Conseil des Ministres: Changements notables en vue à la Criet

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La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) connaîtra un léger réaménagement. Le Conseil des ministres d’hier mercredi 08 janvier 2020 a adopté le décret qui transmet à l’Assemblée nationale le projet de loi portant modification de la loi n°2018-13 du 2 juillet 2018 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin et création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). Le texte vise l’instauration à la Criet du principe du double degré de juridiction de jugement.

Le principe du double degré de juridiction sera bientôt effectif à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). Avec l’adoption de la nouvelle disposition transmise à l’Assemblée nationale, il sera désormais possible pour tout justiciable attrait devant la Criet de bénéficier d’un second niveau de jugement. Le projet de loi portant modification de la loi n°2018-13 du 2 juillet 2018 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin et création de la Criet porte le précieux vœu de changer la pratique au sein de l’institution judicaire. A cet effet, la loi prévoit l’institution d’une chambre de jugement et d’une chambre des appels au sein de la Cour. Egalement, il sera procédé à une augmentation de l’effectif du ministère public et du greffe. En plus de la restauration du double degré de juridiction, le nouveau projet de loi est venu spécifier le champ de compétence de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). En effet, il est contenu dans le projet de loi transmis à l’Assemblée nationale, l’énumération indicative des infractions relevant de la compétence de l’institution judiciaire. A travers cet ajustement, le gouvernement exprime son souci d’œuvrer à l’amélioration de la procédure suivie devant la Criet et l’aide à mieux jouer son rôle. Il ne s’agit donc pas d’une remise en cause de l’institution judiciaire dont le bien-fondé n’est plus à démontrer, mais d’un réajustement stratégique qui participe d’ailleurs d’une garantie plus large accordée aux justiciables.

 

Le gouvernement se conforme aux recommandations de la Cour constitutionnelle et de la Cadhp

 

Le souci d’amélioration de la pratique au niveau de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) est de plus en plus partagé. Le débat n’a pas manqué d’être mené au sein des hautes institutions judiciaires comme la Cour constitutionnelle du Bénin et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cadhp). En effet, la Cour constitutionnelle du Bénin et la Cadhp avaient recommandé d’améliorer la procédure suivie devant la Criet. De même, à la pratique, il est apparu nécessaire, pour plus d’efficacité encore, d’actualiser sa composition et son organisation. Cet ajustement est d’ailleurs le bienvenu dans un contexte de critique acerbe de certaines langues qui tendent à noircir la juridiction au motif que le principe du double degré de juridiction n’est pas suivi. Il s’agit d’un amalgame de taille qui a été politiquement exploité pour jeter du discrédit sur l’institution judiciaire qui joue un rôle louable salué par tous en matière de lutte contre la corruption et les substances psychotropres. En intégrant ces considérations soulevées par la Cour constitutionnelle et la Cadhp pour améliorer les textes régissant la Criet et son fonctionnement, le gouvernement tient au respect des droits humains. Cette initiative vient confirmer la bonne foi de l’Exécutif et cet engagement du président Talon à revoir la copie chaque fois que c’est nécessaire et qu’il a été convaincu objectivement de l’utilité et de la pertinence de ces corrections. Depuis sa mise en place, la Criet, par la qualité de son travail, a grandement contribué à briser le mythe de l’impunité des délinquants à col blanc. Elle démontre également que le Bénin ne concède aucune tolérance au trafic des stupéfiants. Cette juridiction a donné un sens et du contenu à la lutte contre la corruption, les infractions économiques et le trafic de stupéfiants au Bénin avec des résultats probants.

 

Abdourhamane Touré

 

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