Mutations foncières et décisions de justice:Les droits d’enregistrement suspendus

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La perception de droits d’enregistrement sur les mutations d’immeubles au nom des sociétés commerciales et industrielles et sur les décisions de justice en matière commerciale de montants ne dépassant pas respectivement 25.000.000 FCfa et 5.000.000 Fcfa est suspendue. La décision a été prise par le Conseil des ministres lors de sa séance du mercredi 19 février 2020. Cette mesure de suspension de la perception de ces droits d’enregistrement ne concerne que les mutations foncières au nom des sociétés commerciales ou industrielles pour des transactions inférieures ou égales à 25 millions de francs Cfa. Elle est également valable pour les décisions de justice rendues en matière commerciale notamment celles portant sur un montant inférieur ou égal à 5.000.000 FCfa, et pour lesquelles la partie condamnée devrait payer un droit d’enregistrement de 5%. En effet, le gouvernement avait rendu gratuits, de 2017 à 2019, les enregistrements des actes fonciers, l’inscription et la radiation hypothécaire ainsi que les successions. Le but de cette décision était de faciliter l’accès sécurisé à la terre et de dynamiser les activités commerciales. Elle a induit un accroissement remarquable des actes de formalisation et de garanties bancaires et financières. C’est dans la même logique et pour maintenir cette dynamique notée que le gouvernement a pris la décision de suspension au profit de ces deux cibles. Du coup, c’est la facilitation des investissements, l’attractivité des affaires et donc le climat des affaires qui s’améliore davantage au Bénin. Une façon certaine de lever les obstacles liés au foncier à des initiatives entrepreneuriales. Elle doit inciter les candidats à l’entrepreneuriat et aux affaires à des investissements immobiliers et à leur formalisation. Cet effort louable du gouvernement est à saluer car visant à dynamiser le monde des affaires au Bénin. Comme quoi, le gouvernement, dans l’optique de la transformation structurelle de l’économie, mise sur le secteur privé et rend concrète cette option. Le caractère immédiat de la mise en œuvre de cette décision montre l’importance que l’Exécutif accorde à cela et surtout son souci de voir les bénéficiaires commencer à en jouir le plus rapidement possible.

 

Odi I. Aïtchédji

 

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