Décision Dcc 19-083 du 28 février 2019:La Cour s’est prononcée sur le cas Atao

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Le transfert à la prison du député Mohamed Atao Hinnouho sans l’avis médical respecte la Constitution. Ainsi en a décidé la Cour constitutionnelle à travers la décision Dcc 19-083 du 28 février 2019. Lire la décision.

Décision Dcc 19-083 du 28 février 2019

La Cour constitutionnelle

Saisie d’une requête en date à Abomey-Calavi du 16 mai 2018, enregistrée à son secrétariat le 17 mai 2018 sous le numéro 0895/149/Rec-18, par laquelle monsieur Robert Mathieu Fiovi, demeurant à Abomey-Calavi, forme un recours en inconstitutionnalité du transfert à la prison sans avis médical préalable d’un malade hospitalisé ;

Considérant que monsieur Robert Mathieu Fiovi expose que le dimanche 13 mai 2018, le Procureur de la République près le tribunal de première Instance de première classe de Cotonou a ordonné à monsieur le régisseur de la prison civile de Cotonou de déposer à la prison civile monsieur Hinnouho Mohamed Taofick, député à l’Assemblée nationale, alors interné en psychiatrie au Centre hospitalier universitaire Hubert Koutoukou Maga ; que le Procureur de la République n’a pas pris au préalable  l’avis du médecin traitant du malade et qu’en dépit de l’opposition du malade, il a été conduit et déposé à la prison civile de Cotonou par monsieur Fulbert S. Konto ; que ce faisant, il y a violation du droit à la santé du malade et des articles 8, 19 al 2, 35 et 36 de la Constitution;

Considérant qu’en réponse, le régisseur de la prison de Cotonou observe qu’au moment des faits, il était en stage au Gabon ; que c’est à tort que le requérant cite son nom dans cette affaire ; qu’au soutien de ses observations il a produit au dossier les notes de service n°18-0516/Emg/Psri/Dri/Bea/Sa du 20 février 2018 et n°222/Dgpr/Sg/Drhc/Sopr/Sa du 07 août 2018 ;

Considérant que le Procureur de la République près le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou, n’a pas répondu aux mesures d’instruction de la Cour ;

Considérant qu’aux termes des articles 8 et 18 alinéa 1 de la Constitution, « La personne humaine est sacrée et inviolable. L’Etat a l’obligation absolue de la respecter et de la protéger. Il lui garantit un plein épanouissement. A cet effet, il assure à ses citoyens l’égal accès à la santé, à l’éducation, à la culture, à l’information, à la formation professionnelle et à l’emploi » et « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. » ;

Considérant qu’il résulte du dossier que monsieur Hinnouho Mohamed Taofick, député à l’Assemblée nationale, a été interpellé et déposé à la prison civile de Cotonou dans le cadre d’une procédure judiciaire de flagrant délit; que compte tenu de son état de santé, il avait été conduit au Centre hospitalier universitaire Hubert Koutoukou Maga où il a reçu des soins ; que dans ces conditions, on ne saurait faire grief au Procureur de la République et au régisseur de la prison civile de Cotonou de l’avoir déposé à la prison civile une fois qu’il a quitté le centre hospitalier ; qu’il y a donc lieu de dire qu’il n’y a pas violation de la Constitution ;

 

Décide :

 

Premièrement : Il n’y a pas violation de la Constitution.

Deuxièmement: La présente décision sera notifiée à monsieur Robert Mathieu Fiovi, à monsieur le régisseur, à monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de première Instance de Cotonou et publiée au Journal officiel.

 

Source: Service presse

Cour constitutionnelle

 

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