juridiction :
- au principal, déclarer irrecevable la requête de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, Porte-parole du Gouvernement ;
- au subsidiaire, se déclarer incompétente ;
- au très subsidiaire, dire que la grève déclenchée le 24 janvier 2012 par l’Unamab n’est pas contraire à la Constitution .... »

Analyse du recours

Considérant qu’il ressort des éléments du dossier que la requête de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, Porte-parole du Gouvernement tend, en réalité, à faire apprécier par la Haute Juridiction, les conditions d’exercice de la grève déclenchée par I ‘Union Nationale des -Magistrats du Bénin le 24 janvier 2012 ; que l’appréciation d’une telle demande relève d’un contrôle de légalité ; que la Cour, juge de la constitutionnalité et non de la légalité ne saurait en connaître ; que dès lors, il y a lieu pour elle, de se déclarer incompétente ;

Décide :

Article 1er : La Cour est incompétente.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, à Monsieur le Président de l’Union National des Magistrats du Bénin et publiée au Journal Officiel.
Ont siégé à Cotonou, le vingt neuf août deux mille Treize
Monsieur Théodore Holo : Président
Messieurs Zimé Yérima Kora-Yarou : Vice – Président
Simplice. C0. Dato Membre
Bernard D. Degboe Membre
Madame Marcelline .C Gbeha Afouda Membre
Monsieur Akibou Ibrahim G. Membre
Madame Lamatou Nassirou Membre

 
Foot en direct
 
Cité Eden à Glo Djigbé
JPEG - 89.8 ko
 
TOUS LES ARTICLES DU JOUR
 Le Coaching des parents et des adolescents pour éclore le génie qui somnole en vous.

Le Coach Micheline ADJOVI, Directrice de la Garderie Les P’tits Anges, accompagne les parents ainsi que les enfants et adolescents à faire éclore leur génie. Dieu est Amour et a (...)
 Travaux préparatoires du dialogue politique inclusif : L’intégralité de la proposition de la Plate-forme

A l’instar des autres groupes prenant part aux discussions préparatoires en vue du dialogue politique, la Plate-forme a déposé sa proposition de sortie de l’impasse. Nous en (...)
 Prochaines élections communales et municipales à Sèmè-Podji : La jeunesse Prd déclare la guerre à Gbèdan

A l’Ecole primaire, publique d’Agbalilamè, arrondissement d’Agblangandan (Sèmè-Podji), les jeunes du Parti du renouveau démocratique ( Prd) se sont retrouvés dans la soirée du samedi (...)
 Suite à l’article sur l’élection du bureau de l’ordre des pharmaciens : Le Cnopb réagit

Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (Cnopb) a réagi à la publication du journal Le Matinal en date du vendredi 19 décembre 2014 intitulée « le Syphab et le Synphab (...)
 Réflexion de Me Migan sur les élections au Bénin avec la Lépi : « Le président Holo confirme notre position et invite les députés à voter une loi dérogatoire »

Le cours normal du processus électoral est le principal indicateur de la vitalité démocratique d’un pays. Au Bénin, on note depuis près de deux ans, le blocage du processus (...)
 Grave accident de circulation à Paouian : Un bus ‘’Rimbo’’ fait une dizaine de morts

La ville de Paouian, dans la Commune de Dassa, a enregistré, ce mardi 23décembre 2014, son plus grave accident mortel de l’année. On dénombre sur place, une dizaine de morts et (...)
 Irrégularités dans l’organisation des examens professionnels : La Chambre des notaires crie au scandale

La maison notaire se trouve en difficulté avec l’autorité de tutelle au sujet de l’organisation des examens professionnels et des tests de classement. La Chambre condamne une (...)
 Grogne dans le monde des travailleurs : Le Syntrasesh appelle le gouvernement à la table de négociation

Hier, mardi 23 décembre 2014, le Syndicat national des travailleurs des services de la santé humaine du Bénin (Syntrasesh) a animé un point de presse. C’était à la Bourse du (...)
 Théodore Holo sur les législatives et la présidentielle : « La Constitution sera respectée »

Les échanges avec la presse, dans le cadre du séminaire sur le « contentieux électoral, ont été poursuivis ce mardi 23 décembre 2014. En réponse aux inquiétudes portant sur la tenue à (...)
 ONCLE AGBAYA

On vous l’avait bien dit, mon neveu Jo l’Indien qui a hérité de la médiature de la République, par imposition de mon cousin Tata DJEREGBE, n’est pas, pour ne pas dire plus, un (...)
 Droit au but:Les champions de la division !

