Non-délivrance des certificats de conformité aux Fcbe et à l’Usl:La Cour suprême se déclare incompétente

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Sollicitée pour arbitrer le contentieux lié à la non-conformité de certains partis à la charte des partis politiques, la Cour suprême s’est déclarée mardi 26 février 2019 incompétente pour délibérer en la matière. Les partis Fcbe et Usl ne devront s’en prendre qu’à eux-mêmes, car le Tribunal de 1ère instance de Cotonou était la juridiction compétente.

Les partis Fcbe et Usl, dont les dossiers ne sont pas à jour conformément à la Charte des partis ont saisi la Cour suprême.Après avoir instruit le dossier, la Chambre administrative de la Cour suprême a rendu son verdict : elle s’est déclarée incompétente en premier ressort pour connaître de l’affaire.   Maintenant que la justice a tranché, tous devront s’incliner devant sa décision. Ceux qui l’ont saisie notamment. En termes clairs,  l’opposition doit reconnaître qu’elle a eu tort, qu’elle n’a pas géré son dossier avec professionnalisme.  Cela signifie que les requérants ne devraient pas se porter devant la Cour suprême sans être passés par les juridictions inférieures. En effet, l’ordonnancement judiciaire de notre pays établit depuis un moment déjà, des chambres administratives près les tribunaux de première instance. De plus, l’article 21 de laloin°2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques en République du Bénin, prescrit qu’en cas de contentieux lié à la déclaration administrative des partis nouvellement créés ou à la mise en conformité des partis déjà créés ou existants, la compétence de la chambre administrative du tribunal de première instance de Cotonou est établie. Les requérants auraient donc dû porter leur cause devant le Tribunal de Cotonou en premier ressort. En effet, si la Cour suprême était compétente en premier ressort, contrairement aux stipulations de la loi, la chambre administrative du tribunal de première instance de Cotonou se serait trouvée vidée de sa substance. Dans sa méfiance et surtout taraudée par la hantise de perdre les élections, certains responsables de l’opposition ont pu se dire que le Tribunal de Cotonou serait sous influence du gouvernement et qu’ils font plutôt confiance à la Cour suprême.

 

La Cour suprême démontre l’amateurisme de l’opposition

 

Ce faisant, ont-ils délibérément  choisi  de vicier la  procédure. Ils ne peuvent qu’à assumer  les conséquences de leur légèreté et prendre acte simplement de la décision de la Cour suprême. A l’analyse, l’opposition, consciente de ses limites, ne voulait peut-être pas prendre part au scrutin et s’est employée à s’en donner les moyens. Sinon, comment comprendre qu’elle ait pu mal conduire cette procédure judiciaire aussi décisive pour son sort dans ce scrutin. On constatera une fois de plus avec amertume,  que les requérants Fcbe et Usl  ont mal conduit leur procédure en justice. Et c’est donc à bon droit que la Cour suprême a déclaré son incompétence à ce niveau de la procédure. Cette énième défaite devrait obliger les ténors de l’opposition à revoir leur méthode. L’idéal, en bon perdant, serait que l’opposition évite d’embarquer les paisibles populations dans une quelconque protestation, car elle est responsable de ce qu’il lui arrive et ne peut s’en prendre à personne d’autre.

 

Jean-Paul Mahugnon

Ce que dit l’article 21 de la nouvelle Charte des partis politiques

 

Article 21 : Dans le cas où le dossier de déclaration administrative de constitution n’est pas conforme à la loi, le ministre chargé de l’intérieur procède à une  notification de non-conformité motivée au parti politique concerné. Cette notification intervient dans un délai inférieur à deux (02) mois après le dépôt de la déclaration. Elle s’effectue par un courrier recommandé ou remis en main propre à l’un des mandataires du parti politique contre décharge.

Le parti politique peut saisir la chambre administrative du tribunal d’instance compétent dans les quinze (15) jours qui suivent la réception du courrier de notification.

La chambre administrative du tribunal d’instance compétent statue en procédure d’urgence.

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