Décision de l’Arcep:Spacetel Bénin condamnée à payer plus d’un milliard de FCfa

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La Société Spacetel Bénin Sa est sous le coup d’une amende de 1 354 223 103 Cfa. L’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (Arcep) l’a condamnée pour  non-respect des obligations liées à l’exploitation de sa licence.

C’est décidé. Spacetel Bénin est condamnée à payer un lourd tribut, soit 1% de son chiffre d’affaires à l’Etat. L’Arcep a décidé de mettre en œuvre sa menace qui fait suite à une série d’avertissements à la structure. En effet, dans le cadre du suivi du respect des textes en vigueur que l’Autorité a effectué du 17 au 31 décembre 2018, un contrôle de conformité de l’offre « Forfaits Maxi Bonus ». Les résultats du contrôle effectué par l’équipe de l’Arcep  ont révélé que la société Spacetel Bénin fournit des offres en violation des dispositions de la règlementation. A travers ses agissements, la structure en cause a violé une série de textes en vigueur. Il s’agit de la loi 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin, la loi 2007-21 du 16 octobre 2007 portant protection du consommateur en République du Bénin, la loi 2016 -25 du 04 novembre 2016 portant organisation de la concurrence en République du Bénin,  la décision n°2018-266/Arcep/Pt/Se/Dajrc/Dri/Dmp/Gu du 19 novembre 2019 portant encadrement des tarifs des services de communications électroniques et la décision n° 2016-022 du 21 juin 2016 portant modalités de promotion des services de communications électroniques. Une fois l’état des lieux réalisé, l’Autorité a mis en demeure la structure de corriger l’irrégularité. Cette injonction de l’autorité n’a pas été suivie d’effet. Ainsi, pour n’avoir pas respecté la mise en demeure qui lui a été adressée par courrier n°2335 du 10 décembre 2018 l’invitant à fournir ses offres conformément à la règlementation, notamment la décision n° 2018-266/Arcep/Pt/Se/Dajrc/Dri/Dmp/Gu du 19 novembre 2019 portant encadrement des tarifs des services de communications électroniques, Spacetel-Bénin a été sanctionnée au paiement d’une amende de un milliard trois cent cinquante-quatre millions deux cent vingt-trois mille cent trois (1 354 223 103), Cfa représentant 1% de son chiffre d’affaires consolidé de l’exercice 2017. Cette mesure entre dans le cadre de la série de mesures mises en place par l’autorité de régulation pour protéger le marché ainsi que les consommateurs. Spacetel en a fait les frais.

 

Abdourhamane Touré

 

 

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