Opérationnalisation des recommandations du dialogue politique:L’intégralité du rapport du comité d’experts 

0
790

Le comité d’experts chargé de la formulation technique des recommandations du dialogue politique a déposé son rapport le vendredi 25 octobre 2019. 5 propositions sont faites à l’Assemblée nationale par Dorothé Sossa et les siens pour modifier la Charte des pratiques, le Code électoral, le Statut de l’opposition et adopter les lois sur l’amnistie et le financement public des partis politiques. Voici l’intégralité du rapport auquel sont annexées lesdites propositions de loi.

Rapport du comité d’experts chargé de la formulation technique des recommandations du dialogue politique du 20 au 25 octobre 2019

A l’initiative du Président de la République, chef de l’Etat, chef du gouvernement, les partis politiques légalement constitués ont pris part à un dialogue politique organisé à Cotonou du 10 au 12 octobre 2019.

Suite à cette rencontre, un rapport final et une synthèse du rapport, portant sur les points de consensus, ont été transmis au chef de l’Etat.

Le 17 octobre 2019, le président de la République et les membres de la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale ont tenu, à l’invitation du président de la République, une réunion au Palais de la Présidence de la République en vue d’examiner les conclusions du dialogue politique.

En présentant les recommandations de cette rencontre politique, le président de la République a plaidé pour leur prise en compte diligente par la représentation nationale.

Dans ce cadre, un comité d’experts, constitué du facilitateur et des rapporteurs du dialogue politique auxquels ont été jointes trois (3) personnalités désignées par le bureau de l’Assemblée nationale et deux (2) autres désignées par le président de la République, a été chargé d’exploiter les documents ( rapport final et synthèse du rapport) issues du dialogue politique en vue de faire des formulations techniques qui permettraient une mise en œuvre diligente des recommandations.

Le président de la République a ainsi, par Décret n°2019-466 du 18 octobre   2019, procédé à la désignation de Messieurs Mathurin Coffi Nago et Akambi André Okounlola-Biaou pour siéger au sein dudit Comité.

 

Le président de l’Assemblée nationale, par décision n° 2019-84 du 18 octobre 2019, a désigné Messieurs Dahoga Barthélémy Kassa, Sèdogbo Augustin

Ahouanvoébla et Abdoulaye Gounou Salifou pour y siéger.

Ainsi, ce Comité d’experts se compose comme suit:

– Monsieur Cossi Dorothé Sossa

– Monsieur Prudent Victor Topanou

– Monsieur Jean-Baptiste Orden Rosae Alladatin

– Monsieur Luc Coffi Sinzogan

– Monsieur Mathurin Coffi Nago

– Monsieur Akambi André Okounlola-Biaou

– Monsieur Dahoga Barthélémy Kassa

– Monsieur Sèdogbo Augustin Ahouanvoébla

– Monsieur Abdoulaye Gounou Salifou

Les travaux du comité ont effectivement démarré, le dimanche 20 octobre 2019 sous la présidence du Professeur Cossi Dorothé Sossa, avec la présence effective de tous les membres du comité. Ils se sont ensuite déroulés sans désemparer jusqu’au vendredi 25 octobre 2019 suivant l’ordre du jour ci-après:

1- Compréhension de la mission

2- Démarche méthodologique

3- Déroulement des travaux

a. Identification des textes impactés par les recommandations du dialogue politique

b. Elaboration des avant-projets de textes subséquents.

 

1 – Compréhension de la mission

Au début de leurs travaux, les membres du comité d’experts ont harmonisé leur point de vue sur la compréhension de la mission.

Ils ont, à cet effet, procédé à une lecture de la synthèse du rapport du dialogue politique qu’ils ont retenue comme base des discussions. Ce document est joint au présent rapport.

 

2 – Démarche méthodologique

Suite à la lecture de la synthèse du rapport du dialogue politique, un débat général a permis au comité de déterminer la méthodologie des travaux. Il s’agit de :

– prendre chacune des recommandations et d’en dégager les mesures législatives et réglementaires qu’elle appelle;

– formuler techniquement lesdites mesures;

– joindre au rapport des travaux, les avant-projets de textes élaborés à l’occasion.

Le comité a aussi procédé à une revue documentaire portant, entre autres, sur la

Constitution de la République du Bénin, la Charte des partis politiques, le Code électoral, le Statut de l’opposition, les textes similaires des pays de la sous-région et divers documents dont ceux relatifs au dernier Recensement général de la population et de l’habitat (Rgph4).

 

3 – Déroulement des travaux

Les résultats des travaux du comité sont présentés selon les recommandations contenues dans la synthèse du rapport final du dialogue politique.

 

Recommandation n°1

Contenu :

Faire en sorte, qu’à l’occasion de l’examen du dossier de déclaration d’un parti politique, le Ministère en charge de l’intérieur ne relève qu’une seule fois les insuffisances dudit dossier.

 

Mesures proposées :

 

Modifier la loi 2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques en République du Bénin en ses articles 21, 23 et 25.

 

Articles 21 nouveau : Dans le cas où le dossier de déclaration administrative de constitution d’un parti politique n’est pas conforme à la loi, le ministre chargé de l’intérieur procède à une notification de non-conformité motivée au parti politique concerné. Les observations du Ministère de l’intérieur sur la non-conformité sont faites en une seule fois au parti politique concerné. Aucune autre observation nouvelle ne peut lui être adressée. Cette notification intervient dans un délai qui ne peut excéder deux (02) mois comme indiqué à l’article 19 ci-dessus. Elle s’effectue par lettre recommandée ou remise en main propre à l’un des mandataires du parti politique contre décharge.

Dès la prise en compte totale des observations par le parti politique concerné, le Ministère de l’Intérieur dispose d’un délai qui ne peut excéder un mois pour statuer.

Le parti politique peut saisir la chambre administrative du tribunal compétent dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de la lettre de notification.

La chambre administrative du tribunal compétent statue en procédure d’urgence.

 

Article 23 nouveau : Une fois le dossier déclaré conforme à la loi, soit après la délivrance du récépissé provisoire, soit d’office deux (02) mois après son dépôt, les responsables du parti politique accomplissent les formalités pour sa publication au Journal officiel.

 

Article 25 nouveau : Tout changement survenu dans la direction ou dans l’administration d’un parti politique, toute modification apportée aux statuts et au règlement intérieur, doivent, dans le mois qui suit la décision de l’organe habilité, faire l’objet d’une notification au Ministère de l’intérieur. Cette notification doit être accompagnée des pièces des nouveaux dirigeants, qui n’étaient pas membres fondateurs du parti, ainsi que les nouveaux documents adoptés.

