Appui au développement des médias:Tout sur le fonctionnement du Fadem

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En application des dispositions du Code de l’information et de la communication en son article 39, de la décision no 18-044/Haac du 21 novembre 2018, et de la décision no 18-045/Haac, les membres du comité de gestion du Fonds d’appui au développement des médias (Fadem) se sont doté d’un règlement intérieur. Lire l’intégralité qui renseigne sur son mode opératoire.

 

Chapitre I : Dispositions générales

 

Article 1er : Le présent  règlement intérieur est pris en application des dispositions de la loi organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac), modifiée par la loi n°93-018 du 27 avril1994, de la loi n°2015-07 du 20 mars 2015 portant Code de l’information et de la communication en République du Bénin, des décisions n°18-044/HAAC du 21 novembre 2018 portant dénomination, composition, attribution et fonctionnement du Fonds d’appui au développement des médias au Bénin et n°18-045/Haac du 21 novembre 2018 portant Nomination des Membres du Comité de gestion du Fonds d’appui au développement des médias au Bénin.

 

Article 2 : Le Fadem a pour mission principale d’accompagner le développement des médias au Bénin.

 

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 20 de la décision n°18-044/Haac du 21 novembre 2018 portant dénomination, composition, attribution et fonctionnement du Fonds d’appui au développement des médias au Bénin, les ressources qui alimentent le Fadem sont constituées :

– d’une subvention initiale de l’Etat ;

– des dotations annuelles à accorder au fonds et à inscrire dans la loi des finances de l’Etat ;

– des concours financiers ;

– des dons et libéralités ;

– d’autres ressources.

 

Article 4 : Le Comité de gestion du Fadem, conformément à l’article 2 de la décision n°18-044/Haac du 21 novembre 2018 portant dénomination, composition, attribution et fonctionnement du Fonds d’appui au développement des médias au Bénin est placé sous l’autorité de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac).

 

Article 5: Le siège du Fadem est fixé à la Maison des médias Thomas Mègnassan à Cotonou.

 

En cas de force majeure, il peut être transféré en tout autre lieu sur le territoire national. Cette décision est prise par les 4/5 des membres du Comité de Gestion.

Ce transfert temporaire de siège prend fin avec la disparition de la force majeure constatée dans les mêmes formes.

 

Chapitre II : Composition organisation et attributions du Fadem

 

Section I : De la composition et de l’organisation

 

Article 6: Des organes

 

Le Fadem est composé de deux organes :

– Un comité de gestion qui est l’organe de gestion du Fadem. Il est composé  de cinq (05) membres désignés conformément à l’article 39 de la loi 2015-07 du 20 mars 2015.

– Un Secrétariat exécutif composé d’un Secrétaire exécutif, d’un Chargé de Projet, d’un Agent comptable, d’un Assistant de direction, d’un Aide comptable, d’un Agent de liaison, d’un Chauffeur et d’un Gardien.

Les membres du Secrétariat exécutif sont recrutés sur appel à candidature.

L’Agent comptable est recruté ou mis à disposition par l’Etat.

Le Fadem peut créer des commissions de travail et faire recours, au besoin, à des personnes ressources pour l’étude des dossiers ou pour l’exécution de tâches spécifiques.

 

Article 7 : Des commissions

Il est créé quatre commissions permanentes pour réfléchir et proposer des pistes de développement pour chaque catégorie de médias bénéficiaire du Fonds. Il s’agit de :

– La Commission presse écrite ;

– la commission radio ;

– la commission télévision ;

–  la commission presse en ligne.

Chaque commission est présidée par un membre du comité de gestion, à l’exception du président.

 

Article 8: Du bureau

 

Conformément à l’article 2 de la décision N°18-044/Haac du 21 novembre 2018, le Fadem est dirigé par un bureau de trois membres composé ainsi qu’il suit :

– Un Président;

– Un Vice-président;

– Un Rapporteur Général.

Conformément à l’article 39, alinéa 2 de la loi 2015-07 du 20 mars 2015, le Président du Comité de gestion est le représentant de la Haac.

Après sa désignation par la Haac, il est nommé par une décision du Président de l’Institution et assure la présidence du bureau du Cg/Fadem.

Le Vice-président et le Rapporteur général qui sont les représentants des Associations professionnelles sont élus par leurs pairs par consensus ou à défaut, au bulletin secret.

Le mandat des membres du Comité de gestion court jusqu’à la désignation d’un autre membre par leur structure.

 

Section II : Des attributions du Fadem

 

Le Fadem a pour mission de définir et mettre en œuvre toutes formes de financement de la presse privée au Bénin. A cet effet, il assure la gestion efficiente de l’aide de l’Etat  à la presse privée, mais aussi recherche et attribue d’autres financements.

