Administration judiciaire:Débat sur la virginité du casier judiciaire du récidiviste

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La peine lui pèse mais son papier est propre. L’entourage le traite de délinquant, mais il sait qu’il ne l’est pas car son papier est propre. Ce papier, c’est bien le casier judiciaire. Il arrive assez souvent que la décision du Juge et le séjour carcéral n’aient pas vraiment d’effet sur le statut carcéral de l’intéressé. Finalement, en dépit de ce que la main du sujet en cause soit tachée de sang, le papier qui doit attester qu’il a été déjà condamné reste quelques fois, sans tache. Qu’est-ce qui peut bien expliquer ces préoccupantes irrégularités ? Qu’est-ce qui est fait pour les corriger ?

J.A. a été condamné à la peine de travaux forcés à perpétuité au cours du récent procès criminel qui s’est tenu au Tribunal de première instance de Cotonou. Cet homme a déjà été condamné à une peine d’emprisonnement de 4 ans avant de commettre un assassinat où il a éventré une jeune fille et vendu ses organes. Fort curieusement, au cours de la présentation à l’audience du dossier de l’intéressé, il a été déclaré que son casier judiciaire est vierge. Cela a fait tiquer plus d’un. Personne n’a véritablement compris comment cela pouvait se faire. Comment diantre le casier judiciaire d’une personne dont les mains sont maculées de sang peut être encore immaculé? La question mérite intérêt. Pourtant, le fait n’est pas si rare que ça. Il y a bien de cas dans lesquels des personnes ayant déjà fait la prison ont leur casier vierge. Les explications de cette irrégularité sont variées et diverses. Selon certains praticiens auxiliaires de justice approchés, il se pose une question de centralisation des fichiers au niveau de l’adminsitration judiciaire en générale. En d’autres termes, il n’est pas encore possible d’avoir des données centralisées sur le statut des personnes déjà condamnées et celles qui ne le sont pas.   Très concrètement, il est difficile à la date d’aujourd’hui de savoir si la personne en cause devant une juridiction à Cotonou a déjà été condamnée pour d’autres faits par une autre juridiction à Lokossa ou à Parakou par exemple. La conséquence simple est que la personne condamnée à Parakou et qui vient commettre un forfait à Cotonou est considérée comme ayant un casier vierge puisque l’information de Parakou n’est pas remontée à Cotonou. Cette explication donnée par les personnes qui côtoient la justice est confortée par certains acteurs même du système judiciaire. Selon leurs clarifications, il se pose quelques difficultés dans le processus de matérialisation du statut carcéral du délinquant récidiviste. En effet, selon leurs explications, la première étape consiste en la décision du Juge. A partir de la décision de condamnation, le processus d’inscription au casier judiciaire devrait selon leurs explications être enclenché. Ce formalisme consiste au remplissage des pièces d’exécution avec l’inscription au casier de la condamnation de l’intéressé. Une fois cette inscription réalisée, la dernière étape doit consister en la centralisation dans la base de données nationale, du nouveau statut du délinquant. Si tout ce dispositif était en place, ils affirment que le délinquant récidiviste ne pourra voir son casier vierge car son dossier serait déjà inscrit dans la base. Ils regrettent cependant que ce travail de relais et de généralisation qui doit donner force et vigueur à la sanction appliquée par le Juge manque sur le parcours. La conséquence est que le Juge condamne mais le Jeune homme sur papier est considéré comme n’avoir jamais été condamné. On l’appellera délinquant primaire alors qu’il est en réalité un délinquant récidiviste. Cette défaillance a sans doute des conséquences sur l’efficacité de la sanction judiciaire car le sujet condamné sera in fine considéré comme tout citoyen n’ayant jamais fait la prison car son casier le défend à tous points de vue. S’il est déjà difficile de distinguer le délinquant récidiviste du délinquant primaire, il est d’autant plus difficile de distinguer le délinquant récidiviste et primaire des autres qui n’ont jamais été condamnés car tous ont un casier judiciaire vierge. C’est à ce niveau que se trouve toute la gravité de la défaillance du dispositif.  Au-delà du volet infractionnel, l’absence de généralisation des fichiers du casier judiciaire cause également un sérieux problème à tous ceux qui par le hasard de la naissance se sont retrouvés dans des départements hors du littoral. Ces nombreux hommes et femmes qui vivent à Cotonou sont obligés de se déplacer dans la juridiction de la zone où ils sont nés afin de se faire délivrer leur casier judiciaire lorsqu’ils en manifestent le besoin pour quelconque formalité administrative. Cette situation cause de nombreux désagréments à ces citoyens qui sont obligés face à la pression de la formalité en cours, de faire de longs voyages et même de longs séjours pour se faire délivrer ce document. Autant d’irrégularités qui sont tout de même fondées et qui n’ont pas manqué de susciter de l’intérêt au niveau du Gouvernement.