Toute nouvelle installation de représentation locale doit faire l’objet d’une déclaration écrite à l’autorité de la circonscription administrative concernée.

 

Recommandation n°2

Contenu :

1. Offrir aux partis politiques la possibilité de corriger les insuffisances relevées par la Commission électorale nationale autonome (Céna) dans les dossiers de candidature à l’occasion des consultations électorales;

2. Poser le principe de la disqualification du candidat et non celle du parti en cas de doublon constaté par la Céna ;

3. Préserver la prépondérance des partis politiques dans les compétitions électorales et assurer la promotion de ceux qui sont suffisamment représentatifs au plan national ;

4. Mettre en place dans le processus de l’élection du président de la République un mécanisme de parrainage par des élus politiques, notamment communaux;

5. Assurer l’effectivité du financement public des partis politiques avec un effet immédiat en faveur de tous les partis légalement constitués;

6. Maintenir dans les dossiers de candidature les pièces suivantes: le quitus fiscal, le casier judiciaire, l’attestation de résidence, la caution, la carte d’électeur, la déclaration sur l’honneur des candidats.

 

Mesures proposées

 

Modifier et compléter la loi n°2018-31 du 9 octobre 2018 portant Code électoral en République du Bénin en ses articles 46, 47, 241, 242, 267; ces dispositions devant être complétées par de nouveaux textes

 

Formulation technique des mesures souhaitées :

 

Elles se présentent comme suit :

 

Article 46 nouveau : La déclaration de candidature doit comporter les nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse complète du ou des candidats. Elle doit être accompagnée de :

– une quittance de versement, au Trésor public, du cautionnement prévu pour l’élection concernée;

– un certificat de nationalité;

– un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois;

– un extrait d’acte de naissance ou toute pièce en tenant lieu;

– un certificat de résidence;

– un quitus fiscal des trois (03) dernières années précédant l’année de l’élection attestant que le candidat est à jour du paiement de ses impôts.

 

-La preuve de l’obtention du parrainage  requis pour  le candidat à l’élection présidentielle

 

En outre, la déclaration de candidature doit mentionner la dénomination ou le logo du ou des candidats. Elle est aussi accompagnée d’un spécimen de l’emblème.

Un récépissé provisoire comportant le numéro d’enregistrement est délivré immédiatement au déclarant.

La Céna dispose d’un délai de huit jours après la délivrance du récépissé provisoire pour examiner la conformité des pièces et la recevabilité de candidature

Si au cours de cet examen, la Céna a constaté que certains dossiers comportent des insuffisances ou des irrégularités, elle les notifie au parti concerné et lui fait injonction d’avoir à y remédier dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification. Les corrections à apporter ne doivent en aucun cas concerner l’ordre des candidatures sur la liste.

En tout état de cause, aucun changement de candidat n’est autorisé sauf en cas de doublon ou de décès.

A l’expiration du délai de huit jours prolongé, le cas échéant, des 72h prescrits à l’alinéa précédent, la Céna délivre un récépissé définitif au parti et publie la liste des candidats retenus.

 

Article 47 nouveau : Le rejet d’une candidature ou d’une liste de candidatures doit être motivé.

Ce rejet doit être notifié aux intéressés dans un délai de onze (11) jours à compter de la date de dépôt et peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente.

Le délai du recours en cas de rejet d’une candidature ou d’une liste de candidatures est de quarante-huit heures à partir de la réception de la notification.

La juridiction compétente statue sur les recours dans un délai de cinq jours.

 

Article 118 nouveau : Dans le cas de l’élection présidentielle ou des élections législatives, la Cour constitutionnelle est saisie par une requête écrite adressée à son Secrétaire général.

En cas d’élections communales et municipales, la Cour suprême est saisie par une requête écrite adressée soit directement au greffe de la Cour, soit au préfet ou au ministre en charge de l’Administration territoriale.

 

En cas d’élections locales, le Tribunal de première instance compétent est saisi par une requête écrite adressée soit directement au greffe dudit Tribunal, soit au maire ou au préfet

 

Article 24 nouveau : Les partis politiques qui désirent prendre part aux élections législatives, sont tenus de présenter des listes de candidats dans toutes les circonscriptions électorales.

Chaque liste comprend un nombre de candidats égal à celui de sièges à pourvoir. Chaque candidat a un suppléant qui figure sous cette appellation sur la liste.

Nul ne peut être candidat sur plu d’une liste à la fois sous peine des sanctions prévues dans le présent Code.

 

Article 242 nouveau : Seules les listes, ayant recueilli au moins 10% des suffrages valablement exprimés au plan national, sont éligibles au partage des sièges.

L’attribution des sièges aux différentes listes en présence s’effectue selon le système du quotient électoral : le nombre de suffrages valablement exprimés est divisé par le nombre de sièges à pourvoir pour obtenir le quotient électoral de la circonscription électorale.

Le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par ce quotient électoral et le résultat donne le nombre de sièges à attribuer à la liste;

Les sièges restants sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

 

Article 267 nouveau : Les candidatures doivent faire l’objet, au plus tard quarante-cinq (45) jours avant l’ouverture de la campagne électorale, d’une déclaration en double exemplaire des candidats titulaires et suppléants, revêtue de signatures dûment certifiées par l’autorité administrative et portant l’engagement que tous les candidats remplissent les conditions d’éligibilité prévues au titre II du présent livre.

Par ailleurs, la déclaration doit être accompagnée de :

– une attestation par laquelle le parti politique investit le ou les intéressées) en qualité de candidat(s).

– une déclaration, par laquelle le candidat certifie sur l’honneur qu’il n’est candidat que sur cette liste et qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’inéligibilité prévus dans la présente loi. Cette déclaration doit porter l’empreinte digitale du candidat.

 

Article nouveau : Le Directeur général des impôts est tenu de délivrer le quitus fiscal à tout candidat dont la situation fiscale présente un solde égal à zéro, dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande. Le refus de délivrance d quitus fiscal doit être motivé et indiqué en une seule fois le détail des impôts non payés.

Au cas où le requérant effectue le paiement exigé, le quitus lui est délivré dans un délai de sept jours suivant la date du dépôt de la preuve de paiement.

En cas de contentieux intervenu quarante-cinq jours avant toute élection, le juge dispose de huit jours pour rendre sa décision.

 

Recommandation N°3

 

Contenu :

1. Instituer des élections générales par l’organisation dans une même année des élections législatives et communales simultanées puis l’élection présidentielle;

2. Déconcentrer et organiser les élections locales au cours de la même année.

 

Problématique

 

Les élections générales

L’organisation des élections générales est apparue aux yeux de tous les acteurs politiques béninois comme une nécessité pour mettre un terme au cycle particulièrement coûteux des élections en République du Bénin. Les acteurs politiques présents au dialogue politique ont opté à l’unanimité pour l’organisation de toutes les élections dans une même année.

