Me Charles Badou à propos de l’annulation d’une décision de justice par le président de la République:« Il n’appartient pas au chef de l’Etat de s’immiscer dans le cours d’une procédure »

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Interrogé hier mardi 24 novembre 2020 au sujet de la demande d’annulation d’une décision de justice adressée au chef de l’Etat au Bénin, Me Charles Badou n’est pas allé du dos de la cuillère  pour démontrer qu’un chef d’Etat ne peut pas s’immiscer dans une procédure judiciaire. Lire ci-dessous, l’intégralité de l’entretien.

Le Matinal : Est-ce qu’il peut arriver qu’un chef de l’Etat puisse interférer dans une décision de justice ?

 

Charles Badou : La réponse est négative au Bénin. Nous sommes dans un Etat de droit où il y a la séparation des pouvoirs. Le chef de l’Etat est le chef de l’Exécutif. Il ne lui appartient pas de s’immiscer dans le cours d’une procédure ou dans un procès. Au nom de la séparation des pouvoirs, il n’est pas autorisé à s’interférer dans le cours d’une procédure ou dans le cours de la justice. Le rôle du chef de l’Etat n’est pas de dire le droit à la place des juges ou de forcer la main aux juges pour que le droit soit dit. Le chef de l’Etat est toujours respectueux de son rôle constitutionnel en ne s’immiscant pas dans le fonctionnement de la justice.

 

A certains moments, les gens demandent au chef de l’Etat d’intervenir. Comment analysez-vous ces choses ?

A la vérité, il s’agit d’une méprise. Comme je l’ai dit tout à l’heure, son rôle ce n’est pas d’intervenir dans un procès ou dans une instance. Son rôle n’est pas de s’immiscer dans la reddition d’une décision de justice.

 

Il arrive que le chef de l’Etat gracie certains prisonniers. Dites-nous la procédure et quels sont les prisonniers qui bénéficient de la grâce présidentielle ?

Ce sont des prisonniers qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive. Lorsque la décision est exécutoire, le prisonnier peut bénéficier de la grâce présidentielle. C’est un pouvoir qui est exercé discrétionnairement par le chef de l’Etat. Bien sûr à la suite d’une procédure bien définie, notamment où le principe est posé par, les articles 60 et 130 de notre Constitution qui dit que le chef de l’Etat a le droit de grâce, mais après avoir motivé du Conseil supérieur de la magistrature, le dossier étant préalablement instruit par le garde des sceaux, ministre de la Justice.

 

Tout délit peut-il être gracié ?

La loi n’a pas distingué. C’est le chef de l’Etat qui définit, au-delà de la procédure, les prisonniers qu’il entend ou non gracier. Il peut décider de ne peut pas gracier les prisonniers qui ont été auteurs de crimes de sang. Il peut décider de définir les critères de la grâce, mais c’est lui qui décide de gracier. Il est obligé de suivre la procédure édictée par la Constitution, mais au-delà, c’est le chef de l’Etat qui dit cette année, il gracie telle ou telle personne. L’année prochaine, c’est tel type de délinquants qu’il décidera de gracier.

 

Quand quelqu’un qui a bénéficié de la grâce retombe sous le coup de la loi, comment cela se passe ?

 

Il y a des règles de la récidive qui s’appliquent. Il faut dire que la grâce ne fait pas disparaître l’infraction contrairement à l’amnistie. Les règles relatives à la récidive s’appliqueront si un prisonnier qui a commis une infraction est à nouveau auteur d’une infraction.

 

Par rapport à certaines décisions rendues par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, on entend souvent dire que le Bénin pourra respecter telle ou telle décision rendue par cette Cour. On se demande  qui doit respecter ou amener à respecter cette décision

Le débat est là et le grief fait au chef de l’Etat n’a pas lieu d’être parce qu’on doit admettre qu’en cette matière-là, la règle de séparation des pouvoirs n’autorise par le chef de l’Etat à prendre quelque acte réglementaire pour interdire l’exécution d’une décision de justice rendue par les juridictions béninoises. Cela voudra dire que même si c’est en exécution d’une décision rendue par la Cour africaine des droits de l’homme, ou quelques juridictions internationales, on ne peut demander au chef de l’Etat de prendre un acte règlementaire pour interdire l’exécution d’une décision de justice rendue par les juridictions béninoises. Ce n’est pas possible.

 

Propos recueillis par Marcus Koudjènoumè

 

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