Déclarée exécutoire par la Cour constitutionnelle:L’intégralité de la loi sur le secret de la défense nationale

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La loi n°2019-05 portant organisation du secret de la défense nationale a été déclarée exécutoire par la Cour constitutionnelle à travers la décision Dcc 20-510 du 18 juin 2020 suite à la requête du président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou. De 18 articles, ladite loi évoque les objectifs, principes et organisation du secret de la défense nationale puis les sanctions encourues en cas de violation du secret de la défense nationale. Ci-dessous, l’intégralité de la loi.

Loi n°2019- 05 portant organisation du secret de la défense nationale en République du Bénin

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 18 janvier 2019 la loi, dont la teneur suit :

 

Titre premier

 

Objectifs, principes et organisation de la protection du secret de la défense nationale

Chapitre premier

Objectifs et principes généraux de la protection du secret de la défense nationale

 

Article 1er: la protection du secret de la défense nationale a pour objectif d’assurer la sauvegarde des intérêts vitaux de la République du Bénin dans tous les domaines particulièrement :

– défense nationale;

– sécurité intérieure ;

– diplomatie ;

– arts et culture ;

– économie et finances ;

– industrie ;

– science.

La politique de protection du secret de la défense nationale vise à rendre responsable, pénalement et administrativement, toute personne ayant accès à des informations ou supports classifiés.

 

Article 2: La protection du secret de la défense nationale, qu’il s’agisse d’une information ou d’un support, doit être assurée par des personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé, qui y ont accès. En cas de manquement, même involontaire, ces personnes se rendent coupables de compromission et encourent les sanctions prévues par la loi.

 

Article 3: Les termes ci-après se comprennent comme suit :

– « Habilitation » désigne la décision explicite, délivrée à l’issue d’une procédure spécifique permettant à une personne, en fonction de son statut d’en connaître, d’avoir accès aux informations ou supports classifiés au niveau précisé dans la décision ainsi qu’au(x) niveau(x) inférieur(s) ;

– « informations ou supports classifiés » désigne les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ;

– « systèmes d’information » désigne l’ensemble des moyens informatiques ayant pour finalité d’élaborer, de traiter, de stocker, d’acheminer, de présenter ou de détruire l’information ;

– « contrat » désigne tout contrat, toute convention, tout marché quel que soit son régime juridique ou sa dénomination, dans lequel un candidat ou un cocontractant, public ou privé, est amené à l’occasion de la passation du contrat ou de son exécution à connaître et éventuellement à détenir dans ses locaux des informations ou supports classifiés.

 

Article 4: Les dispositions de la présente loi sont applicables dans toutes les administrations centrales, tous les services déconcentrés de l’Etat et établissements publics nationaux placés sous l’autorité d’un ministre, dans toutes les entités, publiques ou privées, concernés par le secret de la défense nationale, ainsi qu’à toute personne dépositaire, même à titre provisoire, d’un tel secret, y compris dans le cadre de la passation et de l’exécution d’un contrat.

Les informations ou supports classifiés détenus par le Bénin en application d’un accord de sécurité, bénéficient des mesures de protection du secret en fonction des concordances définies par ledit accord, dès lors qu’elles portent une mention de classification équivalente à l’un des trois niveaux définis à l’article 5 ci-dessous.

 

Article 5: La décision de classifier au titre du secret de la défense nationale une information ou un support, a pour conséquence de le placer sous la protection de dispositions spécifiques du code pénal.

L’apposition du marquage de classification constitue le seul moyen de conférer cette protection particulière.

Il existe trois niveaux de classification :

– Très Secret Défense, réservé aux informations et supports qui concernent les priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale et dont la divulgation est de nature à nuire très gravement

à la défense nationale ;

– Secret Défense, réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale ;

– Confidentiel Défense, réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d’un secret classifié au niveau Très secret défense ou Secret défense.

Un décret pris en Conseil des ministres définit les modalités de la classification.

 

Article 6: Une information n’ayant pas fait l’objet d’une décision de classification à l’un des trois niveaux définis n’est pas protégée pénalement au titre du secret de la défense nationale. Le fait d’omettre de procéder à la classification d’une information dont la divulgation est de nature à nuire à la défense ou à la sécurité nationale, constitue une faute qu’il revient à l’autorité hiérarchique d’apprécier et, le cas échéant, de sanctionner.

 

Article 7: Certaines informations qu’il n’a pas lieu de classifier mais qui reçoivent de la part de leur émetteur, une marque de confidentialité, font l’objet d’un décret pris en conseil des ministres.

Il en est de même de l’accès aux secrets de la défense nationale, les lieux abritant des informations classifiées et des contrôles et inspections pour vérifier l’application des dispositions légales.

