Inscription et transfert de citoyens sur la Lépi:Le feu vert de la Cour

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Les citoyens ayant requis de la Cour constitutionnelle leur inscription sur la liste électorale et leur transfert sont désormais fixés sur leurs sorts. Par décision Dcc 18-225 du 12 novembre 2018, les Sages ont ordonné au Conseil d’orientation et de supervision de la Liste électorale permanente informatisée (Cos-Lépi), l’inscription de requérants. Elle demande aussi le transfert de l’inscription de plusieurs Béninois. Lire la décision. 

La Cour constitutionnelle,

Saisie des requêtes :

– sans date enregistrée à son secrétariat le 29 octobre 2018 sous le numéro 2341/355/Rec-18 par laquelle Madame Mirabelle Kounkou, domiciliée à Porto-Novo, quartier Tchinvié, maison Monnou, 02 BP 1301 carré 1231, sollicite de la Cour son insertion dans le fichier électoral et subséquemment son inscription sur la  liste électorale ;

– en date à Cotonou du 29 octobre 2018 enregistrée à son secrétariat à la même date sous le numéro 2355/356/Rec-18, par laquelle Madame Fivènahoundé Koucoï Djossougan, demeurant à Cotonou, quartier Akogbato, sollicite de la Cour, sa réintégration sur la liste électorale, le transfert de son centre de vote ainsi que le rétablissement de sa carte d’électeur;

– en date à Covè du 26 octobre 2018 enregistrée à son secrétariat le 29 octobre 2018 sous le numéro 2344/358/Rec-18, par laquelle Madame Alakè Félicité Houmènou, demeurant à Gounli, Commune de Covè, sollicite de la Cour son insertion dans le fichier électoral et subséquemment son inscription sur la liste  électorale ;

– en date à Covè du 25 octobre 2018 enregistrée à son secrétariat le 29 octobre 2018 sous le numéro 2345/359/Rec-18, par laquelle Monsieur Houndéounbio Cyprien Agossounon, demeurant à Covè, sollicite de la Cour son insertion dans le fichier électoral et subséquemment son inscription sur la liste électorale;

– en date à Bohicon du 26 octobre 2018 enregistrée à son secrétariat le 30 octobre 2018 sous le numéro 2360/360/Rec-18, par laquelle Monsieur Anissovi Hermann Micaël Koussedoh, demeurant à Bohicon, sollicite de la Cour son rétablissement sur la liste électorale et l’établissement de sa carte d’électeur;

– en date à Cotonou du 30 octobre 2018 enregistrée à son secrétariat à la même date sous le numéro 2361/361/Rec-18, par laquelle Monsieur Romaric E. Boco, demeurant à Cotonou, quartier Adogléta, maison Boco, sollicite de la Cour son insertion sur le fichier électoral et subséquemment son inscription sur la liste électorale ;

– en date à Cotonou du 29 octobre 2018 enregistrée à son secrétariat le 30 octobre 2018 sous le numéro 2365/362/Rec-18, par laquelle Monsieur Parfait Sègla Aguida, sollicite de la Cour son insertion sur le fichier électoral, subséquemment son inscription sur la liste électorale et l’établissement de sa carte d’électeur ;

– en date à Cotonou du 29 octobre 2018 enregistrée à son secrétariat le 30 octobre 2018 sous le numéro 2366/363/Rec-18, par laquelle Monsieur Aurlus Sogbossi, Ingénieur à l’Asecna, sollicite de la Cour son insertion dans le fichier électoral, subséquemment son inscription sur la liste électorale et l’établissement de sa carte d’électeur;

– en date à Cotonou du 31 octobre 2018 enregistrée à son secrétariat à la même date sous le numéro 2374/365/Rec-18, par laquelle Monsieur Théophile Biti, demeurant à Cotonou, 01 BP 1234 sollicite de la Cour son inscription sur la liste électorale;

– en date à Cotonou du 30 octobre 2018 enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 2018 sous le numéro 2376/366/Rec-18, par laquelle Madame Pauline Atchahoué épouse Mensah, demeurant à Cotonou, quartier Agla-Agongbomey, lot 32-37, sollicite de la Cour son inscription sur la liste électorale;

– en date à Cotonou du 30 octobre 2018 enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 2018 sous le numéro 2379/367/Rec-18, par laquelle Monsieur Wilfried Achodé, Diplomate, sollicite de la Cour son rétablissement sur la liste électorale ainsi que le rétablissement de sa carte d’électeur;

