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Droits d’auteur de l’hymne national:La Cour constitutionnelle n’a pas tranché

La requête de la sœur Madeleine Koty Supérieure générale de l’Institut des sœurs franciscaines filles de padre Pio au sujet du rétablissement de feu Père Gilbert Dagnon dans son droit d’auteur de l’hymne national du Bénin n’a pas prospéré. La haute juridiction s’est déclarée incompétente au motif que la demande n’entre pas dans son champ de compétence.

Décision Dcc 17-161 du 20 juillet 2017

Date : 20 juillet 2017

Requérant : Madeleine Koty

Contrôle de conformité
Atteintes aux biens
Incompétence

La Cour constitutionnelle,

Saisie d’une requête du 02 mai 2016 enregistrée à son secrétariat le 17 mai 2017 sous le numéro 0878/135/Rec, par laquelle la sœur Madeleine Koty, Supérieure générale de l’Institut des sœurs franciscaines filles de padre Pio, forme un recours à propos de l’auteur de l’hymne national ;
Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ;
Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour cons-titutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;
Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Akibou Ibrahim G. en son rapport ;
Après en avoir délibéré,

Contenu du recours

Considérant que la requérante expose : « Nous avons l’honneur de …solliciter votre intervention dans le règlement d’un problème qui dure malgré les tentatives des uns et des autres pour son règlement. Etant donné que le problème continue à se poser, nous avons recours à vous pour qu’il soit résolu par votre institution…

Le vendredi 05 octobre 2007, dans le journal Le Béninois libéré n° 422, un article intitulé : "L’escroquerie intellectuelle et morale de l’Abbé Gilbert Dagnon" où Monsieur Ahmed Séko Yari s’était évertué à démontrer que les paroles de l’hymne national n’étaient pas du père Gilbert Dagnon. Ces dé-clarations avaient suscité en son temps beaucoup de calomnies visant à dé-truire la réputation du père Dagnon qui, de son côté, a su dans le calme et la sérénité qui lui sont reconnus assumer » ;
Considérant qu’elle poursuit : « En 2010, deux parutions pour donner ré-ponse à Monsieur Séko Yari : l’une du père Gilbert Dagnon lui-même intitu-lée : "Hymne national du Bénin, histoire de la vérité" et l’autre de Monsieur Fernand Nouwligbèto, journaliste sociologue, intitulée : "l’Aube nouvelle, un hymne à la recherche d’un auteur". Ces deux livres ont chacun à sa manière essayé de démontrer la procédure qu’a suivie l’élaboration d’un si beau travail.

Avec ces deux parutions, nous étions convaincus que le problème de l’auteur de l’hymne national était résolu pour de bon, mais hélas ! A notre grande surprise, dans sa parution du 1er février 2017, l’un des articles du journal La Nation intitulé :
"Que sont-ils devenus ? Maurice Thomas : confidences d’un témoin privilégié de l’histoire’’, revenait sur cette question de l’auteur des paroles de l’hymne national.
Face à cette situation et vu que le père Gilbert Dagnon n’est plus là pour défendre ses intérêts, au nom des sœurs franciscaines filles de padre Pio, congrégation religieuse féminine fondée par le père Gilbert Dagnon de vénérée mémoire, je recours à vous en vue de la résolution définitive de ce problème, et mon plus grand souhait est que le père Dagnon soit rétabli dans ses droits » ;
Considérant qu’elle joint à sa requête, entre autres pièces, une copie d’une parution du journal La Nation du 1er février 2017 ;

Analyse du recours

Considérant que la requérante demande à la Cour de rétablir le père Gilbert Dagnon dans son droit d’auteur de l’hymne national du Bénin : "Aube nouvelle" ; que l’appréciation d’une telle demande n’entre pas dans le champ de compétence de la Cour tel que défini par les articles 114 et 117 de la Constitution ; qu’en conséquence, il échet pour elle de se déclarer incompétente ;

Décide :

Article 1er : La Cour est incompétente.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la sœur Madeleine Koty, Supérieure générale de l’Institut des Soeurs franciscaines filles de padre Pio et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le vingt juillet deux mille dix-sept,

Messieurs Théodore Holo Président

Simplice Comlan Dato Membre

Bernard Dossou Dégboé Membre

Madame Marcelline-C. Gbèha Afouda Membre

Monsieur Akibou Ibrahim G. Membre

Madame Lamatou Nassirou Membre

Le Rapporteur, Akibou Ibrahim G. Le Président,Professeur Théodore Holo

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