Me Antoine Lasséhin, huissier de justice:«  Il faut collaborer avec la justice »

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Maître, Antoine Lasséhin, huissier de justice a abordé les contours de la procédure d’exécution forcée des décisions de justice. Dans son développement, il a exploré toutes les étapes de la procédure d’exécution. Il n’a pas manqué d’exhorter les populations à ne pas s’opposer à l’exécution d’une décision de justice. Ce qui appelle à une collaboration entre les parties. Lire l’intégralité de son entretien.

Le Matinal: Qui est l’huissier de justice et quelles sont ses attributions ?

 

Me  Antoine Lassehin: Instituée par la loi,  la profession est aujourd’hui réglementée par le décret 2001-38 du 08 septembre 2005. L’huissier de justice est un officier ministériel chargé de signifier ou notifier les exploits ou les actes, mettre à exécution les décisions de justice et autres titres en forme exécutoire. Comme je le disais tantôt, l’huissier de justice procède à des significations, des notifications, des constatations, des assignations, etc… Il peut procéder au recouvrement amiable de toutes créances et accomplir les formalités préalables au recouvrement judiciaire des créances. L’huissier de justice peut saisir sur procès-verbal, le juge des référés en cas de difficulté d’exécution. L’huissier de justice est chargé également d’assurer le service des audiences près les cours et tribunaux. L’huissier de justice tient de ses fonctions, le droit de requérir en cas de besoin, l’assistance de la force publique en matière d’exécution des décisions de justice et des actes notariés, des significations et notifications.

L’huissier de justice est compétent pour instrumenter dans tout le ressort de la Cour d’appel à laquelle il est rattaché. En un mot, l’huissier de justice est l’auxiliaire le plus proche des justiciables. Les actes dressés par un huissier de justice font foi jusqu’à inscription de faux.

 

Au nombre des compétences de l’huissier de justice, vous avez évoqué l’exécution des décisions de justice. Que peut-on entendre par décision de justice et qu’est-ce que l’exécution forcée d’une décision de justice?

 

Une décision de justice est un acte juridique émanant d’une autorité qui est le pouvoir judiciaire. C’est un jugement quel que soit son auteur, c’est-à-dire un jugement rendu par les cours et tribunaux en toutes matières à savoir civiles, commerciales, administratives, pénales, etc. La décision de justice n’est exécutoire que lorsqu’elle est revêtue de la formule exécutoire ou lorsqu’elle est rendue exécutoire sur minute.

Il y a exécution forcée lorsque le condamné se refuse de s’exécuter volontairement et que le bénéficiaire de la décision fait recours à un huissier de justice ou agent légalement requis pour l’y contraindre.

 

Les agrégats de mots « formule exécutoire » et « exécution sur minute » sont purement techniques. Pourriez-vous aider nos lecteurs à mieux les cerner?

 

La formule exécutoire est la mention qui est apposée sur les décisions de justice et qui leur confère la force exécutoire. Elle est apposée par le Greffier en chef.

L’exécution sur minute, quant à elle, est prononcée expressément par le juge qui a rendu la décision. Cela permet d’éviter les voies de recours.

 

Qui peut requérir l’exécution forcée d’une décision de justice?

 

Toute personne physique ou morale bénéficiaire d’une décision de justice passée en forme exécutoire peut requérir l’huissier de justice afin d’en obtenir l’exécution forcée.

 

Quelles sont les pièces que doit détenir le requérant à l’exécution forcée d’une décision de justice en matière foncière ?

 

Le requérant, c’est-à-dire celui à la requête de qui l’exécution se fera, doit détenir la grosse, c’est-à-dire la décision revêtue de la formule exécutoire avec le levé topographique dressé par un expert -géomètre.

Quelle est alors la procédure à suivre dans le cadre de l’exécution d’une décision de justice en matière foncière, surtout lorsqu’il s’agit d’une décision de démolition ou d’expulsion ?

 

La procédure d’expulsion commence par un commandement de déguerpir. Après l’expiration du délai requis qui est de huit (08) jours, l’huissier de justice fait la demande de main-forte à l’endroit du Procureur général ou du procureur de la République, selon qu’il s’agisse d’un arrêt ou d’une décision du tribunal. Dès que l’autorité judiciaire, garante de l’exécution des décisions de justice, donne son accord favorable, elle envoie le soit transmis vers une unité de la Police républicaine qui assure la sécurité de l’huissier au cours de l’opération. La procédure est la même, aussi bien pour une démolition que pour une simple expulsion.

