Conseil des ministres:La cession du patrimoine foncier des Communes suspendue pour 6 mois

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En sa séance ordinaire de ce mercredi 24 juin 2020, le Conseil des ministres a décidé de la suspension pour 6 mois de la cession du patrimoine foncier des Communes et la prise en charge du financement des opérations de lotissement en République du Bénin. Cette décision fait suite aux irrégularités constatées dans les opérations de lotissement par des missions diligentées sur toute l’étendue du territoire national par le gouvernement. Par ailleurs, d’autres mesures ont été aussi prises notamment la création d’une Société pour l’approvisionnement en produits de santé et le retrait de l’agrément octroyé à la société YellowBet spécialisée dans les paris en ligne. Lire ci-dessous, le compte rendu du secrétaire général du gouvernement Edouard Ouin-Ouro.

Compte rendu du Conseil des ministres

Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 24 juin 2020, sous la présidence de Monsieur Patrice Talon, président de la République, Chef de l’Etat, Chef du gouvernement.

Les décisions ci-après ont été prises:

 

Mesures normatives.

 

1. Suspension de la cession du patrimoine foncier des Communes.

 

Cette mesure résulte des missions de vérification diligentées par le gouvernement dans les Communes, en vue d’apprécier la gestion du foncier, notamment des réserves administratives.

Lesdites missions ont mis en exergue de graves dysfonctionnements dans les opérations de lotissement ainsi qu’un défaut de préservation de ces réserves dans la plupart des cas, alors que celles-ci sont censées accueillir des équipements publics et socio économiques.

Une telle situation compromet le développement équilibré du territoire et ne favorise pas l’accès des populations aux services essentiels, de même que les investissements pour la promotion d’activités économiques au plan local.

Il est donc impérieux de sauvegarder les réserves administratives et d’assurer une meilleure gestion du patrimoine foncier des Communes, au moyen d’une plus grande transparence dans les opérations de lotissement ou de remembrement du foncier urbain.

C’est pourquoi, le Conseil a adopté le présent décret qui fixe la durée de la suspension à six mois et a instruit les ministres concernés par le sujet à l’effet de:

– établir la situation exacte de toutes les opérations de lotissement et de remembrement foncier urbain en cours sur le territoire national, que ces opérations soient autorisées ou non par les mairies et aient recueilli ou pas l’avis de la Commission d’urbanisme compétente;

– prendre les dispositions pour faire l’inventaire des réserves administratives existantes sur toute l’étendue du territoire national aux fins d’empêcher leur morcellement et leur cession ;

 suspendre la cession, par les mairies, de toute parcelle du domaine privé de la Commune.

Les ministres veilleront, par ailleurs, à l’application rigoureuse dudit décret afin d’assurer, dans la durée, la bonne gouvernance des opérations liées à la gestion du patrimoine foncier des Communes, sur toute l’étendue du territoire national.

 

2. Transmission à l’Assemblée national e, pour examen et vote, du projet de loi portant protection de la santé des personnes en République du Bénin.

 

Ce projet de loi résulte des réformes engagées par le gouvernement dans le cadre de la réorganisation du système de santé de notre pays pour assurer une couverture sanitaire plus efficace.

Il consacrera notamment:

 le renforcement du droit à la santé;

 la création d’un organe de régulation du secteur de la santé ;

– la promotion des conditions optimales pour une bonne qualité de soins ;

– l’obligation de résultats pour les prestataires de soins;

 la promotion des bonnes pratiques dans les formations sanitaires ;

 la répartition équilibrée et cohérente du personnel de santé sur tout le territoire;

 l’amélioration du cadre et des conditions de travail du personnel.

Le ministre de la Santé est instruit de suivre le processus législatif et d’assurer, en temps opportun, une bonne application de la loi.

Au titre des autres mesures normatives, le Conseil a adopté les décrets portant : création de la Société béninoise pour l’approvisionnement en produits de santé et approbation de ses statuts; modification du décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire de l’emploi et de la formation puis nomination des membres de son Conseil d’administration ; attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la défense nationale ; attributions, organisation et fonctionnement du Ministère des enseignements maternel et primaire ; retrait de l’agrément accordé à la société YellowBet pour

l’exploitation de paris sportifs en ligne.

 

Fait à Cotonou, le 24 juin 2020

 

Le secrétaire général du gouvernement

 

Edouard Ouin-Ouro

 

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