Paiement de redevances pour l’utilisation des œuvres musicales par les partis politiques:Les clarifications du Dg Bubédra

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Les partis politiques engagés dans la course pour les élections communales et municipales du 17 mai 2020 doivent obtenir l’autorisation préalable du Bubédra pour l’utilisation des œuvres musicales pendant la campagne électorale. Le rappel leur a été fait le lundi 11 février par le directeur général du Bubédra, lors de la rencontre initiée par la Commission électorale nationale autonome à l’endroit des formations politiques. A l’issue de la séance, Eugène Aballo, a levé le voile sur les dispositions légales qui encadrent la protection du droit d’auteur et des droits voisins au Bénin et l’intérêt du respect de cette loi.

Le Matinal : Le Bubédra exige désormais des partis politiques qui désirent exécuter ou communiquer publiquement une œuvre littéraire ou artistique en période électorale, le paiement de redevances de droit d’auteur. Qu’est-ce qui justifie une telle décision ?

Dg Bubédra : Je voudrais d’entrée de jeu préciser qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle décision mais simplement du rappel d’une disposition de la loi. Ce n’est que l’application de la loi 2005-30 du 10 avril 2006 portant protection du droit d’auteur et des droits voisins en République du Bénin. En la matière, l’utilisation des œuvres littéraires et artistiques, particulièrement le cas des œuvres musicales, est subordonné à une autorisation préalable du Bureau béninois du droit d’auteur, le seul représentant légal et exclusif des titulaires de droit que sont les auteurs de ces œuvres. Pour utiliser ces œuvres à l’occasion des caravanes, meetings, panoramas de presse, la sonorisation des sièges de campagne etc. ou même le choix d’une chanson du répertoire protégé comme chanson de campagne, obligation est faite à tous les partis politiques, à toutes les personnes qui désirent exécuter ou communiquer publiquement des œuvres, de se rapprocher du Bureau béninois des droits d’auteur pour accomplir les formalités qui impliquent à la fois une autorisation délivrée par le Bubédra et la perception d’une rémunération pour le compte des créateurs. Lors des législatives d’avril 2019, nous avons saisi les partis politiques pour leur rappeler qu’au Bénin, la loi a réglementé les exécutions et les communications d’œuvres littéraires et artistiques.  Cette fois-ci, nous avons jugé bon d’élargir la mesure d’information, et c’est pour cela que nous avons, avec l’appui de la Céna, rencontré le 10 février 2020, les partis politiques pour appeler leur attention sur l’obligation qui leur incombe de se conformer à ladite loi. Il s’agit pour nous de les sensibiliser et les exhorter à respecter la réglementation dans le cadre de la campagne à venir. Je voudrais rappeler que ce n’est pas seulement au Bénin que le parti politique paie des redevances de droit d’auteur pour les élections. Récemment pour les élections communales en Côte d’Ivoire, le Bureau ivoirien du droit d’auteur (Burida) a régulièrement perçu les redevances auprès des partis qui ont rempli cette formalité plusieurs semaines avant l’ouverture de la campagne. Les ressources financières mobilisées seront redistribuées aux artistes dont les œuvres seront exécutées pendant cette période.

 

De quoi retournent concrètement les formalités à remplir auprès du Bubédra pour obtenir l’autorisation et quel est le montant de la rémunération pour le compte des créateurs ?

Il faut d’abord retenir que les partis politiques doivent se manifester auprès du Bubédra et nous spécifier  les types d’exploitations envisagées. Ceci nous permettra de déterminer l’étendue de l’autorisation à leur délivrer. En contrepartie, ils doivent s’acquitter des redevances subséquentes. Nous partons sur le principe de la rémunération forfaitaire unique pour les créateurs. Les spécificités, nous voudrions bien en discuter après avec les partis politiques au cours d’une autre réunion avec la Céna.

 

Quelles dispositions le Bubédra a-t-il prises, pour le respect de cette mesure ?

Le Bubédra,  a certes, une direction à Cotonou, mais nous avons des représentations sur l’ensemble du territoire. Les artistes sociétaires sont également un peu partout dans le pays. Dans une synergie d’actions, nous mettrons en place un dispositif de veille pour nous assurer de l’utilisation  légale des œuvres musicales. En somme, il ne sera donc pas difficile pour nous de suivre l’utilisation des œuvres pendant cette période. Puisque nous ne sommes pas encore en période de campagne, la loi fait obligation à celui qui désire utiliser une œuvre, d’obtenir au préalable, une autorisation et de payer les redevances de droit d’auteur en amont. Cela voudra dire que les partis ont le temps de nous saisir avant le 30 avril, date du démarrage de la campagne. Le plus important pour nous,  est que les partis qui souhaitent obtenir l’autorisation prévoient les ressources y afférentes dans leur compte prévisionnel.

 

Au cas où certaines formations politiques ne vont pas s’exécuter, y a-t-il des dispositions dans la loi pour les y contraindre ?

La loi a prévu des sanctions pour ce qui est de l’utilisation, de la communication publique d’une œuvre littéraire et artistique sans autorisation préalable du Bubédra. Je citerai à partir des articles 108 jusqu’à 125 dans la loi. Mais un focus peut être aussi fait en lisant l’article 117 qui donne le détail. Pour ma part, je ne m’imagine pas un parti politique sérieux utiliser illégalement les œuvres des titulaires de droit en les méprisant ou en refusant de reverser à ces créateurs, ce qui leur est dû. Je ne voudrais pas croire  que de façon délibérée, ils vont choisir de ne pas respecter la législation de notre pays en matière de protection de droits d’auteur et de droits voisins. C’est pour cela que nous nous évertuons à informer et à sensibiliser afin qu’au moment opportun, les uns et les autres ne disent pas qu’ils n’étaient pas au courant de l’existence d’une telle disposition.

 

Propos recueillis par Serge Adanlao

 

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