 

Article 9 : Des attributions des membres du Comité de gestion

Le Comité de gestion est chargé :

– d’apporter une aide matérielle et/ou financière aux organes de presse du secteur privé ;

– d’assurer le financement des projets des medias et de toutes initiatives ou stratégies de développement des medias ;

– d’appuyer la mise en place d’un cadre règlementaire, fonctionnel et attractif pour l’exercice des activités des medias ;

– d’assurer la mise en œuvre des plans de formation à l’endroit des Professionnels des médias ;

– de suivre et évaluer l’exécution des projets financés grâce au fonds ;

– d’apporter des appui-conseils techniques aux entreprises de presse privées ;

– d’apporter un appui au fonctionnement des associations professionnelles.

 

Article 10 : Des attributions des membres du bureau du Cg/Fadem

Le président est l’ordonnateur du budget. Il représente le Fadem dans les cérémonies officielles et dans les actes de la vie civile. Il transmet à la Haac, dans les conditions prévues à l’article 10 de la décision portant composition, attribution et fonctionnement du Fadem, le rapport des délibérations des sessions du Cg/Fadem.

Le Vice-président supplée le Président dans l’exercice de sa fonction en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

Le Rapporteur Général établit le rapport des travaux du Cg/Fadem.

 

Article 11: Des attributions du secrétariat exécutif

Il est créé conformément aux articles 3, 4, 15, 16, 17, 18 et 19 de la décision n°18-044/Haac du 21 novembre 2018 portant dénomination, composition, attribution et fonctionnement du Fonds d’appui au développement des médias au Bénin un Secrétariat exécutif.

Le Secrétariat exécutif est le bras opérationnel du Comité de Gestion. Il assure la gestion au quotidien du Fadem sous la responsabilité du Secrétaire exécutif qui participe avec voix non délibérative aux sessions du Comité de gestion. Celui-ci, élabore, sous la responsabilité du Rapporteur Général, le rapport des sessions du Cg/Fadem.

 

Chapitre III : Du fonctionnement du Fadem

 

Article 12: Le Fadem se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La première session s’ouvre dans le courant de la première quinzaine du mois de janvier et la seconde dans la seconde quinzaine du mois de juillet. Chacune des sessions ne peut excéder deux mois.

 

Article 13: Le Cg/Fadem est convoqué en session ordinaire par son Président, ou en cas d’empêchement par son Vice-président.

 

Article 14: La première session ordinaire est consacrée à l’arrêté des comptes à l’exercice clos au 31 décembre; la seconde session à l’adoption du programme d’activités et au vote du budget du Fadem.

 

Article 15: Les questions relatives à la sélection des dossiers éligibles au Fadem peuvent être traitées à toutes les sessions ordinaires comme extraordinaires.

 

Article 16: Pendant les sessions ordinaires, le Cg/Fadem se réunit les mardi, mercredi et jeudi de chaque semaine à 10h, sur un ordre du jour proposé par le Président, lorsqu’il convoque la réunion, ou en cas d’empêchement, par son Vice-président.

L’ordre du jour des sessions ordinaires est transmis aux membres du Cg/Fadem au moins quinze (15) jours francs avant la date de la tenue de ladite session.

 

Article 17: Chaque membre du Cg/Fadem peut faire inscrire une ou plusieurs questions à l’ordre du jour. Les points qui n’ont pu être examinés au cours d’une réunion sont inscrits en priorité à l’ordre du jour de la réunion suivante en tenant compte des questions urgentes.

 

Article 18: Le Cg/Fadem se réunit, en cas de besoin, en sessions extraordinaires conformément à l’article 8 de la  Décision portant dénomination, composition, attribution et fonctionnement du Fonds d’appui au développement des médias (Fadem).

La convocation  de la session extraordinaire est faite :

– sur demande du président du Fadem;

– à la demande des 2/3 des membres du Comité de gestion.

Dans ce cas, la convocation comportant un ordre du jour précis est adressée à tous les membres cinq jours francs avant la tenue de ladite session.

 

Article 19: Le Comité de gestion siège valablement à la majorité simple, soit au 3/5 de ses membres. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de quinze (15)  jours et le Comité de Gestion délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents.

En cas d’urgence, le projet d’ordre du jour et les documents sont mis à la disposition des membres du Cg, 48h au moins avant la session.

 

Article20: La présence de l’ensemble des membres du Cg/Fadem est requise lorsque l’ordre du jour concerne l’examen des questions suivantes:

-modalités de gestion de l’aide

-une action devant la justice

-les questions disciplinaires

Toutefois en cas d’absence de certains membres du Cg pour cause de mission, de maladie ou de force majeure, le Cg/Fadem peut délibérer valablement sur ces questions.

