Faux et usage de faux en écriture publique et escroquerie:Ajavon et l’ambassadeur Lalèyè rattrapés par un crime économique

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(La décision de la Criet qui les condamne)

L’homme d’affaires Sébastien Ajavon et l’ancien ambassadeur du Bénin au Nigéria, Mouftaou Lalèyè ont été rattrapés par un crime économique commis sous le régime défunt. Il s’agit d’un dossier de faux et usage de faux en écriture publique et escroquerie. Ils ont été condamnés par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) lundi 1er mars 2021 avec un mandat de dépôt pour l’un, d’arrêt pour l’autre et des amendes à verser au trésor public.

5 ans d’emprisonnement ferme  avec une amende de 2 400 000 de FCfa. C’est la condamnation qu’a écopé Sébastien Ajavon, dans un dossier d’escroquerie et d’usage de fausse attestation, lundi 1er mars 2021, à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). Il a été reconnu coupable d’usage de fausse attestation et escroquerie. L’homme d’affaires est par ailleurs condamné à payer la somme de 80.958.254.863 de FCfa pour préjudices subis par l’administration fiscale, 60.000 000.000 de FCfa pour les autres préjudices non fiscaux. Pour sa part, l’ancien Ambassadeur du Bénin au Nigéria, Mouftaou Lalèyè, a écopé de 2 ans de prison ferme et d’une amende de 400 000 FCfa. Il a été condamné par la juridiction spéciale pour l’usage d’une fausse attestation dans le  dossier opposant l’Etat béninois à Cajaf Comon. Dans ce dossier, l’Etat béninois a déjà payé plusieurs milliards de francs Cfa. Komi Koutché était ministre de l’Economie et des finances à l’époque. Par ailleurs, suite à ces condamnations, un deuxième mandat d’arrêt a été décerné contre le magnat de la volaille par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme. Cela fait un deuxième mandat d’arrêt, en plus de celui décerné dans le dossier « 18 kg de cocaïne ». En exil en France depuis 2018, Sébastien Ajavon vient sans doute de recevoir un nouveau coup, puisque déjà condamné à 20 ans de prison ferme dans une affaire de drogue. Même s’il bénéficie depuis avril 2019 de la protection de la France avec son statut de réfugié, il devra se préparer à passer 25 ans loin de son pays, loin des siens, si le bras de fer continue entre lui et la justice. Sur cette nouvelle condamnation, ses avocats n’ont pas encore réagi officiellement.

 

Une histoire de Tva

 

Reconnu coupable d’usage de fausse attestation et escroquerie dans une affaire de faux et usage de faux en écriture publique, complicité et escroquerie, l’ancien allié politique de Patrice Talon est de nouveau visé par un nouveau mandat d’arrêt émis par la Criet. A noter que le dossier pour lequel Sébastien Ajavon a été condamné est relatif à une affaire de remboursement de Tva. L’affaire qui remonte au régime du président Boni Yayi avait été traitée par le Tribunal de première instance de Cotonou qui avait donné raison à l’homme d’affaires. L’Etat béninois avait été condamné à payer à Sébastien Ajavon 13 milliards francs Cfa. Après avoir payé une partie des 13 milliards francs Cfa suite à un accord fin 2014, l’Etat a suspendu les paiements en 2016.  L’affaire a été confiée à la Criet. L’ancien ambassadeur du Bénin près le Nigéria pour sa part, a écopé d’un mandat de dépôt. Il séjournera à la prison d’Akpro-Missérété pour deux ans s’il n’interjette pas appel durant les 15 prochains jours.

 

Jean-Paul Mahugnon

 

La décision qui condamne Lalèyè et Ajavon

Dossier

Criet/ 2018 / RP / 00123

 

– Lalèyè Moufatou

– Ajavon Sébastien Germain

Contre l’Etat béninois

 

Infraction : faux et usage de faux en écriture publique et escroquerie

 

La cour statuant publiquement par défaut à l’égard de           Ajavon Sébastien Germain et contradictoirement à l’égard des autres parties, en matière correctionnelle et en premier ressort ;

Reçoit le Mp en son action

Déclare le prévenu Lalèyè Oyédékpo Mouftaou coupable de fausse attestation ;

Déclare le prévenu Ajavon Sébastien Germain coupable de l’usage de fausse attestation et escroquerie ;

Condamne Lalèyè Oyédékpo Mouftaou à 2 ans d’emprisonnement ferme, à 400 000 FCfa d’amende ferme ;

Condamne Ajavon Sébastien Germain à 5 ans d’emprisonnement ferme ; à 2 400 000 FCfa d’amende ferme ; les condamnent également aux frais ;

Décerne un mandat de dépôt contre le prévenu Lalèyè Oyédékpo Mouftaou et mandat d’arrêt contre le prévenu Ajavon Sébastien Germain ;

Reçoit l’Etat Béninois représenté par la Direction générale des impôts et l’Agent judiciaire du Trésor en sa constitution de partie civile ;

Condamne Ajavon Sébastien Germain à payer à l’Etat Béninois à titre de dommages intérêt les sommes de :

– 80 958 254 863 FCfa pour les préjudices subis par l’administration fiscale;

– 60 000 000 000 FCfa pour les autres préjudices non fiscaux.

Fixe la durée de la contrainte par corps à :

3 mois pour les frais, 01 an pour l’amende et 02 pour les dommages intérêts  au profit de l’Etat.

Délai d’appel : 15 jours

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