Demande d’autorisation de ratification de Convention signée avec le Maroc:Le Bénin veut prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

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Le Bénin est soucieux de la double imposition, de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et de l’établissement des règles d’assistance réciproques avec le Maroc. Réuni mercredi 15 juillet 2020, le Conseil des ministres a transmis à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, la convention signée avec le Maroc en la matière. Le président Patrice Talon et son équipe ont d’autres décisions notamment le recrutement d’agents au profit des Forces armées béninoises, de la Police républicaine ainsi que des Eaux, forêts et chasse au titre de l’année 2020. Lire le compte rendu.

Compte rendu du Conseil des ministres

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 15 juillet 2020, sous la présidence de Monsieur Patrice Talon, président de la République, chef de l’Etat, chef du gouvernement.

Les décisions ci-après ont été prises :

 

I- Mesures normatives.

 

Le Conseil a adopté, au titre de ces mesures, les décrets portant:

– attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la décentralisation et de la gouvernance locale ;

– transmission à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, de la convention signée entre la République du Bénin et le Royaume du Maroc, en vue d’éviter la double imposition, de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et d’établir les règles d’assistance réciproque ;

– transmission à l’Assemblée nationale, pour étude et vote, du projet de loi relative au taux d’intérêt légal en République du Bénin ;

– modification des statuts de l’Agence nationale de la propriété intellectuelle et nomination des membres de son Conseil d’administration ; puis

– nomination des membres du Conseil d’administration de la Société béninoise pour l’approvisionnement en produits de santé S.a.

 

II- Communications.

 

Recrutement au profit des Forces armées béninoises, de la Police républicaine ainsi que des Eaux, forêts et chasse au titre de l’année 2020.

Dans le but de renforcer les capacités opérationnelles de ces corps à travers leurs effectifs respectifs, aux fins de garantir davantage la sécurité intérieure, le Conseil a autorisé le recrutement de cinq cents (500) soldats au profit des Forces armées béninoises, cinq cents (500) agents au profit de la Police républicaine et cent (100) gardes forestiers pour le compte de la Direction générale des eaux, forêts et chasse.

Par la même occasion, le Conseil a marqué son accord pour la formation professionnelle dédiée à chaque corps ainsi que pour l’acquisition de paquetage au profit des nouvelles recrues.

Les ministres de tutelle veilleront au bon déroulement des recrutements.

Quant au ministre de la Justice, il prendra les dispositions pour faire délivrer diligemment aux demandeurs, par les juridictions compétentes, les pièces administratives nécessaires à la constitution des dossiers de candidature.

 

III- Rencontres et manifestations officielles.

 

Le Conseil a autorisé l’organisation, par visioconférence, le 30 juillet 2020, du 68ème Comité des ministres de l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (Asecna).

 

IV-Mesures individuelles.

 

Les nominations ci-après ont été prononcées sur proposition des ministres respectifs.

– Au Ministère de la justice et de la législation

Directeur des systèmes d’information: Monsieur Sèwanou Christian Agonvinon

Directrice des droits humains et de l’enfance: Madame Inès Hadonou épouse Toffoun

 

– Au Ministère du cadre de vie et du développement durable

Directeur général de la Société de gestion des déchets et de la salubrité urbaine dans le Grand-Nokoué: Monsieur Valéry Lawson

 

– Au Ministère de la santé

Directrice départementale de la Santé du Littoral: Madame Adjouavi Mathilde Houssou.

 

Fait à Cotonou, le 15 juillet 2020

 

Le secrétaire général du gouvernement

Edouard Ouin-Ouro

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