Décrispation du climat sociopolitique:La Loi sur l’amnistie pour sauver les casseurs

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Les personnes détenues dans le cadre des violences électorales et postélectorales ne franchiront pas la dernière marche qui fera d’elles soit des accusés ou des acquittés. Faisant suite aux recommandations du dialogue politique des 10, 11 et 12 octobre 2019, le chef de l’Etat, Patrice Talon, a porté à l’Assemblée nationale l’idée d’une loi d’amnistie pour se pencher sur leur cas de façon spécifique.

Difficile de savoir à quelle étape les hommes en toge sont dans le processus de condamnation des auteurs ou complices des violences électorales et postélectorales d’avril, mai et juin 2019. Cependant, l’évidence se laisse transparaître sur le fait que les personnes impliquées dans ces événements électoraux sont toujours en détention et attendent d’être présentées devant la juridiction de jugement qui est en l’espèce le Tribunal de première instance statuant en matière criminelle. En principe, ces dernières devront se présenter à la barre pour s’expliquer, mais le président de la République, conformément aux recommandations du dialogue politique qu’il a initié, s’apprête à les sauver du box par une loi d’amnistie. Concrètement, si cette loi arrivait à être votée, les fauteurs de trouble seront purement et simplement libérés sans possibilité de poursuites pour la même infraction. Une forme de chose jugée consacrée en l’absence de toute décision du juge. C’est en quelque sorte la force de la loi qui s’impose en primant sur toute décision qui émane d’un juge quelconque. Du coup, on réalise que les effets de la loi sur l’amnistie dépassent, en raison du principe de la hiérarchie des normes, toute forme de décision que prendrait un juge d’instruction. Elle n’est pas un non-lieu ou une ordonnance portant mise en liberté provisoire. La première émanant du juge d’instruction concluant à une absence ou insuffisance de charges, la seconde émanant du juge des libertés permettant à l’inculpé de recouvrer sa liberté. Ces deux formes de décision intervenant dans le cadre de l’instruction sauvent l’inculpé de la prison, mais sont fondamentalement précaires. A tout moment et après découverte d’éléments capables de renforcer la culpabilité de l’intéressé, il peut être appelé. Nous n’en sommes pas là, en l’espèce, puisque les personnes concernées, bien qu’elles soient dans les liens de la prévention, seront libérées sans possibilité de poursuites pour les mêmes faits. Il s’agit d’un acte exceptionnel posé par la loi qui consiste à arrêter l’instruction à l’égard de cette catégorie d’inculpés. Cependant, la loi n’efface pas l’infraction qu’ils ont commise, mais empêche que ceux-ci subissent une quelconque condamnation. Cette loi, en revanche, ne saurait être appliquée à des personnes ayant fait l’objet d’une condamnation. Celles-ci ne doivent leur liberté qu’à une grâce présidentielle. A défaut, elles sont condamnées à purger l’intégralité de leurs peines avant de recouvrer leurs libertés.

 

Hospice Alladayè

 

 

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