Mais pour y parvenir, il y a des préalables sans lesquels son opérationnalisation restera vaine quelles que soient les modifications apportées au Code électoral.

 

Les conditions préalables

Pour réaliser les élections générales, il y a deux conditions à satisfaire: la première pour son applicabilité immédiate et la seconde pour garantir sa pérennité.

En ce qui concerne le préalable lié à son applicabilité, il faut absolument aligner tous les mandats, c’est-à-dire que tous les mandats politiques électifs doivent avoir la même durée; ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

En effet, la Constitution de la République du Bénin fixe la durée du mandat du

Président de la République à cinq ans (article 42) et celle des Députés à quatre ans (article 80) alors que le code électoral fixe la durée du mandat des conseillers communaux, municipaux et locaux à cinq ans (articles 277).

 

Deux hypothèses sont possibles

– soit aligner le mandat législatif, qui est actuellement de quatre ans, sur les mandats présidentiel, communal, municipal et local qui sont de cinq ans ;

– soit aligner les mandats présidentiel, communal, municipal et local qui sont de cinq ans sur le mandat législatif en les faisant passer à quatre ans.

Le choix opéré par l’ensemble des experts, est d’aligner le mandat législatif sur les mandats présidentiel, communal, municipal et local en le faisant passer de quatre ans à cinq ans.

Mais l’uniformisation de la durée des mandats en vue d’assurer l’organisation des élections générales ne serait pas suffisante si l’on n’en garantissait pas la pérennité.

 

La pérennité du cycle électoral

En vue d’assurer la pérennité du cycle électoral, il faut absolument éviter le risque d’organisation d’une élection présidentielle anticipée en cas de vacance du pouvoir exécutif. Pour ce faire, il faut organiser la gestion de la vacance du pouvoir autrement que telle que prescrite à l’article 50 de la Constitution.

A cet égard, trois possibilités sont envisageables:

– soit le président de la Cour constitutionnelle exerce le pouvoir vacant pour le reste de la durée du mandat;

– soit le reste de la durée du mandat est assuré par le président de l’Assemblée nationale;

– soit enfin on procède à la création d’un poste de Vice-président de la République dont les attributions seront très limitées. Le Vice-président de la République qui ne doit pas être membre du gouvernement achève le mandat présidentiel en cas de vacance du pouvoir.

Le comité a, par ailleurs, analysé les forces et les faiblesses de chacune de ces trois hypothèses à savoir :

La faiblesse de la première option tient en ce que le Président de la Cour

Constitutionnelle n’est pas un élu du peuple; ce qui pose un problème de légitimité.

– La seconde option pose un problème de cumul de mandat; le président de l’Assemblée nationale ayant déjà un mandat électif. Par ailleurs le mode de gestion de la vacance prévu à l’article 50 devra être revu. Aussi, faudra-t-il prendre des dispositions, le cas échéant, pour pourvoir au remplacement du président de l’Assemblée nationale.

– La troisième option, déjà expérimentée dans certains pays de la sous-région, apparaît comme une innovation dans notre dispositif institutionnel avec l’élection d’un Vice-président de la République sur le même ticket que le président de la République.

Dès lors, il ne reste qu’à opérer un choix entre les différentes hypothèses et options qui favoriseraient l’applicabilité et la pérennité des élections générales.

Une fois le choix du modèle opéré, il reste à déterminer l’échéance à laquelle il faudra organiser les premières élections générales. A cet effet, plusieurs choix sont possibles.

 

Hypothèses pour l’organisation des premières élections générales

La question de la meilleure échéance pour l’organisation des premières élections générales au Bénin, en référence à la synthèse des recommandations relatives à ce point, peut s’analyser autour des possibilités de choix qu’offrent les prochaines élections communales, municipales et locales de 2020, la prochaine élection présidentielle de 2021, les élections législatives de 2023, les élections communales, municipales et locales de 2025, ou encore l’élection présidentielle de 2026.

De l’avis du Comité, l’élection présidentielle étant la clé de voûte du modèle politique du Bénin, il serait préférable de prendre l’une des prochaines élections présidentielles comme point de départ des élections générales. Dès lors, deux  hypothèses sont à prioriser à savoir 2021 et 2026. Néanmoins, le Comité a estimé qu’il n’est pas sans intérêt d’analyser l’hypothèse 2020.

 

1/ Hypothèse 2020

En prenant pour repère l’occasion des prochaines élections communales et locales en 2020 pour l’organisation des premières élections générales, il faudra satisfaire à une double condition: celle de raccourcir les mandats courants des députés et celui du président de la République dont les termes sont respectivement prévus pour 2021 et 2023. Le Comité estime qu’il sera difficile d’y parvenir au regard des textes en vigueur en République du Bénin.

 

2/ Hypothèse 2021

En organisant les élections générales en 2021, il faudra satisfaire une double condition à savoir, prolonger le mandat en cours des conseillers communaux, municipaux et locaux d’un an, soit de 2020 à 2021 et écourter la durée du mandat des députés actuels de quatre ans à deux ans. Les difficultés identiques à celles de l’hypothèse 2020 se posent toujours.

 

3/ Hypothèse de 2026

En organisant les élections générales en 2026, la huitième législature effectuera son mandat de quatre ans mais le mandat de la neuvième législature devra être un mandat de transition de trois ans. Les conseillers communaux, municipaux et locaux qui seront élus en 2020, le seront pour un mandat de six ans. Aucun des deux mandats, celui des conseillers communaux, municipaux et locaux à partir de 2020 et celui des députés de la 9ème législature en 2023, n’étant encore entamé, il est bien possible d’introduire dans l’arsenal juridique, des dispositions transitoires qui permettent l’opérationnalisation de cette hypothèse.

 

Mesure proposées

 

Au sujet des élections générales

 

Il s’agira de modifier la Constitution du 11 décembre 1990 en ses articles 50 et 80, de même que le Code électoral en certaines de ses dispositions.

 

Au sujet des élections locales déconcentrées

Il s’agira de créer des commissions ad hoc au niveau communal sous la supervision de la Céna et d’organiser leur mission.

 

Recommandation N°4

 

Contenu :

1. Introduire des dispositions discriminatoires dans le droit positif béninois favorisant une meilleure représentation du peuple par les femmes;

2. Ajuster la répartition des sièges dans les circonscriptions électorales en tenant compte du dernier Recensement général de la population (Rgph4).

 

Mesures techniques proposées

Il s’agira de compléter et/ou de modifier l’article 26 de la Constitution ainsi que les articles 240, 241 et 242 du Code électoral.