Si vous voulez savoir ce que le roi Yayi mijote à la tête du pays, écoutez religieusement Benoît Dègla, Iréné Agossa et autres. Ils sont prêts à tout pour toujours rester dans le (...)
 Usa dans l’Alabama : Il sodomise et tue sa fille de 8 ans

Lorsque Hiawayi Robinson, 8 ans, a disparu le 16 septembre dernier, son père, âgé de 38 ans, a participé activement aux recherches.
 Un des geôliers du « gang des barbares » libéré et expulsé

Yahia Touré Kaba, détenu dans l’Aube depuis cet été pour purger la fin de sa peine, a quitté la maison d’arrêt de Troyes hier matin.
 22/12 Vénissieux : victime d’une tentative de viol à un arrêt de tramway

Les faits se sont déroulés dans la nuit de samedi à dimanche à Vénissieux, une banlieue de Lyon.
 Elle se jette sous un train après avoir découvert que son mari était un pédophile

David Mullinger, 64 ans, a agressé sexuellement une élève, âgée de 9 ans, dans une école de Bristol, dans le sud-ouest de l’Angleterre.
 Victime de harcèlement scolaire, un ado de 13 ans se pend dans sa chambre

Mattéo, 13 ans, a mis fin à ses jours en se pendant dans sa chambre le 8 février 2013, à Bourg-Saint-Maurice, en Savoie.
 5 ans de prison pour avoir kidnappé, séquestré et violé une mineure

Ils sont deux amis inséparables, comme si l’un était l’ombre de l’autre. Ils ont le même âge, vingt-six ans. Ils ont grandi dans la même ruelle au quartier Sidi Othman, à Casablanca. (...)
 Togo : Bamondi, Makassi, le monde artistique en deuil

Dimanche 21 décembre 2014, une date dont les Togolais aurait bien aimé se passer. Le pays pleure en 24 heures deux talents qui font sa fierté. Tôt dans la matinée, les internautes (...)
 Après les premières discussions:Les personnalités chargées de préparer le dialogue politique

On l’annonçait dans votre quotidien « Le Matinal » dans sa parution du 17 décembre 2014 qu’après leur rencontre du 16 décembre dernier, les différents groupes qui prennent part aux (...)
 Vers le déclin des Fcbe ?

Visiblement, les choses tirent vers leur fin. Du côté des Forces cauris pour un Bénin émergent (Fcbe), la barque se vide. Au Sud du Bénin, elle était majoritaire face à l’alliance (...)
 Recomposition politique à l’Assemblée nationale:Alliance Soleil portée par 12 députés

A la faveur du congrès constitutif de l’Alliance Soleil, le dimanche 21 décembre 2014, la configuration politique de l’Assemblée nationale a changé. Pour ce qui concerne les huit (...)
 Accusée de bloquer le processus électoral:La Cour renvoie la balle au Parlement

A la faveur du séminaire sur le « contentieux électoral et médias », le président de la Cour constitutionnelle, Théodore Holo a fait des éclairages sur le débat relatif à une décision (...)
 Instance régionale:Martin Assogba siège désormais à l’Ecosocc

Le président de l’Organisation non gouvernementale (Ong) Alcrer, Martin Assogba, fait désormais partie des membres du nouveau bureau du Conseil économique, social et culturel de (...)
 Pour recel de 600 munitions:Un Zémidjan arrêté par la Police

La Police a arrêté dans la nuit du samedi 20 décembre 2014, un « zem » transportant des munitions. Interpellé par les hommes du Commissaire Innocent Hounkponou à Grand-Popo, le (...)
 Découverte d’un cas de la fièvre Lassa au Cnhu:Houndété interpelle le gouvernement sur son mutisme

A travers une question d’actualité adressée au gouvernement par le député Eric Houndété, il est annoncé dans la soirée de ce lundi 22 décembre 2014, la découverte d’un cas de la fièvre (...)
 Gestion du contentieux électoral:L’Oif et la Cour forment des journalistes

