Economie/Législation:Vers l’adoption d’un nouveau Code des marchés publics

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L’une des mesures prises par le Conseil des ministres du mercredi 1er juillet 2020 est la transmission à l’Assemblée nationale pour examen et vote du projet de loi portant révision de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant Code des marchés publics en République du Bénin. A travers cette réforme, le gouvernement entend intégrer au Code, des dispositions de la loi portant promotion des micros, petites et moyennes entreprises (Mpme), et se conformer aux directives de l’Uemoa afin d’ouvrir le Bénin aux grands groupes et autres opérateurs économiques internationaux.

Le Code des marchés publics sera révisé au Bénin les jours à venir. Un projet de loi portant révision de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 a été transmis à l’Assemblée nationale. La réforme se justifie par la volonté du gouvernement d’impulser une nouvelle dynamique à l’exécution des projets d’investissement du Programme d’actions du gouvernement ou de ceux portés par des partenaires privés. Elle permettra de corriger des dispositions qui ne contribuent pas à l’amélioration de la compétitivité des offres mais, qui tendent à les complexifier ou à allonger les délais de passation des marchés. En effet, l’actuel Code des marchés publics comporte des exigences qui créent des difficultés à plusieurs structures, qui de ce fait n’ont pas la possibilité de prendre part aux marchés publics d’où l’appel, depuis un moment, à réviser cet instrument. La présente décision est donc la réponse positive de l’Exécutif aux différents cris de détresse de toutes les structures qui n’ont cessé de plaider pour l’allègement du Code. Le projet de loi actuellement sur la table des députés, une fois adopté aura non seulement l’avantage de permettre au Bénin de se conformer aux directives de l’Union économique et monétaire ouest africaine (Uemoa) mais également de s’aligner sur les pratiques et normes internationales. La réforme est à multiple impacts en ce sens que la nouvelle loi permettra de renforcer la modernisation de l’administration publique en optimisant notamment les processus de passation des marchés publics avec un impact significatif sur l’amélioration du climat des affaires. Le Bénin pourra s’ouvrir à partir de cet instant aux grands groupes et autres opérateurs économiques.

 

Les principales modifications contenues dans le projet de loi

 

Entre autres nouveautés contenues dans le projet de révision du Code des marchés publics, nous pouvons citer : la réorganisation de certains processus et l’introduction de dispositions visant la digitalisation afin de réduire les délais des procédures de passation des marchés publics de deux mois au moins, l’introduction dans la loi, de nouvelles techniques d’achat en vue d’optimiser les processus et d’accélérer l’exécution des projets, la revue des règles d’approbation de marchés des personnes morales de droit public afin d’assurer une plus grande responsabilisation des organes de gestion, tout en excluant formellement les présidents de conseils d’administration de la fonction de Personne responsable des marchés publics ou d’approbateur desdits marchés. Pour ce qui concerne les Micros, petites et moyennes entreprises (Mpme), les innovations qu’induira le nouveau Code leur permettront de réaliser de nombreux avantages. Il est entre autres proposé la suppression des frais d’acquisition des dossiers d’appel d’offres ainsi que ceux de la garantie d’offres pour les Mpme, la fixation, au profit de ces derniers, d’un taux de 20% d’avance sur les marchés publics non soumis à obligation de cautionnement. Mieux, en allégeant les tracasseries dues à de nombreuses pièces administratives qui en réalité ne sont pas prioritairement déterminantes pour le marché, ni ne contribuent à l’amélioration de la compétitivité des offres, l’Etat offre plus de flexibilité et donne plus de chance aux entreprises. Il est aussi proposé la suppression des frais d’acquisition des dossiers d’appel d’offres ainsi que celle de la garantie d’offres pour les Mpme. Pour les autres soumissionnaires, il est prévu la réduction du taux plafond de 3% à 1% du montant prévisionnel du marché et la fixation, au profit des Mpme, d’un taux de 20% d’avance sur les marchés publics non soumis à obligation de cautionnement. Dans le nouveau Code qui sera voté, on note aussi la suppression de l’exigence de production de pièces administratives dans les dossiers de soumission. Celles-ci ne seront plus éliminatoires et la procédure de sélection mettra plutôt l’accent sur les critères techniques et sur les conditions financières, à charge pour les administrations fiscale et sociale de déclencher des contrôles à tout moment sur la base d’informations collectées. En un mot, la nouvelle loi vise à renforcer la modernisation de l’administration publique en optimisant notamment les processus de passation des marchés publics avec un impact significatif sur l’amélioration du climat des affaires.

 

Marcus Koudjènoumè

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