 

Formulation techniques des mesures proposées

 

Article 26 de la Constitution : L’Etat assure à tous l’égalité devant la loi, sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale.

L’homme et la femme sont égaux en droit. Pour rendre effectif ce droit, la loi électorale prévoit des dispositions spéciales pouvant favoriser la promotion et l’amélioration de la représentation de la femme au sein des assemblées parlementaires nationales, communales, municipales et locales.

L’Etat protège la famille, particulièrement la mère et l’enfant. Il veille sur les handicapés et les personnes âgées.

 

Article 240 nouveau : Le territoire national est divisé en 24 circonscriptions électorales.

Le nombre de députés à élire est fixé à 109, dont 24 femmes à raison d’une femme au moins par circonscription électorale.

 

Article 240 bis : Répartition des sièges par circonscription électorale:

 

1- Première circonscription électorale

(Kandi, Malanville, Karimama) nombre de sièges 04 dont au moins une femme.

 

2- Deuxième circonscription

(Gogounou, Banikoara, Ségbana) nombre de sièges 04 dont au moins une femme.

 

3- Troisième circonscription électorale

(Boukoumbé, Cobly, Matéri, Tanguiéta) nombre de sièges 04 dont au moins une femme.

 

4- Quatrième circonscription électorale

(Kérou, Kouandé, Natitingou, Pehounco, Toucountouna) nombre de sièges O5 dont au moins une femme.

 

5- Cinquième circonscription électorale

(Allada, Kpomassè, Ouidah, Toffo, Tori-Bossito) nombre de sièges 06 dont au moins une femme.

 

6- Sixième circonscription électorale

 (Abomey-Calavi, Sô-Ava, Zè) nombre de sièges 08 dont au moins une femme.

 

7- Septième circonscription électorale

(Nikki, Bembèrèkè, Sinendé, Kalalé) nombre de sièges 05 dont au moins une femme

 

8- Huitième circonscription électorale

. (Pèrèrè, Parakou, Tchaourou, N’Dali) nombre de sièges 06 dont au moins une femme.

 

9- Neuvième circonscription électorale

(Bantê, Dassa, Savalou) nombre de sièges 04 dont au moins une femme.

 

10- Dixième circonscription électorale

(Ouèssè, Glazoué, Savè) nombre de sièges 04 dont au moins une femme.

 

11- Onzième circonscription électorale

(Aplahoué, Djakotomè, Klouékamey) nombre de sièges 04 dont au moins une femme.

 

12- Douzième circonscription électorale

(Dogbo, Lalo, Tovlhlln) nombre de siège 04 dont au moins une femme.

 

13- Treizième circonscription électorale

(Djougou) nombre de siège 01 dont au moins une femme.

 

14-Quatorzième circonscription électorale

(Bassila, Copargo, Ouaké) nombre de siège 01 dont au moins une femme

 

15-Quinzième circonscription électorale

Du 1er au 6ème arrondissement de Cotonou) nombre de siège 04 dont au moins une femme.

 

16- Seizième circonscription électorale

(Du 7ème au 13ème arrondissement de Cotonou) nombre de siège 05 dont au moins une femme.

 

17- Dix-septième circonscription électorale  

(Athiémé, Comè, Grand-Popo) nombre de siège: 01 dont au moins une femme.

 

18- Dix-huitième circonscription électorale

 (Bopa, Lokossa, Houéyogbé) nombre de siège: 04 dont au moins une femme.

 

19- Dix-neuvième circonscription

(Adjarra, Aguégués, Porto-Novo, Sèmè-Podji) nombre de siège 06 dont au moins une femme.

 

20- Vingtième circonscription électorale

 (Adjohoun, Abpro-Missérété, Avrankou, Bonou, Dangbo) nombre de siège 06 dont au moins une femme.

 

21- Vingt-et-unième circonscription électorale

(Adja-Ouèrè, Ifangni, Sakété) nombre de siège 04 dont au moins une femme.

 

22- Vingt-et-deuxième circonscription  électorale

 (Kétou, Pobè). Nombre de siège: 01 dont au moins une femme.

 

23- Vingt-troisième circonscription électorale

(Abomey, Agbangnizoun, Bohicon, Djidja) nombre de siège 01 dont au moins une femme.

 

24-Vingt-quatrième circonscription électorale

 (Covè, Ouinhi, Zagnanado, Za-Kpota, Zogbodomey) nombre de siège os dont au moins une femme.

 

Article 241 nouveau : Les partis politiques qui désirent prendre part aux élections législatives, sont tenus de présenter des listes de candidats dans toutes les circonscriptions électorales.

 

Chaque liste comprend un nombre de candidats égal à celui des sièges à pourvoir, dont au moins une femme et sa suppléante.

 

Chaque candidat a un suppléant personnel qui figure sous cette appellation sur la liste.

Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste.

 

Article 242 bis : L’attribution des sièges aux différentes listes en présence s’effectue comme suit :

La liste arrivée en tête des suffrages dans la circonscription électorale, obtient automatiquement un siège attribué à une femme inscrite à ce titre sur cette liste.

Lorsque deux ou plusieurs listes arrivent en tête avec un nombre identique de suffrages, est déclarée élue la plus âgée des femmes inscrites à ce titre.

 

NB : La répartition des sièges telle que décrite dans les articles sus-énumérés tient compte non seulement de la promotion de la femme au parlement mais aussi de la démographie.

En effet le comité a pris connaissance des travaux déjà effectués sur ce sujet en considération du Rgph4.

Il a été convenu de fixer à 109 le nombre des sièges de députés à l’Assemblée nationale. Ce chiffre tient compte de la correction des disparités, de la discrimination positive au profit des femmes (24 femmes au moins) et des droits acquis.

Le tableau en annexe récapitule la répartition des sièges sur l’ensemble des vingt quatre circonscriptions électorales.

 

Recommandation N°5

 

Contenu :

1. Actualiser et mettre en œuvre effectivement le statut de l’opposition dans son intégralité ;

2. Mettre en place un mécanisme d’implication des partis politiques régulièrement enregistrés se réclamant de l’opposition dans l’actualisation de la liste électorale en cours et la surveillance des opérations électorales.

 

Mesures proposées

1. Relecture de la loi 2001-36 du 14 octobre 2002 sur le Statut de l’opposition dans son intégralité ;

2. Prise des décrets d’application ;

3. Modifier les articles 77, 103 et suivants, 136 à 139 du Code électoral pour permettre aux partis politiques non représentés à l’Assemblée nationale de participer à la surveillance de l’actualisation du fichier électoral national et des opérations électorales prochaines.