La Cour constitutionnelle et l’Organisation internationale de la francophonie (Oif) organisent à l’intention des journalistes béninois un séminaire sur la gestion juridique des (...)
 Ouverture de la plénière à l’Assemblée nationale:L’absence des secrétaires parlementaires bloque les travaux

La séance plénière de ce lundi 22 décembre 2014 prévue pour connaître de trois dossiers, n’a pas pu se tenir. Aucune raison officielle n’a été évoquée, mais les indiscrétions ont (...)
 Gestion du Conseil national des chargeurs du Bénin:Le Syntraconac crie son ras-le-bol

Le Syndicat national des travailleurs du conseil national des chargeurs du Bénin (Syntraconac) sonne la fin de la récréation ce mardi 23 décembre 2014 à 10 heures à la Bourse du (...)
 Maison d’arrêt de Cotonou:4 clubs Lions partagent un repas avec les prisonniers

Quatre différents groupes du Lions Club de Cotonou se sont rendus ce lundi 22 Décembre à la Prison civile de Cotonou. Les Lions ont partagé un repas avec les prisonniers. Des (...)
 Retour au village natal après sa nomination au poste de Dg/Fnec:Ben Aligbonon porté en triomphe par Houawé Ouassaho

Quelques semaines après sa nomination au poste de Directeur général du Fonds national pour l’environnement et le climat (Fnec), Bernardin Aligbonon s’est rendu dans sa localité (...)
 Nativité à Cotonou:L’Ajpd fête avec les orphelins du 6ème arrondissement

Les orphelins du 6ème arrondissement de Cotonou auront la chance de fêter aussi la fête de la Nativité. Ce mercredi 24 décembre 2014, l’Association des jeunes patriotes pour le (...)
 Noël 2014 à Parakou:Mariam Baba Moussa apporte du sourire aux enfants du septentrion

La ‘’maman bonheur’’ des enfants du septentrion a fait parler une fois encore son cœur de générosité. Mariam Baba Moussa a, pour la 4ème fois consécutive, offert des cadeaux de Noël (...)
 Nouvelles des pros béninois:Sessègnon double passeur, West Brom battu

Les deux passes décisives de Stéphane Sessègnon n’auront pas suffi pour éviter la défaite de West Bromwich Albion contre Queens Park Rangers. Le milieu international béninois a (...)
 Foot-Togo:Le comité de normalisation déjà installé

La Fifa (Fédération internationale de football association) a décidé de la « désignation d’un comité de normalisation afin de réviser les statuts de la Ftf (Fédération togolaise de (...)
 4è édition du tournoi de football ‘’Arbre de Noël’’:Le duel As Merco-Shalaï Fc en finale

La 4è édition du tournoi de football ‘’Arbre de Noël’’ doté des trophées ‘’Ambroise Zinsou’’ a livré ses finalistes ce week-end. Il s’agit de l’As Merco et de Shalaï Nouvelle génération (...)
 Ligue des champions de la Caf:Buffles du Borgou tombe sur Enyimba !

Le tirage au sort du 1er tour préliminaire de la ligue des champions 2014 a eu lieu hier. Comme on pouvait s’y attendre, Buffles du Borgou, équipe championne en titre Bénin, a (...)
  Championnat national de handball 2014 :La compétition lancée, Flowers démarre bien

L’édition 2014 du championnat national de handball a été lancée hier, au stade de l’amitié de Kouhounou, par la Fédération béninoise de handball (Fbhb). Selon le président Antoine (...)
 Recrutement des volontaires dans l’enseignement:Les vacataires ébranlés, l’Obsvj clarifie

Les enseignants vacataires du secondaire sont affolés. Ils craignent d’être poussés dans le dos hors des établissements publics par les nouveaux volontaires recrutés par le (...)
 Spectacle du Ballet national ce jour:Comédiens et danseurs présentent « Tonton Dindin » et « Oshumaré »

Le théâtre national effectue sa première sortie après sa mise en place en septembre dernier. Ce sont les comédiens recrutés, suite à l’appel à candidatures, qui seront sur scène ce (...)
 Ramou, nouvel album « Laamu » :« ….Il a changé mon image, mon style musical »

