Police républicaine:La loi portant statut spécial des personnels adoptée à l’unanimité (La licence en droit et le Bac pour accéder dorénavant aux corps)

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Le projet de loi n°2020-16 portant statut spécial des personnels de la Police républicaine a été examiné et adoptée à l’unanimité des députés hier mardi 23 juin 2020. Les travaux présidés par le président Louis Vlavonou ont permis de doter les policiers républicains d’une loi qui renforce leur statut. Dans ce projet de loi, hormis certaines questions d’orthographe, de mise en forme et de renvoi, la modification majeure est celle relative au diplôme de Licence en droit et de Baccalauréat qui sont dorénavant requis pour accéder aux différents corps de la Police républicaine. Les conditions d’avancement ont été modifiées avec le critère d’avancement au choix et/ou mérite, la revue à la hausse par endroit des conditions d’avancement et la rigidité quant à la condition de diplôme. Désormais aucun commissaire divisionnaire ne peut être promu au grade supérieur s’il ne remplit  les conditions d’ancienneté et n’est titulaire du Brevet d’études supérieures de la sécurité. Le présent projet de loi comporte 183 articles répartis en 10 titres et 19 chapitres.

 

Martial Agoli-Agbo (Corresp. Ouémé-Plateau)

 

 Les articles 2 et 6 de la loi n°2017-41 abrogés

C’est officiel. Les élus du peuple ont adopté hier à l’unanimité la loi abrogeant les articles 2 et 6 de la loi n°2017-41 du 29 décembre 2017 portant création de la Police républicaine en République du Bénin. Ainsi les fonctionnaires de Police obéissent à une organisation hiérarchique. Ils sont organisés en trois corps subdivisés en grades et échelons. A l’exception du corps des agents de Police, les autres corps comprennent des catégories. Le grade définit la position des fonctionnaires de Police dans la hiérarchie de leur corps et leur confère vocation à occuper un emploi d’une qualification équivalente. A cet effet, les officiers supérieurs et généraux de la Police républicaine sont de hauts fonctionnaires de l’Etat. Ils peuvent servir au sein des institutions de la République, des représentations diplomatiques, des organismes internationaux, des services centraux ou déconcentrés, des sociétés dans lesquelles l’Etat a des intérêts ou de tout autre service public. Ils ne peuvent en aucun cas prétendre à un changement de corps en raison de leur aptitude. Quant aux catégories des corps, on retient  désormais la catégorie des Officiers généraux de Police, celles des Officiers supérieurs de Police, des Officiers subalternes, des Brigadiers de Police, des Sous-brigadiers et des corps des agents de Police. Pour la première catégorie, il s’agit de l’Inspecteur général de Police de classe exceptionnelle, de l’Inspecteur général de Police major, de l’Inspecteur général de Police de première classe et de l’Inspecteur général de Police de deuxième classe. Au niveau de la catégorie des Officiers supérieurs de Police, on distingue le Contrôleur général major de Police, le Contrôleur général de Police, le Commissaire divisionnaire de Police et le Commissaire principal de Police. La catégorie des Officiers subalternes est constituée des grades innovants tels que le Commissaire major de Police, le Commissaire de Police de première classe, le Commissaire de Police de deuxième classe et le Commissaire stagiaire. Pour la catégorie des Brigadiers de Police, on aura le Brigadier major de Police, le Brigadier chef de Police et le Brigadier de Police. Quant à la catégorie des Sous-brigadiers, il y a le Sous-brigadier major de Police, le Sous-brigadier chef de Police et le Sous-brigadier de Police. Par contre, la catégorie des Corps des agents de Police est définie comme suit: Agent de Police de première classe et Agent de Police de deuxième classe.

 

M A-A

 (Corresp. Ouémé-Plateau)

 

 

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