 

Recommandation N°6

Contenu :

Mettre en place des mesures permettant la remise en liberté des personnes détenues et la cessation des poursuites dans le cadre des événements relatifs aux élections législatives d’avril 2019.

 

Mesures proposées

1. Introduire un projet ou une proposition de loi d’amnistie à l’Assemblée nationale, de préférence une proposition de loi pour des besoins de célérité (faire économie du délai nécessaire à l’avis de la Cour suprême) ;

2. Faire voter la loi par l’Assemblée nationale et au besoin, en procédure d’urgence;

3. Promulguer la loi votée.

 

Recommandation spécial

Au terme de ses travaux, il est apparu aux yeux du comité d’experts que la mise en œuvre des mesures proposées nécessite la révision de la Constitution du 11 décembre 1990, notamment en ses articles 26, 42, 50 et 80.

Quoi qu’étant investi d’une mission purement technique, le comité estime qu’il s’agit là, d’une question sensible qui appelle, de sa part, une recommandation spéciale.

En effet, pour rassurer les acteurs politiques, l’opinion nationale et internationale et libérer les esprits en vue de la mise en œuvre paisible des recommandations pertinentes et consensuelles du dialogue politique, le Comité propose les précautions suivantes :

– Introduire dans l’article 42 de la Constitution, la disposition ci-après:

« En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels de sa vie»

– Introduire dans les dispositions finales de la Constitution, ce qui suit:

« La présente modification constitutionnelle ne donne pas lieu à une nouvelle Constitution ni à une nouvelle République ».

 

Conclusion

 

A l’issue des discussions, outre les dispositions constitutionnelles qui appellent une retouche dans la perspective de certaines des réformes souhaitables, trois textes actuellement en vigueur ont été proposés à une révision tandis que deux autres devront faire l’objet d’une création nouvelle.

Les textes dont la révision est proposée sont les suivants :

– la Charte des partis politiques;

– le Code électoral;

– le Statut de l’opposition.

Les deux textes nouveaux qu’il conviendrait d’adopter sont les suivants :

– une loi sur le financement public des partis politiques;

– une loi d’amnistie.

Des avant-projets de ces textes sont joints au présent rapport.

 

Fait à Cotonou, le 25 octobre 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexes au rapport

 

Proposition de loi portant amnistie

 

Avant-proposition de texte sur l’amnistie

 

Exposé des motifs

 

L’organisation des élections législatives du 28 avril 2019, consécutives à la mise en œuvre de la nouvelle loi portant charte des partis politiques et celle relative au Code électoral a occasionné des manifestations publiques au cours desquelles des actes de violences ont été exercées et des atteintes portées contre les personnes et les biens.

Ces actes, constitutifs de délits ou de crimes contre l’Etat, les particuliers ou leurs biens ont été, pour certains, poursuivis, pour d’autres, jugés et pour d’autres encore, en cours d’instruction.

Il est constant que ces événements qui se sont déroulés durant tout le processus électoral, notamment les mois d’avril, mai et juin, ont eu pour effet de tendre l’atmosphère politique et de distraire l’Etat des défis impérieux du développement durable.

C’est sans surprise que les partis politiques invités au dialogue politique par le président de la République les 10, 11 et 12 octobre 2019 ont recommandé avec force les mesures d’apaisement dans le sens de la pacification d’un dialogue politique dont la permanence et la sincérité sont les conditions de qualité de la démocratie.

Conscients du rôle de la Représentation nationale dans les solutions politiques pertinentes aux fins de mesures d’apaisement, les députés à l’Assemblée nationale ne sauraient être indifférents à cet appel réitérés du peuple et des acteurs politiques.

C’est pour ces raisons que nous, députés signataires de la présente proposition, vous prie, Monsieur le président, de la soumettre à l’auguste Assemblée aux fins d’examen et d’adoption.

 

Fait à Porto-Novo, le…….

Ont signé:

 

Loi n°•••••• portant amnistie

 

Article premier: Sont amnistiés, tous les faits constitutifs de crimes, de délits ou de contravention commis à l’occasion de l’organisation, du déroulement et du dénouement des élections législatives du 28 avril 2019 au cours des mois d’avril, de mai et de juin 2019.

 

Article2 : Par application de l’article premier de la présente loi, toutes les procédures engagées sont dépourvues d’objet, les jugements ou arrêts prononcés non avenus, et les personnes détenues, à titre provisoire ou à la suite de l’exécution des jugements ou arrêts prononcés doivent être libérés s’ils ne sont retenues pour autres causes légales.

 

Article3 : La présente loi d’amnistie sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Fait à Porto-Novo, le……

 

Proposition de loi modifiant et complétant la loi 2018-23 portant Charte des partis politiques

 

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du….. la loi dont la teneur suit:

 

Article 1er : Les articles 21, 23, 25 de la loi n° 2018-23 portant Charte des partis politiques sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit:

 

Article 21 nouveau : Dans le cas où le dossier de déclaration administrative de constitution d’un parti politique n’est pas conforme à la loi, le ministre chargé de l’Intérieur procède à une notification de non-conformité motivée au parti politique concerné. Les observations du Ministère de l’intérieur sur la non-conformité sont faites en une seule fois au parti politique concerné. Aucune autre observation nouvelle ne peut lui être adressée. Cette notification intervient dans un délai qui ne peut excéder deux (02) mois comme indiqué à l’article 19 ci-dessus. Elle s’effectue par lettre recommandée ou remise en main propre à l’un des mandataires du parti politique contre décharge.

Dès la prise en compte totale des observations par le parti politique concerné, le Ministère de l’intérieur dispose d’un délai qui ne peut excéder un mois pour statuer.

Le parti politique peut saisir la chambre administrative du tribunal compétent dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de la lettre de notification.

La chambre administrative du tribunal compétent statue en procédure d’urgence.

 

Article 23 nouveau : Une fois le dossier déclaré conforme à la loi, soit après la délivrance du récépissé provisoire, soit d’office deux (02) mois après son dépôt, les responsables du parti politique accomplissent les formalités pour sa publication au journal officiel.

 

Article 25 nouveau : Tout changement survenu dans la direction ou dans l’administration d’un parti politique, toute modification apportée aux statuts et au règlement intérieur, doivent, dans le mois qui suit la décision de l’organe habilité, faire l’objet d’une notification au Ministère de l’Intérieur. Cette notification doit être accompagnée des pièces des nouveaux dirigeants, qui n’étaient pas membres fondateurs du parti, ainsi que les nouveaux documents adoptés.

Toute nouvelle installation de représentation locale doit faire l’objet d’une déclaration écrite à l’autorité de la circonscription administrative concernée.

 

Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.

