Incompatibilités de fonctions:Les députés-ministres ont 30 jours pour choisir

0
4841

La loi interdit le cumul de certaines fonctions avec le mandat de député. Dans cette optique, il est accordé un délai de grâce de 30 jours à l’élu pour choisir d’exercer ses fonctions de député ou d’y renoncer. Les ministres, les titulaires de mandats électifs et les grands patrons de structures étatiques sont contraints d’opérer des choix.

« Les fonctions de membres du gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, sous réserve du bénéfice du délai de trente (30) jours prévu par l’article 265… » Telle est la substance de l’article 258 du Code électoral. Ainsi donc, les ministres Alassane Séidou, des transports, Sacca Lafia de l’Intérieur, Oswald Homéky des sports, Mahougnon Kakpo de l’Enseignement secondaire, Fortunet Nouatin de la Défense nationale, tous élus sur la liste de l’Union progressiste (Up), ainsi que leur collègue Abdoulaye Bio Tchané en charge de la planification élu sur la liste Bloc républicain, se retrouvent en situation d’incompatibilité de fonctions. A partir de leur entrée en fonction, comme le stipule l’article 265 du même Code, ils disposent de trente jours pour choisir entre leurs fonctions de ministre et leur mandat de député.  Il en est de même de certaines personnalités élues députés. Il s’agit entre autres des maires Georges Bada d’Abomey-Calavi, d’Akibou Yaya de Sinendé, de Luc Atrokpo de Bohicon, de N’Da Antoine N’Da de Natitingou et de Délonix Kogblévi, chef du 4ème arrondissement adjoint au maire de Cotonou. En effet, l’article 259 du Code stipule : « sont également incompatibles avec le mandat de député, l’exercice de tout mandat électif local, des fonctions de directeur administratif, membre de conseil de surveillance, gérant ou représentant dans les sociétés, entreprises ou établissements jouissant à titre spécial, sous forme de garantie d’intérêts, de subventions ou autres équivalents, d’avantages assurés par l’Etat ou par un collectivité publique ainsi que dans les entreprises nationales… » Dans ce vaste champ, le président de l’Association interprofessionnelle du coton (Aic), Mathieu Adjovi, se trouve lui-aussi dans l’un des cas d’incompatibilité de fonctions avec le mandat de député. Lesdites personnalités sauront opérer les choix qui leur conviennent le mieux. A défaut, le choix est fait d’office avec les dispositions de l’article 265 du code électoral.

 

Jean-Claude Kouagou

 

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here