Le Cg/Fadem ne peut débattre des questions visées à l’article précédent si elles n’ont été clairement et préalablement inscrites à l’ordre du jour de la session.

 

Article21: L’absence du président n’empêche pas la tenue de la réunion du Comité de gestion si le quorum est atteint. Dans le cas échéant, le Vice-président assure automatiquement  la présidence de la session.

En tout état de cause, les décisions prises par le Cg/Fadem sont constatées par un procès verbal inscrit par le Président de séance sur un registre spécial numéroté, signé et daté.

En cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

 

Article22: Le Bureau du Cg/Fadem élabore l’ordre du jour à soumettre au Comité de gestion.

Il siège valablement en présence de deux de ses membres.

 

Article23: Le président dirige les réunions du Cg/Fadem et du Bureau. Il assure la police des débats.

 

Article24: Un rapport circonstancié des délibérations des sessions du Comité de gestion est adressé par le Président dans les quinze joursà la HAAC accompagné de toutes les pièces  qui ont servi de support aux délibérations, pour compte rendu.

 

Article25: Le Comite de Gestion peut faire appel à toute personne ressource pour assister aux réunions du Comité en vue de lui apporter son expertise sur des sujets précis.

 

Article 26: Les membres du comité bénéficient des indemnités de session dont le montant est fixé par décision de la Haac sur proposition du Cg/Fadem.

Le montant de ces indemnités est porté aux charges d’exploitation du Fadem et versé aux membres du Comité de gestion ayant effectivement participé aux réunions.

 

Article 27: Il est interdit aux membres du Comité de gestion de contracter, sous quelques formes que ce soit, des emprunts auprès du Fadem, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par qui que ce soit, leurs engagements envers les tiers.

 

Article 28: Les décisions du Cg/Fadem sont aussitôt exécutoires, à l’exception de celles relatives aux modalités d’accès au fonds qui ne sont exécutoires que par une décision de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication, conformément à l’article 39 du Code de l’information et de la communication.

 

Article 29: Les décisions du Fadem sont signées du Président et du Rapporteur. Elles contiennent la mention des membres qui ont siégé à la séance au cours de laquelle elles ont été prises.

Article 30: En cas de vacance d’un siège notamment par mutation, démission ou décès, la structure dont relève le membre pourvoit à son remplacement dans un délai de 30 jours

 

Chapitre IV : Modalités d’accès au Fonds

 

Article 31: Conformément à la Loi 2015-07 du 20 mars 2015 portant Code de l’information et de la communication au Bénin, et en application de la décision n°18-044/Haac du 21 novembre 2018, portant dénomination, composition, attribution et fonctionnement du Fonds de développement des Médias au Bénin, les bénéficiaires du Fadem sont les publications quotidiennes ou périodiques, les chaînes de radiodiffusion sonore ou de télévision et la presse en ligne, ainsi que les projets d’intérêt commun à la corporation.

 

Article 32: Peuvent prétendre au bénéfice du Fonds, les entreprises de presse privée de droit béninois ayant satisfait aux dispositions de statut, de reconnaissance et de respect des normes contenues dans  la loi 2015-07 du 20 mars 2015 portant Code l’information et de la communication en République du Bénin et les organisations professionnelles de la presse béninoise répondant aux conditions définies et rendues publiques par le présent Règlement Intérieur.

 

Article 33: Toute entreprise postulant au bénéfice du Fadem doit fournir la preuve de l’application par elle des dispositions de la convention collective applicable au personnel  de la presse privée en République du Bénin et être à jour vis-à-vis du fisc.

 

Article 34: Les critères de soumission de projet en vue du bénéfice du Fadem sont fixés par décision du Comité de gestion.

 

Article 35 : Les requêtes en vue du bénéfice du Fadem sont envoyées au Comité de gestion  par :

-les organisations professionnelles des médias

-les entreprises de presse privée

 

Chapitre V: Dispositions diverses

 

Article36: Les membres du comité de gestion sont tenus au strict respect des dispositions du présent règlement intérieur.

En cas de violation des présentes dispositions, le membre fautif fait objet d’une réunion extraordinaire du comité de gestion pour un rappel à l’ordre.

En cas de récidive, la structure de provenance est saisie pour plainte et éventuellement avec une requête aux fins de son remplacement.

 

Article 37: Le manuel de procédure précise les sanctions applicables en cas de manquement des agents du Secrétariat exécutif.

 

Article 38: Le présent Règlement intérieur peut être modifié sur décision des 3/5 des membres du Comité de gestion du Fonds.

 

Article 39: Le présent Règlement intérieur, adopté par le Comité de gestion du Fadem en sa session ouverte le mercredi 12 décembre 2018, entre en vigueur.

Cotonou, le 8 janvier 2019

Pour le Comité de gestion,

Le Président

 

Lambert Dogo

 

 

 

 

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