Cour de justice de la Cedeao/Protocole additionnel de 2005:La Cour constitutionnelle annule toutes les décisions à l’égard du Bénin

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Le protocole additionnel A/SP.1/01/05 du 19 janvier 2005 qui permet aux citoyens de saisir directement la Cour de justice de la Cedeao n’est pas opposable à l’Etat béninois pour n’avoir pas été ratifié en vertu d’une loi votée par l’Assemblée nationale, promulguée et publiée au Journal officiel. Ainsi en ont décidé les Sages de la Cour constitutionnelle par décision Dcc n°20-434 du 30 avril 2020. De ce fait, tous les actes qui résultent de la mise en œuvre dudit protocole sont non avenus à l’égard du Bénin. Ci-dessous, un extrait de la décision.

Extrait de la décision Dcc n°20-434 du 30 avril 2020

Article 1er : Dit que le protocole additionnel A/SP.1/01/05 du 19 janvier 2005 n’est pas opposable à l’Etat du Bénin pour n’avoir pas été ratifié en vertu d’une loi votée par l’Assemblée nationale, promulguée et publiée au Journal officiel.

 

Article 2 :  Dit que les gouvernements successifs qui ont donné suite aux différentes procédures engagées sur le fondement du protocole additionnel de la Cedeao A/ SP.1 /01/05 du 19 janvier 2005 en l’absence d’une loi de ratification, promulguée et publiée au Journal officiel, ont violé l’article 35 de la Constitution.

 

Article 3 : Dit que tous les actes qui résultent de la mise en œuvre du protocole additionnel de la Cedeao A/ SP.1 /01/05 du 19 janvier 2005 sont non avenus à l’égard du Bénin.

 

La présente décision sera notifiée à Monsieur Michel Ahohou, à Monsieur le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, au Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, à monsieur le président de l’Assemblée nationale, à monsieur le président de la République, et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le trente avril deux mille vingt,

 

Messieurs Joseph Djogbénou                  Président

 

André Katary                                           Membre

 

Fassassi Moustapha                                 Membre

 

Sylvain M. Nouwatin                              Membre

 

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