Depuis quelques jours, un communiqué signé du bureau exécutif du Conseil national du patronat du Bénin passe autant à la télévision, à la radio que dans la presse écrite. Aux termes de ce communiqué, il ressort que le bureau exécutif du Conseil national du patronat du Bénin s’est penché sur la situation économique nationale en général et sur les conditions d’exercice des activités des entreprises notamment celles des grandes sociétés importatrices de produits agro-alimentaires. Ainsi, le bureau exécutif fait les constats ci-après :
 la persistance de la baisse des activités et une forte tension au niveau des entreprises créatrices d’emploi et de richesse ;
 la dégradation de la situation financière des entreprises qui restent dans l’attente de l’apurement de la dette intérieure ;
 l’acharnement par le gouvernement notamment sur certaines entreprises, grosses importatrices de produits agro-alimentaires qui se manifeste par : .la remise en cause unilatérale de conventions légales et contractuelles avec le secteur privé devant faciliter l’exploitation de notre qualité d’économie de transit au Nigeria ; .la modification unilatérale sans préavis, ni moratoire des conditions douanières par le gouvernement ; .le blocage de containers de marchandises aux frontières en dépit de l’accomplissement des formalités régulières d’enlèvement. Ces constats gravissimes interpellent la conscience des représentants de la Nation que nous sommes. C’est pourquoi les députés soussignés, en vertu de l’article 110 du règlement intérieur demande au gouvernement de fournir à la représentation nationale les explications sur les préoccupations suivantes : 1) Y a-t-il effectivement baisse des activités économiques ? Si oui, dans quels secteurs et qu’est ce qui explique cela ? 2) Quel est le niveau d’apurement de la dette intérieure ? 3) Y a-t-il rupture unilatérale de conventions légales et contractuelles avec le secteur privé ? Pourquoi ? 4) Y a-t-il modification unilatérale sans préavis, ni moratoire des conventions douanières par le gouvernement ? Pourquoi ? 5) Y a-t-il blocage de containers de marchandises aux frontières en dépit de l’accomplissement des formalités régulières d’enlèvement ? Pourquoi ? 6) Que pense faire le gouvernement pour apaiser le Conseil national du patronat qui tire déjà la sonnette d’alarme par rapport à notre économie basée sur le libéralisme économique ? 7) L’exercice de la surveillance multilatérale de chaque Etat membre de l’Uemoa exige entre autres, l’élaboration d’un programme pluriannuel de convergence décrivant les objectifs de convergence sur la période du programme ainsi que l’élaboration de rapports périodiques sur l’évolution de la situation économique et financière permettant d’évaluer la réalisation des objectifs retenus dans le programme et de formuler éventuellement des recommandations. Eu égard à ce qui précède, a) quelle est la situation économique et financière actuelle du Bénin ? b) quelle est la situation actuelle des finances publiques notamment en ce qui concerne :
 l’exécution des opérations financières de l’Etat
 le solde budgétaire de base de fin décembre 2009
 l’encours de la dette publique à fin Décembre 2009 (dette intérieure et extérieure)
 les échanges extérieurs du Bénin en 2009
 la balance des transactions courantes pour 2009
 les avoirs extérieurs nets des institutions monétaires à fin Décembre 2009
 le crédit intérieur à fin Décembre 2009
 la masse monétaire à fin Décembre 2009 c) quels sont les agrégats de la surveillance multilatérale notamment la situation de convergence par rapport aux critères de premier rang et à ceux de second rang ? A titre indicatif °Critères de premier rang
 ratio solde budgétaire de base sur PIB nominal (en %)
 taux d’inflation annuel (en %)
 arriérés des paiements (intérieurs et extérieurs) °Critères de second rang
 ratio de la masse salariale sur les recettes fiscales (en %)
 ratio des dépenses en investissement financées sur fonds propres par rapport aux recettes fiscales (en %)
 ratio déficit extérieur courant hors dons sur PIB nominal (en %)
 taux de pression fiscale (en %) Porto-Novo, le 20/07/2010

Ont signé 1) Louis Vlavonou 2) Zinsou Edmond 3) Raphaël Akotègnon 4) Dominique Sohounhloué 5) Vodonou Désiré 6) Ahouanvoèbla Augustin 7) Seidou Adambi 8) Lodjou Judes B. 9) Edayé Jean-Baptiste 10) Quenum Epiphane 11) Yahouédéhou Janvier 12) Gbèdiga Timothée 13) Kakpo Kifouli 14) Houinou Clément 15) Tchocodo Gabriel 16) Wohou Donatien 17) Maléhossou Yacoubou 18) Leroux Marie-Ange 19) Ahossi Comlan Léon 20)Luc da Matha Sant’Anna