 

Chapitre II

Organisation de la protection du secret de la défense nationale

 

Article 8: Il est créé une commission consultative du secret de la défense nationale. C’est une autorité administrative indépendante qui a pour mission, à chaque fois qu’une juridiction demande à un ministre la déclassification et la communication d’informations protégées par le secret de la défense nationale, d’émettre un avis à l’usage de ce ministre.

Cette commission est composée de :

– deux (02) députés désignés en tenant compte de la configuration politique de l’Assemblée nationale ;

– de deux (02) magistrats, un (01) de la chambre administrative et un (01) de la chambre judiciaire de la Cour Suprême ;

– d’un (01) membre nommé par l’Autorité en charge des Titres sécurisés.

Elle a un mandat de quatre (04) ans non renouvelable.

 

Article 9: Aux niveaux Confidentiel défense et secret défense, les décisions d’habilitation sont prises par chaque ministre pour le département dont il a la charge. Les ministres disposent, pour les décisions d’habilitation, de la faculté d’accorder des délégations de signature aux Préfets pour les agents placés sous l’autorité de ces derniers et les personnes employées dans des organismes relevant de leurs attributions.

 

Article 10: Au sein des différents départements ministériels, des services déconcentrés et des armées, les autorités hiérarchiques civiles ou militaires ayant reçu délégation du ministre dont elles relèvent assument, chacune à son échelon et dans le cadre de ses attributions, la responsabilité des mesures de sécurité relatives à la protection du secret de la défense nationale.

Au sein des entreprises publiques ou privées autorisées à traiter ou à détenir des informations ou des supports classifiés, l’autorité hiérarchique assume la responsabilité des mesures de sécurité relatives à la protection du secret de la défense nationale.

 

Article 11: Lorsque des informations ou supports classifiés au niveau « Très Secret Défense » doivent être utilisés au sein d’un organisme, l’autorité hiérarchique doit demander, dans les conditions fixées par une instruction particulière du Chef du Gouvernement, la création d’une antenne d’utilisation.

Pour la gestion, l’enregistrement et la conservation des informations ou supports classifiés au niveau « Secret défense », des bureaux de protection du secret sont créés dans des zones répondant aux normes de sécurité, conformément à la présente loi.

 

Article 12: Les personnels, les moyens, les infrastructures des organismes de renseignement ainsi que leurs activités, sont couverts par le secret de la défense nationale.

 

Titre II

 

Sanctions

Article 13: Est puni de dix (10) à vingt (20) ans de détention criminelle le fait, par toute personne dépositaire, compte tenu de ses fonctions, d’un procédé, objet, document, information, réseau informatique et de télécommunications, ou fichier qui a un caractère de secret de la défense nationale, d’en donner l’accès à une personne non qualifiée ou de le porter à la connaissance du public ou d’une personne non qualifiée.

Est puni des mêmes peines le fait, par la personne dépositaire, d’avoir laissé volontairement détruire, détourner, soustraire, reproduire, divulguer des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, ou fichiers

visés à l’alinéa précédent, ou permis d’y accéder.

Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l’infraction est punie de cinq (05) à dix (10) ans de détention criminelle.

La tentative du délit prévu aux alinéas un et deux du présent article est punie des mêmes peines.

 

Article 14: Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix (10) à vingt (20) ans de détention criminelle.

 

Article 15: Est puni de dix (10) à vingt (20) ans de détention criminelle le fait de s’introduire, sans autorisation, dans des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale.

 

Article 16: La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l’usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité, de l’identité réelle d’un agent des services spécialisés de renseignement ou de son appartenance à l’un de ces services, est punie de cinq (05) ans d’emprisonnement.

La révélation de l’identité de toute personne disposant d’une habilitation liée à l’exercice d’une mission au profit d’un organisme de renseignement, est punie d’une peine de six (06) ans d’emprisonnement.

Lorsque cette révélation a causé une atteinte à l’intégrité physique ou psychique à l’encontre de ces personnes ou de leur conjoint ou partenaire ou de leurs descendants ou ascendants directs, les peines sont portées à sept (07) ans d’emprisonnement.

Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leurs descendants ou ascendants directs, les peines sont portées à dix (10) ans d’emprisonnement.

La révélation, commise par imprudence ou par négligence, par une personne dépositaire soit par état ou profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ou permanente, de l’information mentionnée au premier alinéa, est punie de trois (03) ans d’emprisonnement.

Le présent article est applicable à la révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l’identification réelle ou supposée d’une personne comme source ou collaborateur d’un service spécialisé de renseignement.

 

Article 17: La révélation de l’existence d’une interception est une atteinte au secret de la défense nationale et est punie d’un (01) an à cinq (05) ans d’emprisonnement et de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2.000 000) de francs Cfa d’amende, sauf dans le cadre d’une procédure judiciaire.

 

Article 18: La présente loi qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Porto-Novo, le 18 janvier 2019

 

 

Le président de l’Assemblée nationale,

 

Adrien Houngbédji

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