Elections législatives:L’impasse bientôt du passé

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La quatrième session extraordinaire de l’année 2019 a accouché de grandes résolutions consensuelles pour la sortie de crise. Trois propositions de loi dérogatoire sont prises pour mettre fin au blocage et permettre une élection inclusive.

Le comité paritaire Mouvance et opposition constitué à cet effet et présidé par le Président de l’Assemblée nationale a permis de concevoir des textes de loi qui assouplissent les dispositions antérieures contenues dans la loi portant charte des partis politiques et dans le code électoral. Par rapport à la charte, il est proposé que les partis politiques qui n’avaient pas encore pu obtenir leur certificat de conformité aient 10 jours à compter de la promulga-tion de la loi modificative pour constituer leurs dossiers en vue de leur con-formité à la loi n° 2018-23 du 17 septembre 2018. A l’expiration de ce délai, le Ministère de l’intérieur dispose  d’un délai de 8 jours pour faire procéder à toute étude utile à toute recherche et enquête pour conformité. Lorsque le Ministère conclut que le dossier en question n’est pas conforme, il notifie ses observations en une seule fois au Parti politique pour qu’il corrige. La loi proposée à ce niveau est assez injonctive. Elle demande au ministère d’assister le parti concerné sur sa demande en vue de la régularisation dans un délai qui ne peut excéder 5 ans. Quelles seront les modalités pratiques de cette assistance technique du ministère de l’intérieur ? La mise en œuvre permettra de les cerner. Egalement, la loi ajoute que si, en dépit de l’assistance du Ministère de l’intérieur, un ou plusieurs partis politiques ont encore des difficultés avec leurs dossiers, aucune autre observation nouvelle ne saurait être faite par le Ministère. Au terme du délai de 5 jours, le minis-tère est tenu de délivrer au parti un récépissé de conformité qui lui permet de se présenter aux élections législatives. Qu’en est-il du code électoral ? A ce niveau, plusieurs articles dérogatoires, modificatifs et complétifs ont été proposés. Il est prévu l’ouverture d’un nouveau processus électoral com-plémentaire qui permettra à tous les partis politiques de prendre part aux élections. La Commission électorale devra donc rouvrir le processus de can-didature pendant un délai de 5 jours pour procéder à l’enregistrement des listes de candidature des partis politiques pour les élections de 2019.  Le qui-tus fiscal, quant à lui, a été maintenu. A ce niveau, la loi fait obligation au Directeur général des impôts de délivrer le quitus à tout candidat dont la si-tuation fiscale présente un solde égal à 0. L’article 242 du code électoral rela-tif au mode d’attribution des sièges et à la répartition des sièges n’a pas été aussi touché. Le texte de loi proposé a adopté la lecture de la Commission électorale nationale autonome (Cena) par rapport à la question. L’autre mo-dification majeure introduite dans le code est celle relative à la possibilité de rajout ou de retrait après dépôt des candidatures à la Céna. A ce niveau, les partis sont désormais autorisés. Comment réaliser tout cela et rester dans le délai constitutionnel ? A cette question, le comité a répondu en souhaitant la re-convocation du corps électoral. Cette re-convocation appelle qu’on re-pousse de quelques jours le mandat des députés. Conséquence directe, la constitution sera touchée. 

La Constitution n’est pas épargnée

La modification proposée a également touché la Constitution. Ainsi, il est proposé la révision stratégique de l’article 80 de la constitution afin de per-mettre la prorogation du mandat des députés de la 7ème législature. Un se-cond alinéa est proposé à cet article 80. Il est formulé comme suit : « Lors-que le renouvellement à bonne date de l’Assemblée nationale est compromis par des menaces graves à la paix sociale l’Assemblée nationale peut proro-ger le mandat en cours d’un délai qui ne peut excéder 45 jours par un vote aux 5/6è des députés composant l’Assemblée nationale ». La plénière qui s’ouvre demain pourra permettre d’analyser et trancher les différents points.

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