 

Est-ce que le requis a une marge de négociation avant ou au cours de l’exécution forcée de la décision de déguerpissement ou d’expulsion ?

 

Bien sûr. Le code foncier donne la possibilité à celui contre qui la décision doit s’exécuter de faire usage de l’article 528 dudit code, en saisissant le conseil consultatif foncier pour offrir le rachat de la parcelle. Ce Conseil consultatif foncier (Ccf) est institué pour jouer le rôle d’arbitre.

 

Et si le bénéficiaire de la décision s’oppose à toute négociation, que faire?

 

C’est pour éviter cette opposition que le législateur a institué le Conseil consultatif foncier (Ccf) pour arbitrer.

 

Quelles sont les difficultés que rencontre l’huissier de justice lors de l’exécution d’une décision et quelles sont les solutions qu’a prévues par le législateur pour sa protection?

 

Les difficultés que rencontrent les huissiers de justice dans l’exécution des décisions de justice sont de plusieurs ordres. D’abord, le faible niveau d’alphabétisation de nos populations, le manque de suivi des procédures devant les juridictions, etc.

 

Que fait l’huissier si au cours de l’exécution d’une décision de démolition ou d’expulsion, le requis refuse d’ouvrir le portail d’accès à sa propriété ?

 

Il s’agit d’une opposition à exécution d’une décision de justice. Ce requis récalcitrant peut se faire arrêter sur-le-champ et l’opération se poursuit. C’est un risque qu’il faut éviter de prendre lorsque vous êtes en face d’un huissier de justice en pleine exécution.

 

Dans quelles conditions l’État peut-il intervenir pour surseoir à l’exécution d’une décision de démolition ?

 

L’Etat peut intervenir pour surseoir à une exécution lorsque la décision d’expulsion porte sur une superficie de 5000 mètres carrés c’est-à-dire demi hectare (0,5 ha) et devant entraîner la démolition de plusieurs habitations de la population.

 

Quand doit-on faire appel à un huissier de justice pour l’exécution d’une décision en matière immobilière ? Peut-on le solliciter tous les jours ?

 

Vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour l’exécution d’une décision de justice en matière immobilière lorsque vous en êtes bénéficiaire. Les études d’huissier de justice sont ouvertes aux heures légales. Toutefois, les heures pour instrumenter sont réglementées par la loi. À titre d’exemple, aucune exécution ne saura commencer avant 8 heures et continuer après 18 heures.

 

Peut-on parler du délai de prescription de l’exécution d’une décision de justice en matière foncière ? Si oui, rappelez-nous les conditions et le délai ?

 

En matière immobilière, lorsque nous sommes en présence d’une décision exécutoire, on ne saurait parler que de la prescription trentenaire, c’est-à-dire une décision qui n’a pas été exécutée jusqu’à avoir 30 ans d’âge.

 

A quoi doit-on s’attendre lorsqu’à la suite d’un procès, on a une décision de justice en sa faveur et pendant qu’on fait les formalités avec l’huissier de justice pour son exécution, le bien objet de la décision est déclaré d’utilité publique ?

 

Dans ce cas, vous êtes obligé de surseoir à l’exécution, car l’Etat a le droit de déclarer tout domaine d’utilité publique et se charger, par la suite, de vous dédommager. C’est l’art 529 du Code foncier et domanial du Bénin qui le précise.

 

Peut- on avoir une idée claire et nette des frais d’huissier afférents à l’exécution forcée d’une décision de justice ?

 

Non, c’est en fonction du travail à faire que les vacations sont calculées.

Les actes sont tarifés par le décret 2005-104 du 9 mars 2005.Ce décret a été modifié par le décret 2017-066 du 10 février 2017.

 

Avez-vous des conseils pratiques à donner à nos lecteurs en ce qui concerne l’exécution des décisions de justice en matière foncière ?

 

Comme conseils, je dirai aux justiciables de ne jamais refuser de prendre un exploit d’huissier de justice, car ils laisseront échapper l’occasion d’exercer leur voie de recours. En plus, l’huissier de justice est un auxiliaire dont tout le monde a besoin.

 

 

 

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