Examen de propositions de lois pour les législatives inclusives:Les députés ont les clés en mains 

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Les députés de la 7ème législature se réunissent ce jour au Palais des gouverneurs pour débattre de plusieurs propositions de loi, notamment celle entrant dans le cadre de l’organisation des législatives de 2019.

C’est un  secret de polichinelle que la mission voulue par le chef de l’Etat pour décrisper l’atmosphère  politique  viciée  par le rejet des partis qui n’ont pas pu franchir l’étape de la Commission électorale nationale autonome (Céna), n’est pas chose aisée. En confiant au président de l’Assemblée nationale cette mission, le président Patrice Talon espère que des voies et moyens législatifs soient trouvés pour permettre une participation inclusive de tous à la prochaine joute électorale. La conférence des présidents de l’Assemblée nationale a retenu ce jour, lundi 18 mars 2019 pour l’ouverture de la quatrième session extraordinaire. Cinq  points sont inscrits à l’ordre du jour de cette assise qui se tient à un moment critique du processus électoral devant conduire aux 28 avril 2019. Nous voici donc à la croisée des chemins, où des efforts doivent être faits par tous et  chacun,  afin que la voie royale soit trouvée, dans l’intérêt supérieur de la Nation.

 

La question du quorum ne devrait plus normalement se poser, à l’ouverture de la session,  l’enjeu étant de taille et le moment crucial. Si tant est que certaines dispositions de la Charte des partis politiques et du Code électoral doivent être amendées, dans l’intention que les partis de l’opposition  prennent part à la compétition électorale, il demeure tout aussi impératif que la Céna réaménage son calendrier. Dans le cas d’espèce, les députés ne devraient toutefois ignorer que la date butoir du 15 mai est une date constitutionnelle. Car, entre le vote des propositions de la loi modificative, leur transmission au chef de l’Etat, la vérification de conformité à la Constitution  et leur promulgation, il y aura un temps très  court. Dans la perspective de rendre  la solution trouvée plus applicable, il serait envisagé, par ailleurs l’amendement de la Constitution du 11 décembre 1990, en son article 80 pour permettre à la 7èmelégislature de proroger de quelques semaines son mandat. L’intérêt c’est de permettre aux  partis en difficulté de disposer d’assez de temps pour se mettre à jour. Cette option qui semble être une potion amère à avaler pourra-t-elle passer sans anicroche ? L’issue de la4è session nous le dira.

 

Martin Aïhonnou (Coll)

 

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