Ramounath Sambiéni, alias Ramou, est une jeune artiste chanteuse béninoise. Elle a fait son premier pas musical en 2010 à travers l’album « Irè nikan ». Entre les quatre ans qui (...)
0 | 40 | 80 | 120 | 160 | 200 | 240 | 280 | 320 | ... | 10600
 
 
 
 
Logo or Bleu
Prix panafricain pour la préservation de l'eau organisé par le cabinet
Eau Afrique.
De nombreux prix à gagner.
Je participe au concours Or bleu 2014
sur
www.eauafrique.com

 
 
 
 
 
 
Africa time
 
 
 
 
 
Humour matinale
Crise de confiance dans le couple

Une femme est convaincue que son mari couche avec la fille de ménage. Un week-end elle donne congé à cette dernière sans informer son mari. Cette nuit au lit le mari dit : "excuse-moi chérie j’ai des maux de ventre " et il part aux toilettes. La femme entre dans la chambre de la fille se glisse dans le lit et éteint la lumière. Il vient en silence sans perdre de temps ils commencèrent à faire l’amour.
Après avoir fini, la femme s’écria :" surement que tu ne t’attendais pas à me voir n’est ce pas ?" et elle alluma la lumière.
"non....madame" rebondi le gardien..


Tu connais Platon ?

Deux amis discutent. Yao demande à Konan, tu connais Platon ? Non !, répond Konan. Et Rousseau ? Non ! Et Victor Hugo ? Non ! Eh bèh, tu devrais faire des cours du soir comme moi. Alors Konan lui demande : Et toi, tu connais Séry Paul ? Non !, répond Yao ! Eh bèh, tu devrais rester à la maison comme moi car Séry Paul, c’est celui qui sort avec ta femme quand tu vas au cours du soir !

Source : facebook


 
 
 
 
 
 

Logo GlobalServiceplus

Globalservice immo

 
INTERNET HAUT DEBIT A 10.000 FCFA / MOIS

l’Internet haut debit de OTI TELECOMS est maintenant disponible dans votre cité

Pour un abonnement mensuel de 10.000 CFA TTC, vous avez le wifi illimité a la maison, aux horaires suivants :

  1. du lundi au vendredi : 20h a 8h ;
  2. samedi et dimanche : 24h/24.

Pour toutes informations ou pour connaitre les autres formules d’abonnement, veuillez nous contacter au : 21.36.56.56

http://www.otitelecom.com

 
Moov
 
 
Nom:
Adresse mail:
 
PETITES ANNONCES ET BONNES AFFAIRES
 
Parcelle bâtie à vendre à Ste-Rita
 
 
Maison à vendre : urgent
 
 
Inauguration de la clinique du succès le samedi 12 septembre à 10h
 
 
Contribution de BOKONON KANSO pour l’avènement de la paix et du bonheur dans votre vie
 
 
COACHNG SCOLAIRE : Comprendre et résoudre les difficultés scolaires - votre enfant peut être premier de sa classe
 
 
Immobiler - Une villa en construction à vendre à Calavi ZOPA à 35 millions de FCFA
 
 
Livraison de légumes frais à domicile
 
 
TCHAKPALO et ADOYO D’ORIGINE : Pour vos réceptions, vos week-ends à la plage ; Pour étancher la soif de votre clientèle, restaurateurs
 
 
TOUTES LES ALERTES ANNONCES
 
Lire les articles de nos confrères
Clinique du succès
 
LE BENIN EN MARCHE
TOUS LES ARTICLES LE BENIN EN MARCHE
ILOUBENIN - IMMO
LES ARTICLES LES PLUS LUS
Théodore Holo sur les législatives et la présidentielle : « La Constitution sera respectée »
Droit au but:Les champions de la division !
ONCLE AGBAYA
Recomposition politique à l’Assemblée nationale:Alliance Soleil portée par 12 députés
Travaux préparatoires du dialogue politique inclusif : L’intégralité de la proposition de la Plate-forme
Vers le déclin des Fcbe ?
Prochaines élections communales et municipales à Sèmè-Podji : La jeunesse Prd déclare la guerre à Gbèdan
Pour recel de 600 munitions:Un Zémidjan arrêté par la Police
Réflexion de Me Migan sur les élections au Bénin avec la Lépi : « Le président Holo confirme notre position et invite les députés à voter une loi dérogatoire »
Grave accident de circulation à Paouian : Un bus ‘’Rimbo’’ fait une dizaine de morts
ARTICLES DE NOS CONFRERES
23 décembre Etat de la Nation à l’orée du nouvel an : Boni Yayi attendu au Parlement vendredi prochain -
 
