Contrôle de constitutionnalité du Code pénal:Le feu vert de la Cour

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Le Code pénal est conforme à la Constitution. C’est la décision rendue par la Haute juridiction le jeudi 27 décembre 2018. Ainsi, elle donne au Chef de l’Etat le quitus pour la promulgation de ce recueil de textes juridiques. En effet, après plusieurs années passées dans les tiroirs de l’Assemblée nationale, cet important instrument a été amendé et adopté le 04 juin 2018. Conformément à la Constitution, le président Patrice Talon a décidé de requérir l’avis de la Cour avant la promulgation. Les Sages réunis en plénière le jeudi 27 décembre 2018 n’ont décelé aucune disposition qui soit contraire à la loi fondamentale. Pour rappel, cette loi vient abroger l’ancien Code hérité des colons. Ce nouveau Code comporte 1007 articles. L’une de ses innovations est l’abolition de la peine de mort. Cette disposition vient régulariser une situation qui existait déjà du fait que le Bénin ne condamne plus à la peine de mort depuis plus de trente ans. Cela a permis aux 14 condamnés à mort de voir leurs peines convertir en réclusion à perpétuité par le Chef de l’Etat. Ce nouveau Code n’a pas non plus occulté la lutte contre la corruption. Il a intégré des infractions prévues dans la loi portant lutte contre la corruption en date du 12 octobre 2011. Il s’agit des cas de détournements commis par des agents publics, de corruption des agents publics nationaux et internationaux, de corruption dans la passation des marchés publics et dans le secteur privé.

Donald Kévin Gayet (Stag)

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