Procès Icc-Services:Le Ministère public prend ses réquisitions 

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Le procès Icc-Services aborde le dernier virage avec les plaidoiries des avocats de l’Etat et de la partie civile et les réquisitions du Ministère public hier lundi 4 février à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). Ce jour, la parole sera donnée à la défense.

Dans sa réquisition, le Procureur spécial près la Criet, Gilbert Togbonon, a tenu à séparer les peines au regard des chefs d’accusation respectifs. A l’encontre de celui qu’il a nommé la tête pensante de Icc-Services, Guy Akplogan, il a requis 12 ans d’emprisonnement fermes et une amende de 150 millions. Il requiert à l’encontre d’Emile Tégbénou et de Ludovic Pamphile Dohou les peines de 10 ans d’emprisonnement chacun. En outre, il requiert contre Emile Tégébnou, le paiement d’une amende de 125 millions et 100 millions pour Pamphile Dohou. A l’encontre de Etienne Tchihoundjro, Michel Agbonnon et le sieur Clément Sohounou, le Ministère public a requis 10 ans d’emprisonnement dont 9 fermes pour le premier et 8 ans fermes pour le dernier avec une amende de 75 millions de FCfa pour chacun d’eux. Le sieur Grégoire Ahizimè sera, selon le Ministère public, condamné à 5 ans dont 30 mois fermes et au paiement d’une amende de 5 millions. Le Procureur spécial près la Crieta requis enfin contre les sieurs Brice et Murielle Kouton (absents au procès), la peine de 5 ans d’emprisonnement et 5 millions deFCfa d’amende. Il demande à la Cour de décerner mandat d’arrêt à leur encontre. L’ensemble des accusés a été condamné à payer le franc symbolique à l’État au titre de dommages.

 

Les charges

 

Au cours de ses réquisitions, le Ministère public a également exploré les chefs d’accusation au regard de la responsabilité et de l’implication des acteurs en présence. D’entrée, il a demandé à la Cour d’abandonner la charge « d’association de malfaiteurs » contre les accusés. Il relève au regard des faits que l’infraction n’a pas été commise en association et qu’il  est apparue de façon constante lors de l’instruction du dossier à la barre que Guy Akplogan est le seul concepteur de la structure Icc-Services. «  Il a recruté les autres collaborateurs même si ces derniers, par la suite, ont pris leur indépendance », a-t-il laissé entendre. Il soutient en revanche la constitution de l’infraction  d’ « Escroquerie avec appel au public », de «  complicité d’escroquerie avec appel au public », d’« exercice illégal d’activités d’épargne et de placement » et de « blanchiment de capitaux ».

 

Quid des victimes

 

Les victimes ont bénéficié de situations atténuantes. Elles ne seront pas poursuivies, mais seront dédommagés avec les fonds issus de la vente des biens meubles  et immeubles des accusés. Une situation atténuante qui découle de l’imputation de la responsabilité de l’étendue des dégâts de cette affaire à certaines autorités politico-morales qui se sont affichées avec les promoteurs de Icc-Services que sont l’ancien chef d’Etat, Yayi Boni, les anciens ministres Issifou Kogui N’douro, Armand Zinzindohoué et Grégoire Akoffodji, ainsi que YayiAboumon et Roger Djogba. Le Procureur spécial a demandé à la Cour de prendre les dispositions en vue de saisir les juridictions compétentes. Car argumente-t-il, le gouvernement d’alors et son chef ont failli. Les conseils de l’Etat béninois que sont maître Marie-José Gnonhoué, Spéro Quenum et Olga Anassidé et ceux des victimes que sont Gustave Kassa, Agathe AffougnonAgo et Alain Orounla ont plaidé avant les réquisitions du Ministère public.

 

Claudine Vodounon

 

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