Demandes d’autosaisine de la Cour sur l’impasse politique:« C’est à tort… », réplique Dandi Gnamou

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Les derniers développements de l’actualité politique nationale ne laissent personne indifférent. C’est le cas de Dandi Gnamou, professeure titulaire de droit public, agrégée des Facultés de droit des Universités. Sur Canal 3 hier mardi 26 mars 2019, elle a donné son avis sur le débat relatif à l’organisation des élections législatives inclusives. Pour elle, c’est à tort qu’on demande à la Cour constitutionnelle de s’autosaisir.

Sur Canal 3 hier, Dandi Gnamou a réfuté d’emblée la thèse de blocage du processus agité par une certaine classe politique. Selon elle, on peut estimer qu’il y a quelques frictions au plan politique, mais pas de blocage. « Des lois existent et sont en application. Aucune autre loi n’est en conflit avec elles, donc pas de blocage », a-t-elle expliqué. A la question de savoir s’il est possible de revoir la Charte des partis et le code électoral, la professeure dit ne pas pouvoir jurer de cela. Elle a précisé que la loi se fait avec l’accord des députés et que c’est eux seuls qui ont la légitimité pour la faire. Or, fait-elle constater, le rapport de la Commission des lois fait état d’un défaut de consensus. De même, la Commission demande au bureau de l’Assemblée nationale de soumettre à la plénière les textes dérogatoires sur lesquels elle a travaillé. Mais, sur la question, elle presse que le même défaut de consensus se prolonge à la plénière.Une Assemblée nationale, poursuit-elle, n’adopte des lois qu’avec l’accord de la majorité de ses membres. Il revient aux députés de prendre la décision de modification ou non des lois. Là-dessus, Dandi Gnamou objecte que c’est à tort que certains invitent la Cour constitutionnelle à se saisir du dossier pour prescrire une solution aux acteurs. Car, explique-t-elle, le pouvoir régulateur de la Cour ne se met en œuvre que lorsqu’il y a blocage institutionnel, conflit entre pouvoirs d’Etat ou pour protéger certains droits d’un des pouvoirs constitutionnellement établis. Ainsi, le président de l’Assemblée nationale ne peut saisir le président de la Cour sur cette question sans préciser quel blocage il lui soumet.Précisément ici, relève DandiGnamou, le problème se pose à l’Assemblée nationale, donc il est propre à cette institution et on ne peut pas demander en l’espèce à la Cour, en l’absence de blocage institutionnel, de venir réguler alors que sur le plan strictement juridique, il n’y a pas de blocage.De même, récuse-t-elle, on ne peut demander à la Cour de proroger le mandat des députés. Ce n’est pas du tout de son ressort. La Cour ne peut pas procéder à l’allongement du mandat législatif établi par la Constitution sans courir le risque de prétendre être détenteur du pouvoir constituant. « Cela n’est pas défendable pour moi, car j’ai fait la plupart de mes travaux sur le fait que la Cour constitutionnelle ne peut pas être un pouvoir constituant. Cela, je l’ai dénoncé comme certains de mes collègues, y compris le professeur Aïvo. Ce n’est donc pas maintenant que nous allons accepter que le juge constitutionnel se mette dans une posture de substitution au peuple, de substitution aux députés qui sont là. C’est d’autant plus grave que si on lui permettait cela, rien n’empêchera qu’un jour le juge constitutionnel décide de proroger le mandat d’un président de la République. C’est l’Assemblée seule qui peut décider d’allonger le mandat des députés. Encore faudrait-il qu’elle le veuille », a-t-elle déclaré.

 

Quelle porte de sortie ?

 

Selon la professeuretitulaire de droit public, il y en a essentiellement deux. D’abord que les députés décident de modifier l’article 80 de la Constitution pour prolonger leur mandat de quelques mois, trois par exemple, le temps pour les partis qui ne sont pas à jour de se mettre en conformité vis-à-vis de la Charte des partis politiques. A cet effet, dit-elle, on peut comprendre que ceux qui ont voté la Charte veuillent qu’on la respecte et peut-être qu’au niveau de la Céna, on laissera le temps à ces partis de revoir leur copie. Sur le plan juridique, cela est bien valable. On notera, souligne-t-elle, qu’en 2006, en invalidant la révision opérée par les députés, la Cour a épinglé le défaut de consensus. Et en 2011, elle n’a pas considéré la durée du mandat des députés comme une des options fondamentales de la Conférence nationale. Selon ses explications, si les députés ne veulent pas aller dans le sens de la révision et en l’absence de consensus, on revient à la légalité qui prévaut actuellement, c’est-à-dire celle de la charte des partis et du code électoral en vigueur. Le débat actuel s’apparente à une façon de demander aux partis en règle, qui peuvent considérer qu’ils ont bien fait leur travail, d’aider ceux qui ne le sont pas. Encore qu’au début du processus, si on fait bien attention, il n’y avait pas de parti d’opposition. Sur le plan politique, la voix du dialogue peut permettre d’avoir une solution politique.Mais sur le plan juridique, c’est la Charte des partis et le code électoral en vigueur qui devront s’appliquer tant qu’ils n’ont pas été modifiés.Le chef de l’Etat ne peut même pas décréter qui va aux élections et qui n’y va pas. Cela n’est pas possible. La-dessus elle donne raison à Patrice Talon, qui a déclaré n’avoir pas le pouvoir de suspendre le processus, ni de décider qui va aux élections et qui n’y va pas. Selon elle, force doit rester à notre système constitutionnel et à nos lois tant que les députés ne prennent pas les dispositions pour modifier les lois en question.

 

AbdourhamaneTouré

Le regard de la spécialiste

 

Laprofesseure DandiGnamou n’est pas connue pour être un soutien du régime. Bien au contraire, on l’a vue lors du projet de révision de la Constitution, prendre position et critiquer vertement le projet présidentiel. Elle a donc combattu le projet soumis par Patrice Talon. On ne peut donc pas la taxer d’être au service du régime en place. Il faut prendre son intervention comme celle d’une intellectuelle, connaisseur de la matière, et qui contribue au débat public.

 

AT

 

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