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– en date à Cotonou du 31 octobre 2018 enregistrée à son secrétariat le 02 novembre 2018 sous le numéro 2388/370/Rec-18, par laquelle Monsieur Luc Sourou Assangbé, demeurant à Cotonou, maison Lesso Ahouansori, sollicite de la Cour, sa réintégration sur la liste électorale, le transfert de son inscription et le rétablissement de sa carte d’électeur ;

– en date à Cotonou du 29 octobre 2018 enregistrée à son secrétariat le 02 novembre 2018 sous le numéro 2389/371/Rec-18, par laquelle Monsieur Jacques Gérard Gnonhoué, demeurant à Cotonou, carré 1243 Gbèdjromédé, sollicite de la Cour, sa réintégration sur la liste électorale, le transfert de son inscription et le rétablissement de sa carte d’électeur;

– en date à Abomey-Calavi du 02 novembre 2018 enregistrée à son secrétariat à la même date sous le numéro 2392/372/Rec-18, par laquelle Madame Marguerite Akacha, demeurant à Abomey-Calavi, quartier Zogbadjè, sollicite de la Cour son inscription sur la liste électorale ;

– en date à Cotonou du 31 octobre 2018 enregistrée à son secrétariat le 02 novembre 2018 sous le numéro 2387/373/Rec-18, par laquelle Monsieur Falilou Chanoussi, Sous-officier supérieur des Armées, demeurant à Adjarra, quartier Glako, maison Chanoussi, 01 BP 517 Camp Guézo, sollicite de la Cour son insertion dans le fichier électoral et subséquemment son inscription sur la liste électorale ;

– en date à Cotonou du 02 novembre 2018 enregistrée à son secrétariat le 05 novembre 2018 sous le numéro 2402/374/Rec-18, par laquelle Madame Alidjanatou Saliou-Arèkpa, demeurant à Cotonou, 10 BP 833 tri postal Houéyiho, sollicite de la Cour son insertion dans le fichier électoral et subséquemment son inscription sur la liste électorale ;

Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ;

Vu la loi n°91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur « la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;

Vu la loi n° 2018-31 du 09 octobre 2018 portant code électoral en République du Bénin;

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle;

 

Ensemble les pièces du dossier;

Ouï Messieurs Sylvain Messan Nouwatin et Razaki Amouda Issifou en leur rapport et les requérants Mirabelle Kounkou, Fivènahoundé Koucoï Djossougan, – Alakè Félicité Houmènou, Houndéounbio Cyprien Agossounon, Anissovi Hermann Micael Koussedoh, Romaric E. Boco, Parfait Sègla Aguida, Aurlus Sogbossi, Théophile Biti, Pauline Atchahoué épouse Mensah, Wilfried Achodé, Jacques Gérard Gnonhoué, Luc Sourou Assangbé, Marguerite Akacha, Falilou Chanoussi et Alidjanatou Saliou-Arèkpa, en leurs observations orales;

 

Après en avoir délibéré,

Considérant qu’aux termes de l’article 16 de la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 : « Les décisions et avis de la Cour constitutionnelle sont rendus par cinq conseillers au moins, sauf cas de force majeure dûment constatée » ;

Considérant que Madame Cécile Marie José de Dravo Zinzindohoué ainsi que Messieurs André Katary et Rigobert A. Azon, Conseillers, sont en mission à l’extérieur du territoire pour le compte de la Cour; que cette situation constitutive d’un cas de force majeure habilite la haute Juridiction à statuer avec seulement quatre de ses membres;

Considérant que l’ensemble des requêtes vise à obtenir l’autorisation en vue de l’inscription ou du transfert sur la Liste électorale permanente informatisée (Lépi) ; qu’il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule et même décision;

Considérant que les requérants Mirabelle Kounkou, Romaric E. Boco, Parfait Sègla Aguida, Aurlus Sogbossi, Wilfried Achodé, Falilou Chanoussi et Alidjanatou Saliou-Arèkpa sollicitent de la Cour leur inscription sur la liste électorale; qu’ils soutiennent en effet, qu’étant à l’étranger au moment de l’établissement de la liste électorale, les dispositions des articles 218 et 219 confèrent à la haute Juridiction le pouvoir d’autoriser l’Agence nationale de traitement (Ant) à satisfaire leurs demandes; qu’à l’audience spéciale de mise en l’état du 09 novembre 2018, Monsieur Aurlus Sogbossi précise qu’il a procédé à son enrôlement en 2011 à Natitingou et obtenu une première carte d’électeur; que ce n’était qu’en 2015 lors de l’actualisation de la liste électorale qu’il a été absent du territoire national ; que cette absence a conduit- à son omission de la liste électorale ; qu’il sollicite dès lors sa réintégration ;