22 décembre Impasse électorale au Bénin et crise sociopolitique : La Plate-forme s’explique et pose des conditions -
 
22 décembre Recomposition de la classe politique : Sacca Lafia prend la tête de l’Alliance Soleil -
 
18 décembre Représentation des cadres béninois dans les instances internationales : La diplomatie béninoise est-elle inopérante ? -
 
17 décembre Ordre des pharmaciens : Kindé Gazard viole les dispositions de l’ordonnance 73-38 du 21 avril 1973 -
 
Lire les articles de nos confrères
 
EVEIL ET EPANOUISSEMENT DES ENFANTS

COACH MICHELINE ADJOVI
Directrice Garderie les Petits Anges

Coaching des parents et des adolescents pour éclore le génie qui somnole en vous. Le Coach Micheline ADJOVI, Directrice de la Garderie Les P’tits Anges, accompagne les parents ainsi adolescents à faire éclore leur génie. Dieu est Amour et a créé tous les humains libres et égaux. Il n’y a donc pas de raison qu’il donne santé, succès et réussite à Jean et en refuse à Paul.

Les évènements de notre vie ne sont pas déterminés par le hasard, la chance, le sort ou le destin. Ces choses n’existent pas. Elles sont des arguments et concepts crées par l’humain pour expliquer ce qui nous arrive.
... Cliquer ici pour lire la suite

Contacts :
Tél. +229. 90 92 04 04 / 94 45 37 37 / 96 68 13 30
Email : garderielespetitsanges@hotmail.fr
Site web : http://www.micheline-adjovi.com

Cliquez sur ce formulaire pour communiquer avec Micheline Adjovi

 
LES ARTICLES DE NOS LECTEURS
Faites votre journal ici
Où est l’Afrique ?
David et Goliath !
Désolé, les filles… !
La bonne gouvernance, une nécessité pour le développement
L’Odyssée : Comment le margouillat perdit la parole (suite 2)
L’Odyssée : La 2nde épouse ou la nymphe des eaux (Suite 2)
QUELLE RACAILLE S’ILLUSIONNE D’EMPERCHER MME ZANOU DE PARLER ?
Humeur : Tristesse !
Opinion : Un demi-siècle après, l’Union africaine au milieu du gué !
Opinion :« Djakpata » dans ses connotations
 
FAITS DIVERS D'ICI ET D'AILLEURS
22/12 Vénissieux : victime d’une tentative de viol à un arrêt de tramway
Elle se jette sous un train après avoir découvert que son mari était un pédophile
Victime de harcèlement scolaire, un ado de 13 ans se pend dans sa chambre
5 ans de prison pour avoir kidnappé, séquestré et violé une mineure
Jessica Chambers, morte brûlée vive : les anonymous mènent l’enquête
Ils enlèvent deux enfants de 7 et 9 ans et réclament au père une rançon de 300.000 €
LIRE ICI TOUS LES FAITS DIVERS
 
Un Monde Libre PROJET SYNDICATE
En finir avec la course à l’armement financier
TOUS LES ARTICLES PROJET SYNDICATE
 
Un Monde Libre UN MONDE LIBRE
Afrique : l’endettement est-il soutenable ?
Coupe du monde au Brésil : la joie et le fardeau
La démocratie au bout du canon : une approche crédible pour l’Afrique ?
Communales au Bénin : la démocratie menacée !
La France rafraîchit son armée africaine
L’Afrique a besoin de compétences professionnelles et techniques
TOUS LES ARTICLES UN MONDE LIBRE
 
  TOP SECRET
Son étoile brille
TOP SECRET:Silence
TOP SECRET:Le Patron s’est fâché
TOP SECRET:Toujours distant
Sous revue
TOUS LES ARTICLES TOP SECRET
 
