Gérard Gbénonchi sur la gestion des finances de l’Assemblée nationale:« L’Etat a l’obligation d’aller contrôler »

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Le président de la commission des finances a donné son point de vue sur la gestion des ressources financières de l’Assemblée nationale. Sur la télévision nationale, samedi 17 août 2019, le député Gérard Gbénonchi a soutenu fermement que les fonds mis à la disposition du Parlement ne peuvent pas être gérés comme c’est le cas actuellement sans que l’Etat ne contrôle si, ils ont été dépensés conformément à la loi de finances. Lire la substance de sa déclaration.

«C’est l’Etat qui, dans son budget général met les ressources à la disposition de l’Assemblée nationale. Comment est-ce que cet argent est géré ? La loi dit que c’est le président de l’Assemblée nationale qui est l’ordonnateur du budget et essentiellement les questeurs qui ont signature sur les comptes, qu’ils gèrent. Et on ne peut pas gérer sans qu’il n’y ait de contrôle de l’exécution  du budget. De la même façon, le règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoit que chaque année, le président de l’Assemblée nationale mette sur pied une commission spéciale temporaire composée d’un membre par groupe parlementaire. Ce sont ces derniers qui contrôlent la gestion du dernier exercice clos. Vous savez que les députés ne sont souvent pas spécialistes des finances publiques. Mais c’est ce que le règlement intérieur a prévu. En cela, je trouve que le règlement intérieur est un peu faible, parce que ceux qui sont désignés ne sont pas des professionnels. C’est une commission spéciale temporaire. C’est àeux qu’on demande de contrôler la gestion de l’exercice clos. Il est vrai que dans la pratique, les commissions sont habilitées à s’adjoindre de tout expert. Dans ce sens, les commissions, quand elles sont installées, peuvent solliciter les compétences pouvant les aider à atteindre leurs objectifs. Mais, lorsque la commission travaille pour contrôler l’exécution du budget d’une année donnée et dépose le rapport, la loi stipule que le rapport est déposé au président de l’Assemblée nationale qui joint à ce rapport, un projet de décision d’exécution. Si le président de l’Assemblée nationale, au vu de ce rapport,prend l’acte de décision d’exécution du budget, il l’envoie au Ministère des finances pour être intégré à la loi de réglo. Mais lorsque des irrégularités sont constatées dans la gestion d’un président, comment est-ce que c’est géré ? En principe, ce contrôle est comme un audit qui ne dit pas son nom. Quand on commet des actes de mal gouvernance, comment est-ce que c’est géré ? De l’expérience que j’ai eue, je me rends compte que lorsque le rapport est déposé au président du Parlement, on n’entend plus rien par la suite. J’ai eu la chance de participer à une de ces commissions spéciales temporaires. Dans notre travail, nous avons découvert des irrégularités de gestion avoisinant des centaines de millions de FCfa. Nous avons déposé le rapport, mais pendant toute la législature et ce jusqu’à la fin de l’échéance du mandat, nous n’avons pas eu de suite. Je me suis dit que si c’est comme cela que les choses se passent chaque année, il y aura des détournements qui passeront sous silence. J’ai l’impression que si c’est l’ordonnateur du budget qui reçoit le rapport de contrôle qui doit prendre une décision contre sa propre gestion, ça va être difficile. C’est en cela que je me dis que l’Exécutif,qui met les ressources à la disposition des institutions, doit pouvoir aller contrôler l’usage qui est fait des ressources sans en attendre que ce soit de l’autocontrôle par lesdites institutions ; car partout où les fonds publics sont envoyés, l’Etat a non seulement le droit, mais aussi l’obligation d’aller contrôler si ces ressources ont été bien gérées selon la loi de finances ».

 

Source : Télévision nationale

 

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