 

Proposition de loi modifiant et complétant la loi n°2018-31 du 09 octobre 2018 portant Code électoral

 

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du………la loi dont la teneur suit:

 

Article 1er : Les articles 45, 46, 47, 103, 118, 241, 242 et 267 de la loi n? 2018-31 du 09 octobre 2018 portant code électoral sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit:

 

Article 46 nouveau : La déclaration de candidature doit comporter les nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse complète du ou des candidats. Elle doit être accompagnée de :

– une quittance de versement, au Trésor public, du cautionnement prévu pour l’élection concernée;

– un certificat de nationalité;

– un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois;

– un extrait d’acte de naissance ou toute pièce en tenant lieu;

– un certificat de résidence;

– un quitus fiscal des trois (03) dernières années précédant l’année de l’élection attestant que le candidat est à jour du paiement de ses impôts.

– La preuve de l’obtention du parrainage requis pour les candidats à l’élection présidentielle.

En outre, la déclaration de candidature doit mentionner la dénomination ou le logo du ou des candidats. Elle est aussi accompagnée d’un spécimen de l’emblème.

Un récépissé provisoire comportant le numéro d’enregistrement est délivré immédiatement au déclarant.

La Céna dispose d’un délai de huit jours après la délivrance du récépissé provisoire pour examiner la conformité des pièces et la recevabilité des candidatures.

Si au cours de cet examen, la Céna constate que certains dossiers comportent des insuffisances ou des irrégularités, elle les notifie au parti concerné et lui fait injonction d’avoir à y remédier dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification. Les corrections à apporter ne doivent en aucun cas concerner l’ordre des candidatures sur la liste.

En tout état de cause, aucun changement de candidat n’est autorisé sauf en cas de doublon ou de décès.

A l’expiration du délai de huit jours prolongé, le cas échéant, des 72h prescrits à l’alinéa précédent, la Céna délivre un récépissé définitif au parti et publie la liste des candidats retenus.

 

Article 47 nouveau : Le rejet d’une candidature ou d’une liste de candidatures doit être motivé.

Ce rejet doit être notifié aux intéressés dans un délai de onze (11) jours à compter de la date de dépôt et peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente.

Le délai du recours en cas de rejet d’une candidature ou d’une liste de candidatures est de quarante-huit heures à partir de la réception de la notification.

La juridiction compétente statue sur les recours dans un délai de cinq jours.

 

Article 118 nouveau : Dans le cas de l’élection présidentielle ou des élections législatives, la Cour constitutionnelle est saisie par une requête écrite adressée à son Secrétaire général.

En cas d’élections communales et municipales, la Cour suprême est saisie par une requête écrite adressée soit directement au greffe de la Cour, soit au préfet ou au ministre en charge de l’Administration territoriale.

En cas d’élections locales, le Tribunal de première instance compétent est saisi par une requête écrite adressée soit directement au greffe dudit Tribunal, soit au maire ou au préfet.

 

Article 241 nouveau : Les partis politiques qui désirent prendre part aux élections législatives, sont tenus de présenter des listes de candidats dans toutes les circonscriptions électorales.

Chaque liste comprend un nombre de candidats égal à celui de sièges à pourvoir. Chaque candidat a un suppléant qui figure sous cette appellation sur la liste.

Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste à la fois sous peine des sanctions prévues dans le présent Code.

 

L’attribution des sièges aux différentes listes en présence s’effectue selon le système du quotient électoral: le nombre de suffrages valablement exprimés est divisé par le nombre de sièges à pourvoir pour obtenir le quotient électoral de la circonscription électorale.

Le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par ce quotient électoral et le résultat donne le nombre de sièges à attribuer à la liste.

Les sièges restants sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

 

Article 267 nouveau : Les candidatures doivent faire l’objet, au plus tard quarante-cinq (45) jours avant l’ouverture de la campagne électorale, d’une déclaration en double exemplaire des candidats titulaires et suppléants, revêtue de signatures dûment certifiées par l’autorité administrative et portant l’engagement que tous les candidats remplissent les conditions d’éligibilité prévues au titre II du présent livre.

Par ailleurs, la déclaration doit être accompagnée de :

– une attestation par laquelle le parti politique investit le ou les intéressées) en qualité de candidat(s).

– une déclaration, par laquelle le candidat certifie sur l’honneur qu’il n’est candidat que sur cette liste et qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par la présente loi. Cette déclaration doit porter l’empreinte digitale du candidat.

 

Article nouveau : Le Directeur général des impôts est tenu de délivrer le quitus fiscal à tout candidat dont la situation fiscale présente un solde égal à zéro, dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande. Le refus de délivrance du quitus fiscal doit être motivé et indiqué en une seule fois le détail des impôts non payés.

Au cas où le requérant effectue le payement exigé, le quitus lui est délivré dans un délai de sept jours suivant la date du dépôt de la preuve de payement.

En cas de contentieux intervenu quarante-cinq jours avant toute élection, le juge dispose de huit jours pour rendre sa décision.

 

Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.

 

Proposition de loi portant Statut de l’opposition

 

Titre 1er : Des dispositions générales

 

Article 1er : – En application des dispositions de la Constitution de la République du Bénin, la présente loi a pour objet de fixer les dispositions relatives au statut de l’opposition en République du Bénin.

Il est reconnu à tout parti politique le droit de se constituer en parti d’opposition politique

 

Article 2 : – L’opposition est constituée de l’ensemble des partis politiques qui, dans le cadre juridique existant, ont choisi de professer pour l’essentiel, des opinions différentes de celles du gouvernement en place et de donner un expression concrète à leurs idées dans la perspective d’une alternance démocratique.

 

Article 3 : – Le Statut de l’opposition est l’ensemble des règles juridiques permettant aux partis politiques de l’opposition de disposer de l’espace de liberté qui leur est nécessaire pour participer pleinement et sans entrave à l’animation de la vie politique nationale.

 

Article 4 : Le rôle de l’opposition est de:

– critiquer le programme, les décisions et les actions du gouvernement

– développer des programmes propres

– proposer des solutions alternatives à la nation;

– œuvrer pour l’alternance au pouvoir par des voies légales,

 

Article 5.– Outre les libertés reconnues à tout citoyen, l’Etat garantit à l’opposition les libertés publiques dans le respect des règles constitutionnelles et légales en vigueur en République du Bénin.

 

Titre II : Des critères d’appartenance à l’opposition

 

Article 6 : Pour être un parti de l’opposition, il faut:

 

– être un parti politique régulièrement enregistré;

– faire une déclaration officielle et publique de son appartenance à l’opposition et la faire enregistrer au ministère chargé de l’intérieur. Ce dernier transmet, dans un délai de deux (02) mois au plus tard l’enregistrement au journal officiel pour publication; la publication au journal officiel peut aussi se faire à la diligence du parti politique concerné;

– développer pour l’essentiel des positions et des opinions différentes de celles du gouvernement;

– ne pas accepter un poste politique à un niveau quelconque du pouvoir exécutif.

