Me Hervé Gbaguidi après le verdict du procès Icc-Services:« Il n’aura pas de pourvoi en cassation pour la défense »

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Après l’arrêt rendu par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), la défense exclut l’option de pourvoi en cassation. C’est la substance de l’interview qu’a accordée Me Hervé Gbaguidi, conseil des promoteurs d’Icc-Services à Océan Fm mardi 12 février 2019.

Océan Fm : Le procès Icc-services est terminé et le verdict est tombé. Est-ce que vous avez formé  pourvoi ?

 

Me Hervé Ggbaguidi : En ma qualité d’avocat de la défense, le pourvoi en cassation n’est pas nécessaire, parce que pour avoir déjà fait près que dix (10) ans je crois que cela ne servira à rien de prolonger encore le calvaire de mes clients. Mais, quant aux intérêts civils, je suis en train de réfléchir, s’il faut consommer ce pan du verdict ou plutôt le revoir.

 

Quand vous parlez d’intérêts civils, que peut-on comprendre ?

 

Les intérêts civils, ce sont les dommages et intérêts et pour le cas d’espèce, c’est la condamnation prononcée par la Cour aux fins de rembourser les victimes de Icc-services qui étaient venues au procès en se constituant partie civile.

 

Les personnes acquittées sont-elles déjà rentrées chez elles ?

 

Déjà le même jour, les formalités ont été remplies et ceux qui ont été acquittés ont retrouvé la joie familiale.

 

Qui sont ceux qui sont encore en détention dans cette affaire ?

 

Ils sont au nombre de cinq à savoir : Guy Akplogan Sètondji, Emile Comlan Tégbénou, Pamphile Ludovic Dohou, Clément Souhounou et Grégoire Ahizimè.

 

Quel sort leur est réservé ?

 

Ils vont d’abord purger leurs peines. En fait, ils ont déjà pratiquement fait neuf (09) ans. Donc il leurs reste à peine un (01) an quelques mois. Après cela, les formalités seront remplies et ils vont retrouver leur liberté.

 

Dans quel délai le remboursement va-t-il démarrer ?

 

Je ne s’aurais le dire. Tout dépendra des formalités qui seront mises en place. En plus, cela dépendra également de ce que l’arrêt soit devenu définitif, parce que ce n’est qu’après le délai de pourvoi en cassation qu’on peut conclure que l’arrêt est devenu définitif et est revêtu de la force exécutoire.

 

Quelles sont les victimes qui sont concernées ?

 

Il y a trois catégories de victimes. Il s’agit, primo, des déposants qui ont déjà perçu les taux d’intérêts dont le montant dépasse le nominal. En deuxième lieu, il y a les déposants qui ont perçu un taux dont le montant ne dépasse pas le nominal et enfin ceux qui ont déposé et qui n’ont rien perçu. En effet, la Cour n’a pas fait de distinction en ce qui concerne ces différentes catégories et c’est justement cela qui me fait réfléchir. Sinon pour moi, il n’est pas question de dédommagement, parce qu’il s’agit d’un contrat entre les déposants et les promoteurs. Mais les modalités n’ont pas été déterminées par la Cour. Elle n’a fait que cantonner le montant de ceux qui sont venus déposer leurs contrats au cours du procès. Donc, il faudra encore un autre procès pour déterminer les modalités de remboursement de ceux qui n’étaient pas partie à ce procès. Mais, il suffit que ceux du procès puissent tout simplement se porter vers la caisse de dépôt et de consignation pour réclamer leur dû. Dans ce cas, il appartient à l’Etat d’organiser le remboursement.

 

Donc, selon vous, le remboursement immédiat ne concerne que ceux-là qui ont fait le déplacement à la Criet ?

 

Exactement !C’est pour cela que la cour a réservé les intérêts des déposants qui ne sont pas venus. C’est dire que ces victimes ont la possibilité d’introduire une nouvelle action aux fins de se faire rembourser.

 

Propos recueillis par Faradj Ali Yarou (Stag)

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