Le pénaliste Martial Tiburce Zannou l’extradition de l’ex-régisseur de la Direction générale des impôts:« Les conditions sont bien réunies pour cette extradition »  

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La demande d’extradition de l’ex-régisseur de la Direction générale des impôts, Carlos Adohouannon adressée aux autorités sénégalaises après son arrestation le 11 septembre 2020 est fondée juridiquement. Interrogé par Océan Fm, le mercredi 16 septembre 2020, « Les conditions sont bien réunies pour cette extradition » a déclaré le spécialiste en droit pénale et sciences criminelles, Martial Tiburce Zannou.

Océan Fm : L’ex-régisseur de la Direction générale des impôts en cavale depuis environ un an, a été arrêté à Dakar le 11 septembre 2020. En tant que pénaliste, quelles sont les conditions pour l’extradition de ce dernier vers le Bénin ?

Martial Tirbus Zannou : Avant de vous parler des conditions d’extradition, il faudrait clarifier ce qu’on entend par extradition. L’extradition, c’est l’acte par lequel un Etat remet un étranger trouvé sur son territoire à un autre Etat sur la demande de celui-ci, aux fins de poursuite pour une ou plusieurs infractions de droit commun ou pour l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée contre cet étranger par une juridiction répressive de l’Etat requérant en raison d’une ou de plusieurs infractions. Plusieurs conditions sont énumérées et doivent être respectées pour toute extradition. La première condition, il faut qu’il y ait l’existence de l’incrimination dans l’Etat au sein duquel se trouve la personne concernée par la procédure. La deuxième condition, c’est la réciprocité de la procédure d’extradition dans l’arsenal juridique du pays émetteur de la requête et la troisième condition, c’est l’absence de motif politique. Je dois vous rassurer que dans notre arsenal juridique, il y a des mécanismes qui organise l’extradition et je viens de vous énumérez les conditions de façon générale. Je dois rajouter pour éclairer votre opinion que les mécanismes d’extradition sont contenus dans la loi 2018-14 du 02 juillet 2018 portant Code de procédure pénale en République du Bénin et ensuite vous avez la Convention des Etats de la Cédéao, Convention d’extradition datant de 1994. Il faut rajouter que le Bénin et le Sénégal font partie de la plus grande organisation policière au monde qui compte 194 pays membres, j’ai appelé l’Interpol collaborant entre eux pour la mise en œuvre des procédures judiciaires. Au regard et au travers de toutes ces argumentations, je peux vous assurer que les conditions sont bien réunies pour cette extradition et puisque nous sommes en train de situer le contexte dans notre espace juridique, toujours restant dans les dispositions de la loi que j’ai cité, le Code de procédure pénale, dispose en son article 767 que l’extradition demandée par le gouvernement béninois est soumise à la procédure suivante :

«  Alinéa 1er : Le procureur de la République transmet, au procureur général de la Cour d’appel compétente, un dossier concernant la personne réclamée. Ce dossier comporte : une expédition du jugement ou de l’arrêt de condamnation, un mandat d’arrêt du juge d’instruction de la Chambre d’accusation ou de la juridiction de jugement, une ordonnance de renvoi du juge d’instruction ou de l’arrêt de renvoi devant la chambre d’accusation, s’il s’agit d’un inculpé ou d’un accusé ; s’il y a lieu, la copie des dispositions légales relatives à la complicité, à la tentative, et au cumul d’infractions et à la prescription ; un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire ; et le procureur général transmet le dossier au ministre en charge de la Justice assorti d’un rapport énonçant les faits qui motivent la demande d’extradition et de la date de la commission desdits faits ; sous réserve des conventions internationales, le ministre en charge de la Justice transmet le dossier ainsi constitué au ministre en charge des Affaires étrangères qui l’achemine par voie diplomatique à l’Etat requis ».

 

Contrairement à ce que le juriste sénégalais Denis Ndour a déclaré sur la radio « West african democracy » au Sénégal, le Bénin a bel et bien un accord avec le Sénégal. Peut-on donc espérer la prospérité de cette extradition?

Il n’y a pas de difficultés en cela. Il y a des accords entre les Etats. Même si a priori, certains pays ont des lois d’extradition, même si a priori cette loi n’existait pas, il est évident qu’au regard des éléments que je viens de vous énoncer, le Code de procédure pénal, la Convention de la Cédéao et l’Interpol permettront de faciliter l’extradition. Comme je viens de vous le souligner, tout est prévu dans le Code de procédure pénal s’agissant des conditions de la mise en œuvre de cette extradition dans les conditions légales.

 

L’extradition est possible. Dans quel délai tout cela se fera ?

Il n’y a pas de délai a priori, plutôt la célérité de la procédure et la diligence des autorités judiciaires de notre pays. Au moment opportun, la coopération et l’entraide en matière de la criminalité transfrontalière et en matière d’infractions pénales font que lorsque les juridictions étatiques à qui on demande l’extradition sont saisies et que les procédures sont respectées par rapport aux standards requis et par rapport aux Conventions internationales, je pense que les choses se feront dans les délais raisonnables.

 

Propos recueillis par Angèle Toboula

Le Bénin obtient l’accord du Sénégal

Arrêté à l’aéroport Blaise Diagne de Dakar le 11 septembre 2020 dans le cadre de l’affaire « Disparition de 4 milliards de FCfa à la Direction générale des impôts », Carlos Adohouannon, l’ex-régisseur de la Direction générale des impôts sera extradé vers le Bénin pour répondre des faits qui lui sont reprochés. En effet, le Sénégal a donné son accord pour son extradition. Les autorités béninoises sont parvenues à une entente avec celles sénégalaises pour permettre à la justice béninoise de faire la lumière sur l’affaire. Pour rappel, Carlos Adohouannon a été interpellé à Dakar suite à un mandat d’arrêt international décerné contre lui par la justice béninoise. Le fugitif a disparu du Bénin depuis septembre 2019 suite à l’éclatement de l’affaire.

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