Décision Dcc 18-210 du 18 octobre 2018:La détention provisoire de Ollossoumaré Moustapha est arbitraire

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La détention provisoire de Ollossoumaré Séibou Moustapha à la maison d’arrêt de Cotonou depuis 2011 sans être jugé dans un délai raisonnable est arbitraire. Ainsi en ont décidé les Sages de la Cour constitutionnelle saisis le 26 janvier 2018 par un recours en inconstitutionnalité. Lire la synthèse de la Dcc 18-210 du 18 octobre 2018 et les 6 autres décisions rendues par la Haute juridiction le jeudi 18 octobre 2018.

Décision Dcc 18-210 du 18 octobre 2018

 

La Cour constitutionnelle saisie d’une requête en date à Cotonou du 22 janvier 2018 enregistrée au secrétariat de la Cour constitutionnelle le 26 janvier 2018 sous le numéro 0170/036/Rec, Monsieur Ollossoumaré Séibou Moustapha, en détention provisoire à la maison d’arrêt de Cotonou, forme un recours en inconstitutionnalité de sa détention.

Considérant que Monsieur Ollossoumaré Séibou Moustapha expose que depuis le 06 janvier 2011 qu’il a été mis en détention provisoire dans le cadre de la procédure judiciaire n°2736/RP/08/075/RI/08 pendante devant le juge du 4ème cabinet d’instruction du tribunal de première Instance de Cotonou, il n’a jamais été présenté devant un juge pour que sa cause soit entendue. Qu’en plus toutes les requêtes en vue de sa mise en liberté provisoire sont demeurées sans suite. Que selon lui, il y a violation de la Constitution.

Considérant qu’en réponse, le juge du 4ème cabinet d’instruction du tribunal de première Instance de Cotonou, Monsieur Aubert M. Kodjo, fait observer que la procédure judiciaire en cause a été ouverte depuis le 02 juin 2008 et clôturée le 1er novembre 2010 par une ordonnance de disjonction et de renvoi devant le tribunal
correctionnel. Que Monsieur Ollossoumaré Séibou Moustapha a été poursuivi avec mandat d’arrêt. Que dans le dossier de la procédure il n’apparaît aucune trace de son interpellation, de son arrestation ou de sa demande de mis en liberté. Que le régisseur de la prison civile de Cotonou, le Capitaine Konto S. Fulbert, fait observer qu’après consultation des registres de la maison d’arrêt, il est apparu que Monsieur Ollossoumaré Séibou Moustapha a été interpellé par l’Interpol. Que présenté au juge du 4ème cabinet d’instruction du Tribunal de première instance de Cotonou le 06 janvier 2011, il a été inculpé le 11 janvier 2011, que Sur sa demande, il a été conduit trois fois devant le juge. Son dossier judiciaire a été reversé au 3ème cabinet le 03 décembre 2008.
Qu’à l’appui de ses observations, il a versé au dossier copies des fiches d’extraction des jeudi 15 mars 2012, vendredi 24 février 2012 et mercredi 14 mars 2012.

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1- Sur le caractère arbitraire de la détention provisoire

Considérant qu’aux termes de l’article 6 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement »,

Considérant qu’il ressort des observations du juge du 4ème cabinet d’instruction qu’il n’y a aucune trace dans ses registres ni de l’interpellation ni de l’arrestation de Monsieur Ollossoumaré Seibou Moustapha. Que par ailleurs, le Régisseur de la prison civile de Cotonou invité à faire tenir à la Cour le titre de détention à la maison d’arrêt de Cotonou de Monsieur Ollossoumaré Seibou Moustapha, n’a pas pu le produire. Que dès lors, il y a lieu de conclure que Monsieur Ollossoumaré Seibou Moustapha est détenu sans titre de détention et de dire que sa détention provisoire est arbitraire.

2- Sur le délai anormalement long de l’instruction de la procédure

Considérant qu’aux termes de l’article 7.1. de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, (Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : … le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale ».

Considérant qu’il ressort des éléments du dossier que le requérant est en détention provisoire depuis le 06 janvier 2011. Que l’instruction de l’affaire a été clôturée le 1er novembre 2010. Qu’il y a lieu de constater qu’il s’est écoulé plus de six (06) ans depuis la clôture de l’instruction, sans que Monsieur Ollossoumaré Seibou Moustapha toujours en détention provisoire, à la date de la présente décision, soit présenté devant une juridiction de jugement. Ce délai d’attente du jugement est anormalement long.

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Décide :

Article 1er : La détention provisoire de Mr Ollossoumaré Séibou Moustapha à la maison d’arrêt de Cotonou est arbitraire.

Article 2 : Il y a violation du droit de M. Ollossoumaré d’être jugé dans un délai raisonnable.

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