Alain Orounla au sujet de la décision de la Cadh:« L’Etat n’est pas condamné »

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L’émission « Ma part de vérité » du dimanche 07 avril 2019 a reçu maître Alain Orounla. Il a analysé la décision de la Cour africaine des droits de l’homme (Cadh) suite au recours de Sébastien Ajavon contre sa condamnation à 20 ans de prison par la Criet.

La Cour africaine des droits de l’homme (Cadh), n’a pas  condamné l’Etat béninois. C’est du moins ce que l’on peut retenir des explications de Me Alain Orounla. Selon lui, la décision n’est pas une injonction à l’Etat béninois. Invité sur l’émission « Ma part de vérité » dimanche 7 avril 2019, l’avocat soutient qu’il ne s’agit pas d’une décision exécutoire, puisqu’elle demande à l’Etat béninois de prendre des mesures pour annuler la condamnation de 20 ans de prison à l’encontre de l’homme d’affaires Sébastien Ajavon dans le dossier « 18 kg de cocaïne ». Selon  lui la « Cadh » n’a fait que constater qu’il y a eu violation d’un des principes de la Charte africaine des droits de l’homme. Celle-ci stipule, en effet,  qu’un individu ne peut pas être jugé par deux différentes instances judiciaires pour une même affaire. Car, la Cour d’appel de Cotonou avait déjà connu de l’affaire et a relaxé l’opérateur économique. Selon Me Alain Orounla,  faire injonction  à l’Etat béninois pour prendre des mesures afin  d’annuler la décision de la Criet, revient à demander à l’Etat de « violer le principe de l’indépendance de la Justice ». Pour l’avocat, l’Etat ne peut pas s’immiscer dans le règlement des affaires juridictionnelles. « Encore que dans le cas d’espèce, l’Etat est victime dans cette affaire », a-t-il ajouté. Il a également expliqué que le recours de l’homme d’affaires n’est pas contre l’Etat béninois, et la décision de la Cour africaine des droits de l’homme a rejeté plusieurs recours du requérant. La décision de la Cadh est donc  un non-lieu. Pour finir, l’invité a précisé que la Cour africaine des droits de l’homme ne peut qu’être hiérarchisée dans les institutions judiciaires dont les décisions sont de l’injonction. Elle est composé de 30 pays adhérents parmi lesquels seulement 9, y compris le Bénin, ont pu faire la déclaration de compétence.

 

Donald Kévin Gayet (Coll)

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