Mise en œuvre des recommandations du dialogue politique:« La loi d’amnistie ne concerne pas les exilés », clarifie Alain Orounla

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Le ministre de la Communication et de la poste Alain Orounla, a situé le champ d’application de la loi d’amnistie que le Parlement sera amené à voter. Le porte-parole du gouvernement rappelle que cette loi ne concerne que les personnes impliquées dans les évènements survenus au lendemain des élections législatives. C’était au cours d’une émission télévisée diffusée le samedi 19 octobre 2019.

Que peut-on en comprendre de la loi d’amnistie

 

Alain Orounla : Cela veut dire que ce ne sont pas seulement ceux qui sont déjà jugés qui sont en prison. Il y a également ceux qui sont en détention provisoire et sur qui le président de la République n’a aucune prise. Il y a des dossiers en instruction et le président de la République qui est un légaliste ne peut demander à un Juge d’instruction de libérer ceux qui sont détenus préventivement. Il ne reste que la loi d’amnistie pour effacer par le mécanisme de la loi, et cela relève de l’institution parlementaire. Si cette loi d’amnistie est votée par le Parlement, le Juge ne peut qu’en prendre acte. Si cette loi est votée, et nous souhaitons qu’elle le soit, le Juge constatera, que bien qu’il y ait une présomption de faute, ce que l’on voudrait imputer à ceux qui sont mis en cause a été effacé. Il n’y a plus lieu pour lui, de poursuivre son office. C’est le fonctionnement normal des institutions et il n’y a aucun détournement. C’est la loi.

 

Est-ce qu’il ne serait pas bien d’élargir cette volonté d’apaisement aux acteurs politiques qu’on appelle pompeusement  »exilés politiques » ?

 

Ce dialogue n’a envisagé que ceux qui ont été en difficulté avec la loi à l’occasion des élections législatives. Ce serait hors de propos d’envisager autre chose. Si cette loi d’amnistie est votée, l’ancien président de la République Yayi Boni ne pouvait plus se retrouver en train de s’expliquer devant les Juges. C’est une mesure forte. C’est un signe d’apaisement éloquent. Quant à ceux dont vous parlez et qui se sont exilés volontairement, je ne crois pas qu’ils se seraient exilés pour des questions politiques. II y en a qui sont recherchés pour des infractions économiques. C’était juste une manière pour eux de se mettre à l’abri de ces poursuites.

 

Il y a quand même des éléments de crise qui ont précédé la prise de ces lois. Pourquoi le chef de l’Etat ne peut pas élargir cette mesure à ces autres citoyens à l’extérieur?

 

La loi d’amnistie ne vise pas que le président de la République, Yayi Boni. Elle est générale. Il y a des centaines de nos compatriotes qui sont détenus. Ce ne sont pas de petits Béninois. N’oubliez pas que notre constitution prône l’égalité. Si cette loi d’amnistie permet à des centaines de nos compatriotes de sortir de prison où ne pas y aller, c’est déjà un gros effort à saluer.  Il se trouve donc que le président Boni Yayi qui est poursuivi en bénéficiera aussi. On ne s’est pas élargi à ceux qui se sont mis en difficulté sur  des infractions économiques depuis deux ou trois ans. Alors, vous me donnez l’occasion d’apporter une précision. Il n’y a pas d’exilés politiques béninois ou de détenus politiques. Les exilés ou détenus politiques sont des personnes poursuivies en raison de leurs opinions. Il y a bien de personnalités qui ne sont pas en accord avec le président de la République où l’action du gouvernement et qui vont et viennent parce qu’elles n’ont rien à se reprocher. Il s’avère que ces personnalités politiques dont vous parlez ont une double casquette: casquette de politiciens et casquette de mis en cause pour les infractions surtout économiques qui ont été commises. Il est donc normal que ces personnalités qui ne sont pas au-dessus de la loi répondent de ce qui leur est reproché afin qu’on établisse s’ils en sont coupables ou non. Et s’ils décident de ne pas répondre, il ne faudra pas qu’ils se mettent sous le manteau politique pour dire qu’ils sont persécutés. Je voudrais que cela soit très clair.

 

Cela coûtera quoi au gouvernement d’élargir la mesure si ce qu’on cherche c’est la paix ?

 

On ne peut vouloir une chose et son contraire. Le gouvernement a décidé de mener une lutte implacable contre la corruption parce que c’est la gangrène. Et le corollaire de la lutte contre la corruption est l’impunité. Pourquoi ferait-on un sort particulier à des gens qui sont soupçonnés voir carrément accusés d’avoir détourné les deniers publics et que le gouvernement passerait un coup de chiffon ? On serait dans une logique contradictoire. La paix, c’est d’abord la vérité. Que ces différentes personnalités viennent s’expliquer et on envisagera peut-être une clémence à leur endroit après condamnation. Mais, il ne peut y avoir de tolérance pour la corruption.

 

Par rapport à la loi sur la représentativité des femmes, est-ce qu’on devra parvenir à une révision de la constitution ?

 

C’est une possibilité.

 

Mais  la Fcbe a dit niet à une tentative de révision de la Constitution dans ce sens.

 

Le parti Fcbe a adopté la recommandation relative à la représentativité des femmes. Si les formations politiques légalement reconnues ont adopté cette résolution, c’est qu’ils acceptent la possibilité d’une retouche de la Constitution sur cette question.

 

Officiellement, la Fcbe n’est pas favorable

 

Je n’ai pas entendu cela. Certaines formations politiques se sont opposées à la révision. Il s’agit d’un ajustement et c’est de la responsabilité du Parlement.

 

Qu’en est-il du Statut de l’opposition ?

 

Il y a des dispositions qui ont été votées. Mais les délégués ont constaté que  l’effectivité n’est pas une réalité. Le Gouvernement et son chef ont pris conscience de ce qu’il fallait actualiser ou réactualiser ce Statut afin que l’opposition puisse jouir de ses prérogatives. Je pense que l’une des choses qui vont être améliorées ce sera le mode de désignation du Chef de file de l’opposition. Il faudra que les députés se réunissent, débattent de la question et mettent en place  des critères qui permettront de designer ce  chef de file de l’opposition et le Statut qui lui sera conféré.

 

Il y a également le point relatif à l’organisation d’élections générales. Patrice Talon a enfin validé la possibilité d’une révision constitutionnelle?

 

C’est au Parlement d’en décider.

 

Par rapport à la  question du financement public des partis politiques, certains partis ont souhaité que la question soit prise en compte dans le budget général exercice 2020. Pourtant, la plupart ne se retrouvent pas à l’Assemblée nationale.

 

La première année sera transitoire. L’ambition du Gouvernement est que tous les partis puissent en bénéficier. Le critère de répartition ne sera pas exclusivement la représentation des partis politiques à l’Assemblée nationale. Les partis politiques enregistrés et reconnus bénéficieront de ce financement. C’est l’occasion pour moi de demander aux partis qui tardent à faire cette formalité à la faire, parce que ne bénéficiera de ce financement que les partis reconnus.

 

Qu’en est-il du comité qui va travailler sur les recommandations ? A quoi sert-il ?

 

Il faut que les recommandations soient traduites en propositions de loi. Il n’y a pas mieux que le facilitateur et les rapporteurs pour reprendre ces recommandations et voir les déclinaisons à faire afin que le Parlement aie des textes digestes.

 

Propos transcrits par Hospice Alladayè

 

 

 

 

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