Direction générale des impôts:Les factures normalisées élargies aux professions libérales:(1er novembre, démarrage de la mise en œuvre de la réforme)

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La délivrance des factures normalisées sera obligatoire à compter du 1er novembre 2020 pour les personnes exerçant des professions libérales. L’annonce a été a été faite par le directeur général des impôts à travers la circulaire n°864/Mef/Dc/Sgm/Dgi/Dpse en date du 15 septembre 2020. Dans sa note, Nicolas Yénoussi invite « les citoyens en général ainsi que toutes les autres personnes physiques ou morales entretenant des relations d’affaires avec les personnes visées par la présente circulaire, à réclamer la facture normalisée à l’occasion de chaque transaction ». Ci-dessous, la circulaire.

Circulaire n°864/Mef/Dc/Sgm/Dgi/Dpse

 

Relative à l’extension de l’obligation de délivrance de factures normalisées à toutes les personnes exerçant des professions libérales

 

Conformément aux dispositions des articles 162 bis et 1084-40 du Code général des impôts, les personnes physiques ou morales exerçant leurs activités au Bénin, quel que soit le régime d’imposition auquel elles sont soumises, ont l’obligation de délivrer des factures normalisées à leurs clients à l’occasion des transactions qu’elles effectuent.

Le plan de mise en œuvre de cette réforme, dont la généralisation a été lancée le 2 décembre 2019, prévoit son extension progressive aux différents secteurs d’activité, selon que les personnes concernées relèvent du régime réel d’imposition ou de la Taxe professionnelle synthétique (Tps).

Par la présente, la Direction générale des impôts informe les personnes physiques ou morales dont l’activité consiste en l’exercice d’une profession libérale, notamment celles relevant du régime de la Tps, jusque-là en marge de la réforme, que cette obligation s’étend désormais à elles à compter du 1er novembre 2020. Elles sont donc invitées à prendre toutes les dispositions utiles en vue de se conformer à la réglementation en matière de facture normalisée, en vigueur.

Tous les citoyens en général ainsi que toutes les autres personnes physiques ou morales entretenant des relations d’affaires avec les personnes visées par la présente circulaire, et qui y ont intérêt, sont priés de réclamer la facture normalisée à l’occasion de chaque transaction.

 

Cotonou, le 15 septembre 2020

 

Le Directeur général des impôts

 

           Nicolas Yènoussi

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