Condition d’importation et d’exportation:Le commerce des sachets bio réglementé

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Le gouvernement a posé un nouveau pas décisif dans la gestion des sachets biodégradables. Deux décrets ont été pris lors du conseil des ministres du mercredi 12 décembre 2018 à ce propos.
Les critères d’agrément des laboratoires de contrôle de la qualité des sachets en plastique biodégradables et conditions d’octroi de l’autorisation spéciale relative aux sachets en plastique non biodégradables en République du Bénin, sont désormais connus. Deux nouveaux décrets fixent notamment les conditions d’octroi de l’autorisation spéciale de production et d’importation de sachets en plastique non biodégradables, et les paramètres de validation de la biodégradabilité des sachets. Concrètement, ces paramètres suggèrent notamment que : la composition en matière organique doit être d’au moins 50% ; le seuil de biodégradabilité doit être de 80% sur une période maximale de 6 mois ; la masse de fragments retenus sur un tamis de 2 mm ne doit pas dépasser les 10% de la masse initiale du matériau après 12 semaines de dégradation.




En effet, aux termes de l’article 11 de la loi n° 2017-39 du 26 décembre 2017 portant interdiction de la production, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l’utilisation de sachets en plastique non biodégradables en République du Bénin, les sachets en plastique non biodégradables fabriqués ou importés doivent faire l’objet d’un contrôle avant leur mise sur le marché. D’ailleurs, l’article 9 de la même loi prescrit la formalité d’une autorisation spéciale avant toute mise sur le marché national ou exportation à partir du Bénin, de sachets non biodégradables, quel que soit l’usage auquel ils sont destinés. Ces décrets viennent conforter la loi et la rend plus applicable en balisant le terrain à toute entreprise intéressée par cette activité.

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