Justice:Des personnes recherchées privées d’actes administratifs

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Des personnes recherchées seront désormais sans papier, s’ils ne vont pas répondre de leurs actes devant la justice béninoise.

Il est désormais interdit d’établir au profit et pour le compte des personnes recherchées par la justice les actes de l’autorité. C’est ce qui ressort de l’arrêté conjoint du Garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation et du ministre de l’intérieur de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 22 juillet 2019.

Les personnes recherchées par la justice ne peuvent plus bénéficier de certains actes de l’Autorité. L’arrêté précise qu’il est interdit de délivrer aux personnes concernées les actes suuvants : extraits d’acte d’état civil, certificat de nationalité, carte nationale d’identité, passeport, laisser-passer, sauf-conduit, carte de séjour, carte consulaire, bulletin n°3 du casier judiciaire, certificat ou attestation de résidence, certificat de vie et de charges, attestation ou certificat de possession d’état, permis de conduire, carte d’électeur, quitus fiscal.
« La liste des actes de l’Autorité déterminés n’est pas limitative », ajoute l’arrêté.
« Est nul et de nul effet tout acte de l’Autorité délivré en violation des dispositions du présent arrêté par tout agent public ou toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, toute personne qui détient un mandat électif municipal ou communal et élue maire, qu’elle soit rémunérée ou non, toute personne qui exerce une fonction publique ou investie d’une mission de service public, tels que ces termes sont définis dans le droit positif béninois, les agents de toute personne morale de droit privé chargée de l’exécution d’un service public ou d’un marché quelles que soient les modalités dans lesquelles la mission lui est confiée », précise le document.
Ces mesures s’appliquent également ‹‹ aux agents des forces de sécurité publique et de défense en situation de désertion ».
La liste des personnes recherchées peut être consultée sur le site du ministère de la justice à l’adresse
https://www.justiceetlegislation.bj/personnes-recherchees.html
ainsi que dans les Commissariats de Police et les Mairies.
Cette décision concerne plusieurs personnalités politico-administratives dont entre autres, les anciens ministres Komi Koutché, Valentin Djènontin, les ex députés Idrissou Bako, Garba Yaya, l’ex maire de Cotonou, Léhady Soglo et plusieurs autres.
Plusieurs d’une centaine de personnes inculpées pour diverses infractions (abus de confiance, assassinat, association de malfaiteurs, enlèvement, coups et blessures involontaires, infractions économiques, divagation de bêtes, escroquerie, charlatanisme, menaces de mort, meurtre et autres) sont visées par cet arrêté interministériel.

Akpédjé AYOSSO

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