Promotion de Houndégnon et Hounnonkpè au grade d’Inspecteur de Police:La Cour suprême casse le décret de Yayi

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 La Cour suprême vient de rendre son arrêt au sujet du décret n°2015-416 du 1er  août 2015 portant nomination des fonctionnaires de Police Philippe Houndégnon et Nazaire Hounnonkpè au grade d’Inspecteur Général de Brigade de la Police républicaine. Elle a conclu à l’annulation dudit décret.

Nazaire Hounnonkpè et Philippe Houndégnon ne sont plus Inspecteurs généraux de brigade de la Police. C’est ce qui ressort de l’arrêt rendu par la Cour suprême. En effet, la Haute juridiction en matière administrative a annulé le décret n°2015-416 du 1er  août 2015 signé de l’ex Président Yayi Boni et portant nomination des sieurs Philippe Houndégnon et Nazaire Hounnonkpè au grade d’Inspecteur Général de Brigade de la Police. En son temps, la nomination de ces deux hauts fonctionnaires de la Police avait suscité des contestations qui portaient sur la violation flagrante des textes. Ainsi, l’article 148 de la loi n° 2015-20 du 19 juin 2015 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilés stipule : « nul n’est proposable au grade d’Inspecteur Général à la Police nationale s’il n’a servi pendant au moins quatre ans effectifs dans le grade de Contrôleur Général de police ». Or, Philippe Houndégnon et Nazaire Hounnonkpè n’avaient pas encore totalisé quatre ans d’ancienneté au grade de Contrôleur général de Police à la date de leur promotion au grade d’Inspecteur général de Police. Pour preuve, leur promotion au grade de Contrôleur général de Police a été actée par décret n°2013-199 du 18 avril 2013 portant Promotion au grade de Contrôleur général de Police dequatre officiers. En somme les deux totalisaient chacun 2ans 7mois d’ancienneté au grade de Contrôleur à la date de leur nomination. La Cour suprême vient donc de rétablir le droit en les rétrogradant.

 

Mohamed Yasser Amoussa (Coll)

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