Mise en œuvre des recommandations du dialogue politique:Un nouveau Code électoral déclaré conforme à la Constitution

0
959

La Charte des partis politiques modifiée et le nouveau Code électoral sont conformes à la Constitution. Réunis en plénière jeudi 14 novembre 2019 suite à la requête du président de la République pour contrôle de conformité, les Sages de la Cour constitutionnelle ont donné leur feu vert pour la promulgation des deux lois électorales. Lire ci-dessous, les décisions Dcc 19-524  du 14 novembre 2019 et Dcc 19-525 du 14 novembre 2019 rendues.

Décision Dcc 19-524 du 14 novembre 2019

La Cour, saisie d’une correspondance en date à Cotonou du 13 novembre 2019 par laquelle Monsieur le président de la République soumet au contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2019-41modifiant et complétant la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques en République du Bénin adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 5 novembre 2019.

Vu la Constitution,

Vu la loi portant loi organique sur la Cour constitutionnelle,

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle,

Vu l’ensemble des pièces du dossier,

Ouï Monsieur Joseph Djogbénou en son rapport, et le représentant du président de la République dans ses observations orales à l’audience du 14 novembre 2019,

 

Après en avoir délibéré,

Considérant que la requête de Monsieur le président de la République trouve son fondement dans les dispositions des articles 117, 121 de la Constitution et 20 de la loi portant loi organique sur la Cour constitutionnelle ; qu’en outre la loi adoptée par l’Assemblée nationale le 7 novembre 2019 a été transmise au président de la République le 11 novembre 2019 ; que le président de la République a saisi la Cour constitutionnelle le 14 novembre 2019 soit dans le délai e 15 jours prescrit par l’article 55 de la Constitution,

 

En conséquence, sa requête est recevable.

Considérant que l’examen de la loi déférée révèle que toutes ses dispositions sont conformes à la Constitution,

En conséquence,

 

Article1er : Dit que la requête de Monsieur le président de la République est recevable.

Article 2 : Dit que toutes les dispositions de la loi n°2019-41 modifiant et complétant la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018  portant Charte des partis politiques en République du Bénin adoptée par l’Assemblée nationale le 7 novembre 2018 sont conformes à la Constitution.

Décision 19-525 du 14 novembre 2019

 

La Cour, saisie d’une correspondance en date à Cotonou du 14 novembre 2019 dans laquelle Monsieur le président de la République soumet au contrôle à la Constitution, la loi n°2019-43 portant Code électoral en République du Bénin adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 13 novembre 2019.

Vu la Constitution,

Vu la loi portant loi organique sur la Cour constitutionnelle,

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle,

Vu l’ensemble des pièces du dossier,

Ouï Monsieur Razacki Amouda Issifou en son rapport,

 

Après en avoir délibéré,

Considérant que la requête de Monsieur le président de la République trouve son fondement dans les dispositions des articles 117, 121 de la Constitution et 20 de la loi portant loi organique sur la Cour constitutionnelle,

En outre, la loi adoptée par l’Assemblée nationale le 13 novembre 2019 a été transmise au président de la République la même date, que le président de la République a saisi la Cour constitutionnelle le 14 novembre 2019 soit dans le délai prescrit par la Constitution.

En conséquence, que sa requête est recevable.

Considérant que l’examen de la loi déférée révèle que toutes ces dispositions sont conformes à la Constitution,

En conséquence,

 

Article 1er : Dit que la requête de Monsieur le président de la République est recevable.

Article 2 : Dit que toutes les dispositions de la loi n°2019-43 portant Code électoral en République adoptée par l’Assemblée nationale le 13 novembre 2019 sont conformes à la Constitution.

 

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here