Assemblée nationale:L’intégralité de la décision de la Cour constitutionnelle qui valide le nouveau règlement intérieur

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Le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée adopté par les députés le 14 juillet 2020 est conforme à la Constitution en toutes ses dispositions. Après avoir déclaré la requête du président de l’Assemblée nationale recevable, la Haute juridiction a validé le document qui devra dorénavant régir le fonctionnement interne de l’institution parlementaire. Ci-dessous, l’intégralité de la décision.

Décision Dcc 20-560 du 6 août 2020

La Cour

constitutionnelle,

 

Saisie de la requête n°101-20/AN/PT/SP-C/SGA en date à Porto-Novo du 27 juillet 2020, enregistrée à son secrétariat le 28 juillet 2020 sous le numéro 1413/449/REC-20, par laquelle Monsieur le président de l’Assemblée nationale, sur le fondement de l’article 191 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, défère à la Haute juridiction pour contrôle de conformité à la Constitution, la résolution n ° 2020-01 portant révision du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale votée par l’Assemblée nationale le 14 juillet 2020 ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n ° 91 -009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;

 

Ensemble les pièces du dossier;

Ouï messieurs Joseph Djogbénou et Razaki Amouda Issifou en leur rapport;

 

Après en avoir délibéré,

Considérant que la requête de Monsieur le président de l’Assemblée nationale est fondée dans les dispositions des articles, d’une part, 117 et 123 de la Constitution et 21 de la loi n°91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001, d’autre part, 191 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui instituent le contrôle de constitutionnalité a priori obligatoire du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale avant sa mise en application ; qu’en conséquence, sa requête doit être déclarée recevable ;

Sur le respect des modalités du vote relatif à la révision du règlement intérieur de l’Assemblée nationale

Vu l’article 190 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale;

Considérant qu’aux termes de la disposition susvisée : « Le présent règlement intérieur peut être révisé … Le vote a lieu à la majorité absolue des députés » ; qu’en l’espèce, il ressort du dossier que la résolution n° 2020-01 portant révision du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale a été votée le 14 juillet 2020, en séance plénière, à l’unanimité des députés présents ou représentés, soit quatre-vingt-deux (82) députés ; qu’il y a lieu de dire que la révision du règlement intérieur de l’Assemblée nationale a été acquise à la majorité requise prévue par ledit règlement intérieur;

Sur la conformité à la Constitution des dispositions modifiées du règlement intérieur

Considérant que l’examen des dispositions de la résolution n°2020-01 portant révision du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale révèle que toutes ses dispositions sont conformes à la Constitution;

 

En conséquence,

 

Article 1er : Dit que la requête de Monsieur le président de l’Assemblée nationale est recevable.

 

Article 2: Dit que toutes les dispositions de la résolution n°2020-01 portant révision du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale votée par l’Assemblée nationale le 14 juillet 2020 sont conformes à la Constitution.

La présente décision sera notifiée à Monsieur le président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République du Bénin.

Ont siégé à Cotonou, le six août deux mille vingt,

 

Messieurs Joseph Djogbénou          Président

Razaki Amouda Issifou       Vice-président

Madame C. Marie José de Dravo Zinzindohoué Membre

Messieurs  André Katary   Membre

Sylvain M. Nouwatin  Membre

Rigobert A. Azon  Membre

 

Les Co-rapporteurs,

 

Joseph Djogbénou – Razacki Amouda Issifou

                                                                              

 

Le Président,

Joseph Djogbénou

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