 

Le Gouvernement actuel s’y penche

 

Cette difficulté a traversé le temps. Des années sont passées sans qu’une réelle solution ne soit trouvée. Cette fois-ci le bout du tunnel est proche. De façon résolue, le Gouvernement est décidé à s’y pencher définitivement. En septembre 2019, il a décidé en Conseil des ministres de la création d’une direction en charge du Casier judiciaire et nommé à sa tête un responsable. Il s’agit sans doute d’un premier acte fort qui témoigne de la volonté d’inscrire dans une dimension pratique, la résorption de ces difficultés qui date de plusieurs années. Selon les informations recueillies, cette structure sera effectivement opérationnelle d’ici-là avec un contenu clair qui permettra d’amorcer un vrai plan de modernisation du casier judiciaire. Au regard de la dynamique du Gouvernement orientée vers la dématérialisation du service public, une part belle sera faite à l’informatisation de ce système judiciaire en vue de permettre une centralisation systématique des informations qui seront faites au niveau des juridictions sur le territoire national. En attendant que toute l’étendue des grandes attributions de ce nouveau service tant attendu par  beaucoup d’usagers de la justice soit dévoilée et appréciée, il est louable de noter que le Gouvernement s’est intéressé à un aspect qui intéresse assez directement le justiciable. Depuis toujours, il existait au sein du Ministère de la Justice un service en charge du casier judiciaire. Ce service sans grand contenu fonctionnait comme il pouvait sur des chantiers limités parce qu’ayant des attributions assez limités. Cette fois-ci, le Gouvernement a décidé de renforcer et conforter ce volet de la Justice en dotant l’administration de la Justice d’une Direction en charge de la gestion du casier judiciaire. Cette décision est sans doute inspirée par l’immensité de la tâche à accomplir en raison de la généralisation à l’échelle nationale de tout le système mais aussi la matérialisation de l’approche relative à la dématérialisation qui est en cours.  Même si dans l’ensemble, la plupart des acteurs de la Justice restent visiblement sans grande information sur les attributions de cette Direction en gestation, la plupart reconnait qu’il s’agit d’une grande avancée qu’il faudra absolument saluer.

 

Une lisibilité dans le statut carcéral du délinquant

 

Avec cette importante réforme du Gouvernement, le statut carcéral de chaque personne sera clarifié. Certains condamnés ne pourront plus exhiber comme par le passé un casier judiciaire vierge car le système mis en place aura permis de les identifier assez aisément. Ce travail d’intégration systématique des données dans le système, permettra de limiter les confusions notées à cet effet. Mieux que par le passé, les personnes en conflit avec la loi ou ayant  été condamnés ne pourront plus désormais  réussir ce détour. Le Gouvernement est en passe de réussir une réforme importante qui permettra de clarifier le domaine mais aussi réduire les tracasseries auxquelles sont exposées les personnes qui souhaiteraient obtenir leur casier judiciaire situé à mille lieues de leur résidence. La marche du Gouvernement vers une dématérialisation totale du processus d’obtention du casier judiciaire doit être concrétisée et  généralisée au niveau de tout le système judiciaire. A ce niveau, les langues ne manquent pas de se délier sur la nécessité de sortir la justice de sa tradition pesante et l’inscrire dans une dynamique de modernité.

 

Besoin de généralisation du processus d’informatisation

 

La Justice côtoie à des endroits donnés, l’archaïsme. La pile de paperasse étouffe et suffoque à bien d’égard. Le système judiciaire a besoin de gouter aux délices du numérique en s’inscrivant dans cette mouvance de la dématérialisation entamée par le Gouvernement actuel. Même si dans la pratique, on sent une suprématie de l’écrit et une importance du papier en raison du caractère sacré des actes, il y a un besoin pressant d’inscrire le système judiciaire dans une dynamique plus moderne où il est possible d’allier la rigueur de la pratique aux défis de la numérisation qui s’impose à toute l’administration. La difficulté est encore très prononcée dans certaines juridictions de l’intérieur du pays. Ces juridictions d’instances et Cour tardent à rattraper le train de la modernité en fonctionnant irréductiblement dans un immobilisme patent. La réforme en cours dans le secteur du casier judiciaire doit contaminer tout le système judiciaire. Au-delà du système judiciaire c’est le contribuable qui se sentira forcément épanoui car le service de la justice sera plus aisé.

 

 

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