 

Article 7 : Est considéré comme l’un des chefs de l’opposition, tout chef d’un parti politique de l’opposition dont le nombre de députés à l’Assemblée nationale constitue de façon autonome un groupe parlementaire.

Est également considéré comme l’un des chefs de l’opposition, tout chef d’un groupe de partis de l’opposition constitué en groupe parlementaire à l’Assemblée nationale.

Est enfin considéré comme l’un des chefs de l’opposition, tout chef de parti politique de l’opposition représenté ou non à l’Assemblée Nationale mais ayant totalisé à « issue des dernières élections législatives, au moins 15% des suffrages exprimés ».

 

Article 8 : Est considéré comme chef de file de l’opposition, désigné, en son sein, le parti politique déclaré dans l’opposition, ayant le plus grand nombre de députés à l’Assemblée nationale à l’occasion des dernières élections législatives.

En cas d’égalité du nombre de députés, le chef de file de l’opposition politique est désigné par le parti politique déclaré dans l’opposition ayant le plus grand nombre d’élus communaux à l’occasion des dernières élections communales.

En cas d’égalité du nombre de conseillers communaux pour ce qui concerne l’opposition parlementaire, le plus âgé est déclaré chef de file de l’opposition politique.

En cas d’inexistence d’opposition politique parlementaire, est désigné chef de file de l’opposition politique le représentant du parti politique déclaré dans l’opposition et ayant obtenu le plus grand nombre d’élus communaux.

En cas d’égalité du nombre d’élus communaux pour ce qui concerne l’opposition extraparlementaire, le plus âgé est déclaré chef de file de l’opposition politique.

Le chef de file de l’opposition politique est nommé par décret pris en Conseil des ministres.

 

Titre III : Des droits et obligations de l’opposition

 

Article 9 : Conformément aux dispositions Constitutionnelles, les partis politiques de l’opposition bénéficient d’un accès équitable aux moyens officiels d’information et de communication. Ils jouissent de toutes les libertés publiques garanties par la Constitution.

 

Article 10 : L’opposition peut exprimer son opinion sur toute question d’intérêt national et sur toute décision de l’exécutif.

 

Article 11 : L’opposition est consultée par le gouvernement sur les questions importantes engageant la vie de la nation telles que : menace à la paix civile, risque d’invasion étrangère ou de guerre, intervention militaire à l’étranger.

Cette consultation peut être écrite ou orale. Lorsqu’elle est orale, l’opposition peut être consultée ensemble. La non consultation ne donne lieu à aucune sanction.

L’opposition peut être consultée sur toute autre question d’intérêt national et international.

Le porte-parole des chefs de l’opposition peut être sollicité par le Chef de l’Etat pour des missions entrant dans le cadre de la défense des intérêts supérieurs de la nation.

 

Article 12 : L’Etat est tenu de prendre des mesures particulières pour assurer la sécurité des responsables nationaux des partis politiques de l’opposition en accord avec ces derniers.

 

Ceux-ci doivent, dans l’accomplissement de leurs missions politiques, être à l’abri de toute mesure portant atteinte à leur intégrité et à leur sécurité personnelle.

Toute entrave ou toute tentative d’entrave à l’exercice des droits et des activités politiques des partis de l’opposition par un responsable administratif, par un individu ou groupe d’individus est interdite et sanctionnée par une peine de un (01) à deux (02) ans d’emprisonnement et une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

Article 13 : Tout acte de discrimination ou d’exclusion à l’égard d’un citoyen dans ses activités culturelles, sociales, économiques, professionnelles et administratives en raison de son appartenance à l’opposition, constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement de un(Ol) mois à deux (02) ans et d’une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

Article 14 : Les partis politiques de l’opposition bénéficient de l’aide de l’Etat au financement des partis politiques conformément à la charte des partis et à la loi portant financement public des partis politiques.

 

Article 15 : Conformément à l’article 15.2 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, l’élection des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires parlementaires a lieu, en s’efforçant autant que possible de reproduire au sein du bureau la configuration politique de l’institution parlementaire.

 

Article 16 : Le chef de file de l’opposition bénéficie des avantages protocolaires dispose d’un cabinet fonctionnel dont la composition et les avantages sont fixés par décret pris en Conseils des Ministres. Ces avantages ne sauraient être inférieurs à ceux accordés aux membres du gouvernement.

 

Article 17 : L’opposition a le devoir de respecter scrupuleusement la Constitution ainsi que les lois et règlements de la République.

 

Titre IV : Des dispositions diverses et finales

 

Article 18 : A l’occasion des réunions et manifestations publiques qu’ils organisent, le parti ou groupe de partis politiques de l’opposition prennent les dispositions nécessaires pour prévenir les troubles à l’ordre public conformément aux lois et règlements en vigueur. Ils bénéficient des services d’ordre et de sécurité publique.

Toute interdiction de réunions et de manifestations publiques par l’administration doit être spécialement motivée.

La décision d’interdiction est susceptible de recours devant le juge des référés.

 

Article 19 : Les partis politiques doivent, dans leurs programmes et dans leurs activités, proscrire l’intolérance, le régionalisme, l’ethnocentrisme, le fanatisme, le racisme, la xénophobie, l’incitation et/ou le recours à la violence sous toutes ses formes.

En tout état de cause, les actes de violence et les menaces, notamment à caractère ethnique, régionaliste, raciste, religieux et philosophique constituent des manquements graves à l’ordre républicain.

Quiconque enfreint les dispositions prévues aux deux alinéas ci-dessus encourt une peine d’emprisonnement d’un (01) à cinq (05) ans et une amende de deux cent mille (200 000) à un million (1. 000. 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice d’une mesure de suspension ou de dissolution du parti politique concerné.

 

Article 20 : En cas de non-respect des droits de l’opposition prévus par la présente loi, les partis politiques lésés peuvent saisir la Cour Suprême pour le rétablissement de leurs droits. La Cour suprême examine la requête en procédure d’urgence.

 

Article : 21. Les activités des partis de l’opposition, à l’occasion des réunions publiques d’information et des opérations électorales, sont régies par les textes en vigueur et notamment la charte des partis politiques.

 

Article 22 : Tout parti politique est libre de quitter l’opposition. Dans ce cas, il fait une déclaration officielle de changement de position. Cette déclaration est enregistrée au ministère chargé de l’intérieur, qui fait publier l’enregistrement au Journal officiel. La publication au journal officiel se fait dans les mêmes conditions qu’à l’article 6 ci-dessus. Ce changement de statut entraîne pour le parti politique la perte de tous les droits acquis au titre de la présente loi.

