Acquisition irrégulière de domaine à Parakou:Yayi coupable du délit d’initié 

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Par décision Dcc 19-107 du 28 mars 2019, la Cour constitutionnelle a condamné l’ancien président de la République Yayi Boni pour avoir violé la Constitution en achetant irrégulièrement un domaine appartenant à l’Etat alors qu’il était en fonction. Ce faisant, il a commis un délit d’initié. La décision de la Haute juridiction met une fois encore en exergue le népotisme, le clientélisme et la corruption qui ont caractérisé la gouvernance Yayi.

Outre les scabreuses affaires dans lesquelles il a été abondamment cité, l’ancien président de la République, Yayi Boni, vient une fois encore s’illustrer négativement. Cela, en abusant de ses fonctions alors qu’il était président de la République. En effet, saisie d’une requête en date du 05 janvier 2019, par laquelle Charles Toko, maire de Parakou, a formé un recours contre l’ancien président de la République pour avoir acquis illégalement un domaine de l’Etat, la Cour constitutionnelle a condamné ce dernier pour l’acquisition d’une réserve administrative sans autorisation. De quoi s’agit-il en réalité ? En septembre 2009, alors qu’il était président de la République, l’homme a acquis auprès de la mairie de Parakou, un domaine de 20 hectares. Or, la Constitution interdit à tout président en exercice d’acquérir un patrimoine public. Pour le faire, il doit nécessairement obtenir l’autorisation de la Cour. Cette formalité n’avait pas été accomplie par l’intéressé qui, s’est dépêché de se faire délivrer un titre foncier trois mois seulement après avoir acheté le domaine, soit en décembre 2009. Par cette décision, la Cour a remis les pendules à l’heure. Contrairement à Yayi le président Talon, en voulant acheter un domaine appartenant à l’Etat, avait sollicité cette autorisation de la Cour. Malgré cela, les détracteurs avaient voulu en faire un scandale. Ils l’ont traité de tous les noms pour un achat pourtant parfaitement régulier, puisque la Cour Holo lui avait donné l’autorisation après qu’il l’ait sollicitée. Mieux, il avait payé plus que le prix proposé. Ce faisant, il a joué la carte de la transparence absolue alors que son prédécesseur avait transgressé les règles. Alors que la Cour a engagé sa mesure d’instruction, le bénéficiaire indu du domaine de Parakou s’est hâté d’adresser un courrier (en février 2019) par lequel il dit renoncé à la propriété. Comment comprendre que pendant dix ans de possession il n’ait jamais pensé à se débarrasser de ce bien et c’est après la saisine de la Cour qu’il a eu subitement cette inspiration ? Ne savait-il pas qu’il a violé la Constitution ? Comment comprendre que quelqu’un qui se comporte ainsi puisse se poser en donneur de leçon en matière de bonne gouvernance ? Heureusement que le maire de Parakou, Charles Toko et son Conseil municipal ont été vigilants. Une vigilance qui a permis de découvrir le pot-aux-roses.

 

Odi I. Aïtchédji

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