Assemblée nationale:La Chambre des métiers de l’artisanat créée

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Le Bénin dispose désormais d’une Chambre des métiers de l’artisanat. Le projet de loi transmis à l’Assemblée nationale par le gouvernement le 22 avril 2020 pour examen et vote a été adopté à l’unanimité des députés hier mardi 28 juillet 2020.

C’est officiel. Le Bénin dispose désormais de la Chambre des métiers de l’artisanat. Le projet de loi portant création de ladite Chambre a été examiné et puis voté à l’unanimité des députés hier. De 7 articles relatifs à l’institution de ladite Chambre, à son statut, à sa mission, à son organisation, à sa modalité de fonctionnement et à son financement, le texte adopté consacre les bases légales de la Chambre qui sera l’organe représentatif des intérêts généraux des acteurs auprès des pouvoirs publics. Cette chambre sera également investie des missions de formation, de conseil, d’accompagnement, d’identification et d’immatriculation des entreprises artisanales. La transmission du projet de loi à l’Assemblée nationale tient de la réforme du gouvernement pour le secteur. En effet, le Bénin dispose de trois types de Chambres consulaires qui sont des établissements publics à caractère personnel doté de personnalité morale et d’autonomie financière. Il s’agit de la Chambre nationale d’agriculture, de la Chambre de commerce et d’industrie du Bénin et de la Chambre des métiers. Dans le secteur de l’artisanat, les Chambres interdépendantes des métiers et l’Union des chambres interdépendantes des métiers ont pour mission de répondre aux attentes en termes de structuration et de promotion du secteur fonctionnent sur la base des dispositions réglementaires. Mais le fonctionnement de ces structures et leur faîtière a révélé beaucoup de tares liées à une fragilité institutionnelle, une insuffisance dans les moyens alloués, une incapacité des dirigeants à mettre en œuvre des orientations et actions de développement au profit des artisans. Raison pour laquelle, l’Exécutif a prévu dans son Programme d’actions, la révision des textes régissant le secteur. Le but visé est la professionnalisation et la mise en place d’une réelle politique de soutien aux vocations et talents du sous-secteur. Dans cette perspective, le recensement des artisans a déjà été, entre autres, réalisé.

Une initiative respectueuse des textes

Le projet de loi portant création de la Chambre des métiers de l’artisanat n’a pas été initié au hasard. Le gouvernement s’est basé sur le règlement n°01/0214/Cm/Uemoa du 27 mars 2014 portant Code de l’artisanat de l’Union économique et monétaire ouest africaine qui a été édicté et est entré en vigueur le 1er juillet 2014. Ledit règlement, en vue de satisfaire un impératif d’harmonisation, prescrit en son article 73 alinéa 4 que « les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de dissolution des Chambres de métiers sont définies par la loi portant création des Chambres de métiers dans chaque Etat membre ». Par ailleurs, la création de la Chambre des métiers de l’artisanat du Bénin par voie législative trouve son fondement juridique dans la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin telle que modifiée par la loi n°2019-40 du 7 novembre 2019 en son article 98.1 9ème tiret qui stipule que relève du domaine de la loi, la création des catégories d’établissements publics.

 M A-A (Corresp. Ouémé-Plateau)

 

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