 

Article 23 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Fait à Porto-Novo, le ….

 

Proposition de loi portant financement public des partis politiques

 

Exposé de motif

La Constitution du 11 décembre 1991 a consacré un Etat républicain dont le gouvernement est fondé sur la démocratie libérale et multipartisane. C’est dans cet esprit que l’article 5 de la Loi fondamentale dispose: «Les partis politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils exercent librement leurs activités dans les conditions déterminées par la Charte des partis politiques ».

Les partis politiques sont ainsi qualifiés par la Constitution pour assurer, à titre principal, l’animation de la vie politique en vue d’instaurer une meilleure gouvernance de la cité. Ce rôle dévolu aux partis politiques, consubstantiel aux démocraties libérales, caractérise ceux-ci comme un service public démocratique pour la réalisation duquel l’Etat a un devoir de contribution. La qualité de la gouvernance de l’Etat a, en effet, un lien profond avec celle des partis politiques.

Or, depuis l’historique Conférence des forces vives de la Nation, les partis politiques ont évolué dans un environnement juridique et politique qui a mis insuffisamment l’accent sur la politique de leur financement. Cette situation a entamé leur crédit, affaibli la qualité de leur contribution à l’animation de la vie politique et contribué à l’éclatement déficient de l’espace politique.

L’absence d’une politique courageuse de financement des partis politique détourne ceux-ci des objectifs primordiaux que leur assigne la Constitution et les lois en vigueur et atteint consécutivement la qualité de la gouvernance. De nombreuses études ont en effet mis l’accent sur le lien entre la qualité de la contribution des partis politiques et celle de la gouvernance publique. L’absence d’une politique de financement des partis politiques affecte la qualité de la dévolution du pouvoir d’Etat et la gestion des affaires publiques.

L’assainissement de l’espace politique au moyen de la réforme du système partisan est au cœur du Programme d’action du gouvernement. Ce programme a posé comme pilier fondamental:

«Consolider la démocratie, l’Etat de droit et la bonne gouvernance » dont l’axe stratégique « renforcement des bases de la démocratie et de l’Etat de droit » vise « l’amélioration de la gouvernance ». La volonté politique ainsi affirmée ne peut atteindre les objectifs attendus sans l’affirmation et l’organisation par la loi du financement des partis politiques.

Par ailleurs, la loi n02018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques en République du Bénin a posé le principe du financement des partis politiques en son article 29. Il importe d’en fixer les conditions par une autre loi. C’est l’objet du présent projet.

Les seize (16) articles du projet sont organisés en cinq (5) chapitres relatifs aux dispositions générales (chapitres 1), aux conditions et modalités du financement public (chapitre Il), au suivi du financement des partis politiques (chapitre III), au contrôle et aux sanctions (chapitre IV) et aux dispositions finales (chapitre V).

C’est au bénéfice de ces motifs que j’ai l’honneur, Monsieur le président de l’Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les Honorables Députés, de soumettre à l’appréciation de votre Auguste Assemblée le présent projet de loi portant financement des partis politique en République du Bénin

 

Proposition de loi n°…portant financement des partis politiques en République du Bénin

 

Chapitre 1er : Des dispositions générales

 

Article 1er : La présente loi a pour objet de définir les conditions et les modalités du financement public des partis politiques en application des dispositions de l’article 39 de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques en République du Bénin.

 

Article 2: Les crédits affectés au financement public des partis politiques sont inscrits au Budget général de l’Etat.

 

Article 3 : Ce financement public complète les ressources privées des partis politiques telles que définies à l’article 32 de la loi portant Charte des partis politiques.

 

Article 4: Le financement public des partis politiques est destiné exclusivement à la couverture partielle de dépenses effectuées dans le respect des dispositions de la loi portant Charte des partis politiques, de la législation et des règlements en vigueur.

 

Article 5 : Le financement public des partis politiques concourt, entre autres :

– au fonctionnement des partis;

– à la promotion de leur programme politique;

– à leur participation aux consultations électorales;

– à la formation de leurs militants;

– à l’éducation civique et politique de leurs membres et des citoyens en général.

 

Chapitre II. Des conditions et modalités du financement public

 

Article 6: Sont éligibles au bénéfice du financement public, les partis politiques qui remplissent les conditions ci-après:

• Avoir un siège national et des bureaux départementaux, tous installés dans des locaux exclusivement destinés aux activités du parti et distincts d’un domicile ou d’un bureau privé;

• Justifier de la tenue régulière des instances statutaires du Parti;

• Justifier les ressources financières et leur utilisation;

 

Article7 : Le montant total annuel du financement public aux partis politiques ne peut être inférieur à 0.30% des ressources intérieures nationales collectées au cours de Pannée budgétaire précédant la législature.

 

Article 8 : La Commission électorale nationale autonome (Céna) détermine la clé de répartition du financement public aux partis politiques.

 

Article 9: Le montant total annuel du financement public aux partis politiques est réparti entre les partis éligibles, au prorata des députés élus sur leur liste.

 

Article 10 : Le nombre de députés élus visé à l’article précédent est celui issu des résultats des dernières élections législatives.

 

Article 11 : Le montant annuel du financement affecté à chaque parti politique peut faire l’objet de virements échelonnés en fonction de la trésorerie de l’Etat sans excéder quatre (4) tranches.

 

Chapitre III : Du suivi du financement des partis politiques

 

Article 12 : Tout parti politique est tenu de produire ses états financiers, au plus tard, le 30 avril de chaque année.

 

Article 13 : En cas de fusion de plusieurs partis politiques, le financement bénéficie au nouveau parti.

 

Article 14: En cas de dissolution d’un parti politique bénéficiaire, le versement du financement est arrêté à partir du premier jour du mois de la dissolution.

 

Chapitre IV : Du contrôle et des sanctions.

 

Article 15 : Les partis politiques bénéficiaires du financement public sont soumis au contrôle de la Chambre des comptes de la Cour suprême et de l’Inspection Générale des Finances.

 

Article 16 : Tout manquement par un parti politique aux dispositions de l’article 12 de la présente loi entraîne automatiquement la perte du bénéfice du financement de l’année en cours sans préjudice des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur.

 

Chapitre V. Des dispositions transitoires et finales

 

Article 17 : Le financement public destiné aux partis politiques au titre de l’année 2020 sera réparti à raison de:

– 30% à répartir équitablement à tous les partis politiques régulièrement constitués au jour du vote de la présente loi.

– 70% conformément aux critères énoncés dans la présente loi.

 

Article 18 : La présente loi, sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

 

 

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here