Demande de mesures provisoires par l’ancien Argentier national:La Cadhp rejette trois requêtes de Koutché 

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La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples n’a pas accédé à la requête de mesures provisoires formulée par l’ancien ministre de l’Economie et des finances, Komi Koutché, pour sa non-extradition, son autorisation ainsi que son parti politique à se présenter aux législatives du 28 avril 2019, la suspension de la procédure pendante devant la Criet, l’annulation du mandat d’arrêt du 27 décembre 2018 et de l’arrêté interministériel du 22 juillet 2019. A travers une ordonnance en date du 2 décembre 2019 (publiée ci-contre), la juridiction régionale a rejeté les demandes de l’ex-argentier excepté celle relative à la procédure d’annulation de son passeport.
L’ancien ministre de l’Economie et des finances de Yayi Boni n’est pas au bout de ses peines. Komi Koutché, décidé à remporter par tous les moyens, le bras de fer avec l’Etat béninois vient d’essuyer un énième revers devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cadhp). Le 2 décembre 2019, la Cour régionale a rendu son ordonnance suite à la requête du 23 avril 2019 formulée par l’ancien Directeur général du Fonds national de microfinance (Fnm). En effet, dans sa plainte, le requérant demande à la Cadhp d’enjoindre à l’Etat défendeur de prendre des mesures provisoires pour suspendre sa demande d’extradition auprès des autorités espagnoles, surseoir à la procédure pendante devant la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) et d’annuler le mandat d’arrêt du 27 décembre 2018 émis en tentative de régularisation de son arrestation. L’ancien ministre de l’Economie et des finances a également demandé à la Cadhp d’enjoindre à l’Etat béninois la révocation de la décision d’annulation de son passeport du 27 août 2018 et de lui fournir des titres d’identité et de voyage lui permettant tout déplacement transfrontalier et son autorisation sans délai ainsi que son parti politique à se présenter aux élections législatives du 28 avril 2019. Après avoir étudié les différentes demandes de mesures provisoires sollicitées par le requérant, la Cour s’est dite d’avis qu’en vertu de l’article 27 (2) du Protocole et de l’article 51 (1) du règlement, elle est habilitée à ordonner des mesures provisoires non seulement « dans les cas d’extrême gravité ou d’urgence et lorsqu’il s’avère nécessaire d’éviter des dommages irréparables à des personnes », mais aussi « qu’elle estime devoir être adoptées dans l’intérêt des parties ou de la justice ». Le président de céans, Sylvain Oré, et les autres membres de la Cour ont rejeté trois requêtes de l’ancien patron des finances béninoises. Il s’agit de la demande de suspension de la procédure pendante devant la Criet, de la demande visant à enjoindre l’Etat défendeur d’annuler le mandat d’arrêt du 27 décembre 2018 et celle visant à annuler l’arrêté interministériel du 22 juillet 2019 qui prive le  requérant de documents administratifs délivrés par les autorités béninoises. En ce qui concerne les demandes de suspension d’extradition auprès des autorités espagnoles et d’autorisation du requérant ainsi que son parti sans délai à se présenter aux élections législatives du 28 avril 2019, elles sont devenues respectivement sans objet et caduques. Quant à la procédure d’annulation du passeport du prédécesseur de Romuald Wadagni au Ministère de l’économie et des finances, la Cadhp a ordonné à l’Etat béninois de surseoir à la procédure d’annulation dudit passeport jusqu’à la décision définitive de la Cour de céans.
Serge Adanlao

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