Considérant que Madame Alakè Félicité Houmènou et Monsieur Houndéounbio Cyprien Agossounon formulent également une demande d’inscription sur la liste électorale au motif que pour des raisons de santé, ils n’avaient pu se faire enrôler au fichier électoral national ;

Considérant que de leurs côtés, Mesdames Pauline Atchahoué épouse Mensah, Marguerite Akacha et Monsieur Théophile Biti indiquent avoir été omis de la Liste électorale permanente informatisée malgré qu’ils aient régulièrement procédé aux opérations d’enrôlement; qu’ils ont joint chacun à leur requête la copie de leur certificat d’enregistrement biométrique ;

 

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Considérant que Madame Fivènahoundé Koucoï Djossougan et Messieurs Anissovi Hermann Micaël Koussedoh, Jacques Gérard Gnonhoué et Luc Sourou Assangbé indiquent que, bien qu’ayant figuré sur la liste électorale de 2011, leurs noms n’y figurent plus à la suite d’une demande de transfert de centre de vote qu’ils ont formulée; qu’ils sollicitent dès lors leur réintégration sur la liste électorale et le transfert de leur inscription dans la Commune de leur résidence actuelle, respectivement, à Allada, arrondissement de Lon Agamè, village Ayakpata ; à Bohicon, sans autre précision, à Cotonou, Gbèdjromèdé et à Cotonou, 6ème arrondissement, quartier Ahouansori Ague ;

Considérant que l’Agence nationale de traitement, par l’organe de son régisseur général adjoint, fait observer qu’il est favorable à la prise en compte des demandes formulées par les requérants Anissovi Hermann Micaël Koussedoh, Théophile Biti, Pauline Atchahoué épouse Mensah, Wilfried Achodé, Jacques Gérard Gnonhoué, Luc Sourou Assangbé, Marguerite Akacha, Falilou Chanoussi, Alidjanatou Saliou-Arèkpa, Fivènahoundé Koucoï Djossougan et Jacques Gérard Gnonhoué, au vu des pièces produites par ces derniers; que par  contre, pour les requérants Mirabelle Kounkou, Romaric E. Boco, Parfait Sègla Aguida et Aurlus Sogbossi, son avis est défavorable, ceux-ci n’ayant pas rapporté la preuve de leur absence du territoire au moment des opérations d’enrôlement entre 2009 et 2011 et de l’impossibilité pour l’Ant à satisfaire leur demande durant la période d’enrôlement des Béninois de l’extérieur en 2015 ; qu’il en est de même pour les requérants Alakè Félicité Houmènou et Houndéounbio Cyprien Agossounon qui n’ont pas rapporté la preuve de leur incapacité à se mouvoir pendant la période d’enrôlement du fait de leur état de santé;

Vu les articles 8, 154, 218, 219, 220 et 221 de la loi n020 18-31 du 09 octobre 2018 portant code électoral en République du Bénin;

Considérant qu’à l’occasion de l’actualisation du fichier électoral national, tout le contentieux de l’actualisation de ce fichier relève de la Cour constitutionnelle; que dans les espèces évoquées, les demandes tendent, dans le cadre de l’actualisation du fichier électoral national, à l’autorisation en vue de l’inscription sur le fichier électoral national et la Liste électorale permanente informatisée (Lépi), au signalement des omissions, au transfert de centres de vote et à la délivrance de la carte d’électeur; que ces demandes rentrent dans le contentieux de l’actualisation du fichier électoral national et de la Liste électorale permanente informatisée, qu’il y a lieu de se déclarer compétente ;

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1- Sur les demandes d’inscription

 

Considérant que Madame Marguerite Akacha n’a pas signé sa requête; que Monsieur Jacques Gérard Gnonhoué a saisi la Cour par ampliation d’une lettre adressée au Président du Conseil d’orientation et de supervision de la Liste électorale permanente informatisée (Cos-Lépi) ; que l’absence de la signature sur une requête de même que le défaut de saisine de la Cour par l’organe de son secrétaire général sont des causes d’irrecevabilité des requêtes devant la juridiction de céans ; qu’il y a donc lieu de déclarer irrecevables les requêtes en cause ;