Coach Lydie DESSOU

COACH

LYDIE

DESSOU

- Votre couple bat de l'aile ?
- Vous rencontrez des problèmes dans votre couple et avez bésoin d'aide pour les surmonter ?
- Vous désirez construire votre couple sur des bases solides ?
- Vos relations de couple ne durent jamais assez longtemps pour aboutir au mariage ?
- Vous ne savez comment rencontrer enfin l'âme soeur ?
Sachez que je peux vous aider. J'ai réussi à créer l'harmonie dans mon couple et je peux vous aider à faire de même.
Voici mes contacts :
Tél. +229.93 80 20 08
Email : deslili@yahoo.fr
consultation
Mardi 10h -13h
vendredi 16h-20h
samedi 8h-13h
Lieu : carrefour de la réussite : Rue avant HECM Jéricho en venant de Gbedjromédé, Maison à trois étage à votre droite, 3èm palier, Locaux FIAD.
Cours de séduction - INTIMA : tous les Lundi 19h à 21h
Cliquez sur ce formulaire pour m'envoyer votre message personnel
Intima
Vous méritez d'être Heureux en Amour

 
 
  VOS PETITES ANNONCES
LES SERVICES DE GLOBAL SERVICES PLUS
Parcelle bâtie à vendre à Ste-Rita
Maison bâtie à vendre : urgent
Inauguration de la clinique du succès le samedi 12 septembre à 10h
COACHNG SCOLAIRE : Comprendre et résoudre les difficultés scolaires - votre enfant peut être premier de sa classe
Immobiler - Une villa en construction à vendre à Calavi ZOPA à 35 millions de FCFA
TOUTES LES PETITES ANNONCES
 
  ACTUALITE AFRICAINE
Présidence du Faso : Michel Kafando met fin aux fonctions des collaborateurs de Blaise Compaoré
L’explosion d’une fosse septique fait 15 blessés en Chine
CHRONIQUE : Compaoré, grandeur et décadence
Burkina : Le plan de sortie de crise de l’opposition
Manifestation contre la modification de la Constitution : Plusieurs domiciles de leaders du CDP incendiés à Bobo-Dioulasso
Jeudi noir au Burkina : les manifestants craignent une « trahison » de la part des opposants
Athlé-Justice :Cinq ans ferme pour Pistorius
Indépendance énergétique au Niger:Le rêve du président Issoufou Mahamadou prend corps
Athlé:Le procès de Pistorius a repris
Dix choses que vous ne savez pas sur l’origine des noms des pays africains
Une servante ivoirienne poussée du 6e étage d’un immeuble par son patron libanais pour avoir réclamé son salaire.
Ebola : une volontaire française de MSF infectée au Liberia
Croissance économique en Afrique : Les chefs d’entreprise africains confiants dans l’économie du continent
Athlé-Justice:Oscar Pistorius ne « peut pas y échapper »
Crash d’avion au Mali : Une enquête complexe, "aucun corps intègre"
TOUTE L'ACTUALITE AFRICAINE
 
  SEDUCTIONS MATINALES
Découvrez la position sexuelle la plus adaptée pour ne pas avoir mal au dos
Les trois conseils de Clara Morgane pour pimenter votre vie sexuelle !
Beauté:Comment choisir le bon sac à main ?
Sénégal : Faire l’amour en public, tendance sénégalaise du moment
Les 10 actions bénéfiques de l’amour sur votre santé
Les 9 types de femmes à éviter absolument
TOUS LES ARTICLES SEDUCTIONS MATINALES
 
  DEVELOPPEMENT PERSONNEL
Le secret de la réussite : se mentir à soi même
TOUS LES ARTICLES DEV PERSO
 

 
 
 
QUOTIDIEN LE MATINAL
Politique
Société
Economie
Sport
Santé
Art & Culture
Top Secret
Editorial
Brèves Nationales
 
PARTENAIRES ET AUTRES
Un Monde Libre
Projet Syndicate
Destination Santé
Common Ground News Service
Actu Afrique
International
Articles de la presse béninoise
Développement personnel
ANNUAIRE WEB
Auto/Moto
Rencontres
Immobilier
Cuisine
Tourisme
Emploi
Achat / Vente
Aéronuatique
Marine
Tout l'annuaire
SERVICES ACTUBENIN
Développement personnel
La boutique Actubenin
       
Copyrights 2007- 2012 - Tél : +229.21 31 49 20 - - E-mail : infodumatinal@yahoo.fr - -