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Immunité juridictionnelle des Etats : La plénière autorise la convention des Nations Unies

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Les députés de la huitième législature ont examiné  jeudi  11 juillet 2019, au Palais des gouverneurs à Porto-Novo, le projet de loi portant autorisation de ratification de  la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies, le 02 décembre 2004.

Le président de la Commission des relations extérieures, de la défense et de la sécurité, Rachidi Gbadamassi, et le  ministre de la Justice, Garde des sceaux, Me Sévérin Quenum, ont  présenté à la plénière un rapport sur la convention. 28 pays ont en effet,  déjà signé  cette convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, et 22 l’ont ratifiée. Or, il en faut 30 pour qu’elle entre en vigueur. Le ministre de la Justice, Sévérin Quenum a rassuré les élus du peuple sur l’importance de la ratification de cette convention qui permettra désormais au Bénin de défendre  sa souveraineté et de mieux protéger ses biens à l’extérieur. En effet, dans le cadre de sa compétence normative, un Etat peut édicter des actes.Mais, il existe des situations dans lesquelles cet Etat ne peut pas appliquer abruptement son droit interne.Selon le Garde des sceaux, cette convention est en phase avec l’article 148 de la Constitution du 11 décembre 1990, qui stipule que : «  La République du Bénin peut conclure avec d’autres États des accords de coopération ou d’association sur la base des principes d’égalité, de respect mutuel de la souveraineté, des avantages réciproques et de la dignité nationale ».La théorie de l’immunité de juridiction est le prolongement du principe de l’égalité souveraine des Etats. En principe, les sujets internationaux ne peuvent pas faire l’objet d’une instance juridictionnelle de la part d’un autre Etat, car la souveraineté y fait obstacle. Longtemps considéré comme absolu, ce principe a connu une  évolution et va dans le sens d’une restriction progressive de l’immunité. Or, les Etats ont de plus en plus tendance à se comporter comme des personnes privées. Ils interviennent désormais dans des domaines variés et ont  multiplié les cas dans lesquels leur souveraineté n’est absolument pas engagée. C’est pourquoi,  on distingue aujourd’hui les actes de jure imperii (ou actes régaliens de l’Etat), où on applique la théorie de l’immunité, et les actes de jure gestionis (où l’Etat se comporte comme un particulier), où l’immunité de juridiction subit des atténuations. Les Etats  comptent lancer des codifications pour éviter à l’avenir des sanctions. Une des situations les plus fréquentes est celle où un Etat étranger, une personne internationale ou l’un de ses biens se trouve sur le territoire d’un autre Etat (ex : siège d’une organisation internationale sur le territoire d’un Etat). Dans ce cas, les souverainetés des deux entités entrent en concurrence.

Martial Agoli-Agbo (Corresp. Ouémé-Plateau)

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