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Gestion des litiges fiscaux : Le médiateur fiscal est institué par le gouvernement

Par un arrêté ministériel en date du 12 Décembre 2016 et portant institution du médiateur fiscal en la république du Bénin, le ministre de l’économie et des finances, Romuald Wadagni a institué un organe chargé de connaitre les conflits fiscaux opposant l’administration fiscale et les entreprises adhérents aux Centres de Gestions Agréés (CGA)




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