Considérant cependant que lesdites requêtes portent sur la revendication par des citoyens de l’exercice d’un droit fondamental, notamment, le droit à l’inscription sur une liste électorale; qu’en vertu de l’article 121 alinéa 2 de la Constitution, il échet pour la Cour de se prononcer d’office;

Considérant que les autres requêtes adressées en l’espèce à la Cour remplissent toutes les conditions exigées pour leur recevabilité; qu’il y a lieu de les déclarer recevables;

Considérant qu’aux termes de l’article 8 de la loi n02018-31 du 09 octobre 2018 portant code électoral en République du Bénin, « L’inscription sur la liste électorale; permanente informatisée (Lépi) est un devoir pour tout citoyen remplissant les conditions fixées par « le … code électoral» ; qu’il en résulte que les demandes d’inscription sur la liste électorale des requérants Mirabelle Kounkou, Romaric E. Boco, Parfait Sègla Aguida, Aurlus Sogbossi, Wilfried Achodé, Marguerite Akacha Falilou Chanoussi, Alidjanatou Saliou-Arèkpa, Félicité Houmènou, Houndéounbio Cyprien Agossounon, Pauline Atchahoué épouse Mensah et Théophile Biti sont fondées; qu’il y a lieu d’ordonner à l’Agence nationale de Traitement de procéder sans délai à leur inscription sur la liste électorale permanente informatisée;

 

2- Sur les demandes de rétablissement sur la liste électorale et de transfert

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Considérant que les demandes de rétablissement sur la liste électorale et de transfert de centre de vote formulées par Madame Fivènahoundé Koucoï Djossougan et Messieurs Anissovi Hermann Micael Koussedoh, Jacques Gérard Gnonhoué et Luc Sourou Assangbé sont fondées; qu’il y a lieu d’y faire droit et d’ordonner à l’Ant de procéder au rétablissement sur la liste électorale des intéressés et au transfert de Madame Fivènahoundé Koucoï Djossougan sur la liste électorale de la Commune d’Allada, arrondissement de LonAgamè, village Ayakpata, au transfert de Monsieur Anissovi Hermann Micael Koussedoh sur la liste de Bohicon, au transfert de Monsieur Jacques Gérard Gnonhoué à Cotonou, Gbèdjromèdé et au transfert de Monsieur Luc Sourou Assangbé à Cotonou, 6ème arrondissement, quartier Ahouansori Agué ;

Décide:

 

Article 1er : Se déclare compétente.

Article 2 : Sont irrecevables les recours de Madame Marguerite Akacha et de Monsieur Jacques Gérard Gnonhoué.

Article 3 : Se prononce d’office à l’égard de Madame Marguerite Akacha et de Monsieur Jacques Gérard Gnonhoué.

Article 4 : Ordonne l’inscription sur la liste électorale des requérants Mirabelle Kounkou, Romaric E. Boco, Parfait Sègla Aguida, Aurlus Sogbossi, Wilfried Achodé, Marguerite Akacha, Falilou Chanoussi, Alidjanatou Saliou-Arèkpa, Félicité Houmènou, Houndéounbio Cyprien Agossounon, Pauline Atchahoué épouse Mensah, Jacques Gérard Gnonhoué et Théophile Biti.

Article 5 : Ordonne le transfert de l’inscription de Madame Fivènahoundé Koucoï Djossougan et Messieurs Luc Sourou Assangbé, Jacques Gérard Gnonhoué et Anissovi Hermann Micaël Koussedoh.

Article 6 : Ordonne la notification de la présente décision à Mesdames Marguerite Akacha, Mirabelle Kounkou, Alidjanatou Saliou-Arèkpa, Félicité Houmènou, Pauline Atchahoué épouse Mensah et Fivènahoundé Koucoï Djossougan, à Messieurs Jacques Gérard Gnonhoué, Romaric E. Boco, Parfait Sègla Aguida, Aurlus Sogbossi, Wilfried Achodé, Falilou Chanoussi, Houndéounbio Cyprien Agossounon, Théophile Biti, Luc Sourou Assangbé, Anissovi Hermann Micaël Koussedoh, à Monsieur le régisseur de l’Agence nationale de traitement et à Monsieur le président du Conseil d’orientation et de supervision de la Liste électorale permanente informatisée (Cos-Lépi) et publiée au Journal officiel.

 

Transcription :

Hospice Houénou de Dravo

Attaché de presse Pdt Cour Constitutionnelle

 

 

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