Loi portant promotion et développement des Pme :Les innovations apportées par les députés

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Le Bénin dispose depuis le mercredi 29 janvier 2019 d’une loi sur la promotion et le développement des Petites et moyennes entreprises. A l’unanimité des députés présents au Parlement, le projet de loi très innovant a été adopté après son examen.

La loi 2020-003 portant promotion et développement des micros petites et moyennes entreprises en République du Bénin voté le 29 janvier 2020 par la Représentation nationale comporte des innovations majeures. Cette loi vise à créer un cadre juridique, institutionnel et financier propice au développement de l’entrepreneuriat au Bénin et à établir un régime spécifique des aides de l’Etat en faveur des entreprises pour tenir compte de leur spécificité et de leur vulnérabilité face à la concurrence régionale et internationale. Par ailleurs, elle a pour vocation de consacrer la transposition au plan national des dispositions de la charte communautaire des micros Petites et moyennes entreprises de l’Union économique et monétaire ouest africaine (Uemoa) adoptée en décembre 2015. Entre autres innovations, elle permettra la mise en place d’un dispositif de reconnaissance et de catégorisation des micros petites et moyennes entreprises pouvant bénéficier de mesures spécifiques et d’aides de l’Etat, la création d’une ou de plusieurs agences en charge de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de promotion des micros, petites et moyennes entreprises et la prise de mesures d’aide aux micros, petites et Moyennes entreprises qui comportent des facilités d’accès aux marchés. De même, elle va favoriser la protection contre les retards de paiement des factures par l’Etat, l’incitation à la co-traitance et à la sous-traitance avec les grandes entreprises et des facilités et incitations fiscales pour l’achat des équipements professionnels nécessaires aux activités des micros, petites et moyennes entreprises. Aussi, va-t-elle encourager la création et le maintien des micros, petites et moyennes entreprises, pour celles qui transforment la matière première locale et pour les pépinières et incubateurs d’entreprises, pour la compensation des acomptes d’impôt sur les sociétés au cordon douanier, etc. Elle prévoit par ailleurs, des mesures de promotion et de financement des micros, petites et moyennes entreprises (assistance technique, facilité d’accès au foncier et aux sites aménagés, mécanismes ou institutions spécifiques de financement et de garantie) ; et enfin envisage des mesures de soutien aux micros, petites et moyennes entreprises en difficulté.

 

Abdourhamane Touré

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