Quatre ans de lutte contre la corruption et l’impunité:La différence entre Talon et ses prédécesseurs, selon Jacques Migan

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Répondant à nos préoccupations sur  le volet lutte contre la corruption et l’impunité au sujet des réformes du chef de l’Etat, le bâtonnier Jacques Migan soutient que Patrie Talon a réussi son pari  en marquant la différence avec ses prédécesseurs. Le visage du Bénin a changé en la matière et l’inquiétude est de mise, vu les mesures prises  pour sanctionner les auteurs des prévarications et de détournement de deniers publics. La lutte est effective et sans distinction, a-t-il martelé. Cet entretien a été réalisé dans le cadre de l’an 4 de l’exercice du pouvoir par le président Patrice Talon. 

Le Matinal: Bâtonnier, la lutte contre la corruption sous le régime du Nouveau départ, est-elle effective ?

 

Jacques Migan: Dès son entrée en fonction et même dans son projet de société,  le président Patrice Talon a bien précisé  qu’il fera de la lutte contre la corruption, une priorité. Très tôt, il a compris que pour mener ce combat, il va falloir  d’abord lutter contre l’impunité et c’est ce qui a manqué à ses  trois prédécesseurs. Et bien, vous êtes d’accord qu’on ne peut pas lutter contre la corruption sans  aller à sanction effective. C’est la première fois qu’on a joint l’acte à la parole, je veux parler de l’acte qui a consisté à créer le décret portant création de la Criet. Nous y reviendrons.  Alors, pour répondre à votre question, je dis oui, la lutte contre la corruption sous le régime Talon est effective.  Pour s’en convaincre, regardez un peu ce qui ce passe au niveau de  la  chaîne des dépenses publiques. Les  réformes ont permis d’assainir les finances publiques. A travers ces réformes entreprises par le gouvernement, il s’est agi d’abord de prévenir, de sensibiliser et puis on est passé à la mise sur pied de  tout ce qui doit être posé pour que les recettes et les  dépenses de l’Etat répondent à un certain nombre de procédures. L’argent de l’Etat, tel qu’il était dépensé à tous les niveaux, a connu un bouleversement total. Il y a toute une procédure. Avant que l’argent ne sorte des caisses de l’Etat, il y a la transparence et la rigueur et cet argent est destiné à son objectif qui est d’abord vérifié. Sous l’actuel régime, vous ne pouvez pas prétendre prendre l’argent de l’Etat sans respecter la procédure. C’est fini. Cela se passait avant, mais maintenant, ce n’est plus possible. La rigueur dans la gestion des ressources publiques a amené le ministère des finances à imposer à tous ceux qui sont dépendants de l’argent public de se conformer aux règles de transparence établies. Aujourd’hui, pour les voyages officiels et les évacuations sanitaires, plus rien ne se passe comme avant. Tout cela est soumis à un contrôle rigoureux. Avant ce régime, c’est le patient qui doit être évacué qui décide de son lieu de traitement sans tenir compte des finances publiques. Il en est de même pour les véhicules  de l’Etat. On achetait ces voitures sans tenir compte des besoins  de l’Administration ou de chaque ministère. C’est pourquoi, je dis une fin a été mise à toute cette pagaille. La rigueur du pouvoir de la Rupture a marqué un coup d’arrêt à ces irrégularités qui profitaient à des individus au détriment de l’Etat. Les instruments et normes qui ont été installés de même que les hommes qui ont été formés pour sanctionner fonctionnent bien, les textes qui sont pris dans ce sens sont appliqués. Vous ne pouvez pas prendre un domaine de l’Etat pour le vendre à  des fins personnelles ou en tirer indûment  les avantages sans être sanctionné. C’est ce qui a manqué aux précédents régimes. Or, lorsque le président Patrice Talon est arrivé au pouvoir, cette rigueur a permis d’économiser d’importantes  ressources financières, beaucoup de milliards qui servent aujourd’hui à financer de nombreux projets de développement. Cet argent, les gens s’en servaient allègrement et les premiers à s’en servir, ce sont les hommes au pouvoir. Quelqu’un qui  gagne un salaire bien connu pouvait se retrouver avec des voitures, avec des maisons, pouvait vivre dans l’opulence sans être inquiet. Aujourd’hui tout le monde est inquiet  parce que l’actuel régime a prévu des sanctions et à travers les dispositions qui ont été prises pour lutter  contre l’impunité, ce qui n’existait pas. Sous le président Mathieu Kérékou, il y avait la cellule de la moralisation de la vie publique. Sous Nicéphore Soglo, des mesures existaient de même que sous Yayi Boni qui a marché contre la corruption, mais  ces mesures n’allaient pas à sanction. Elles n’étaient pas efficaces.  Aujourd’hui, le Pouvoir en place a créé une juridiction spéciale qu’on appelle la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) pour combattre tous ceux qui, malgré les dispositions qui ont été créées continuent à se donner allègrement à ce qui est interdit, plus précisément au détournement des fonds de l’Etat à des fins personnelles. Si ce n’était pas l’actuel régime, des responsables de la Soneb, de la Sbee, du Conseil national des Chargeurs du Bénin, de la Caisse nationale de sécurité sociale, du Ministère de l’Economie et des finances et de bien d’autres structures  qui ont commis des malversations ne seraient pas poursuivis et condamnés.

 

Est-il permis ces mesures  ont  éradiqué la corruption ?

 

Si la Criet continue par condamner, cela veut dire que les gens continuent par détourner. Certaines personnes ont tendance à croire qu’elles  sont au-dessus de la loi et qu’elles peuvent bénéficier d’un soutien politique pour échapper aux mesures mises en place. Elles utilisent des moyens détournés pour échapper à toute la procédure installée pour contrôler les dépenses publiques, mais même si elles y échappent aujourd’hui, elles seront rattrapées tôt ou tard. Les poursuites sous Patrice Talon ne tiennent pas compte de l’appartenance politique des mis en cause. Les exemples les plus illustratifs existent.  Au Conseil national des Chargeurs du Bénin le responsable  poursuivi est un proche du chef de l’Etat, c’est aussi le cas quand un domaine de l’Etat a été vendu à Cotonou et dans ce dossier, le préfet du Littoral dont vous connaissez les accointances avec le président de la République a été sanctionné par la justice, son ministre de tutelle démis de ses fonctions et mis à la disposition de la Haute Cour de justice, parce que la Criet n’a pas compétence pour juger un ministre en fonction. Tout cela pour vous dire que non seulement cette lutte contre l’impunité est effective, mais aussi elle n’est pas sélective. Cette lutte n’épargne personne. Ceux qui ne sont pas avec le pouvoir sont aussi concernés et vous avez l’exemple de l’ancien maire de Cotonou, ou encore de l’opérateur économique, candidat à la présidentielle de 2016.  Pour revenir sur le cas de l’ancien maire de Cotonou, à une époque encore récente, ce dernier ne serait pas poursuivi tout simplement à cause de sa famille politique et du nom qu’il porte, étant donné qu’il est le fils d’un ancien président de la République. Cette lutte contre la corruption s’étend bien évidemment aux autres domaines comme le commerce des faux médicaments ou le trafic de drogue, parce que ces crimes relèvent du domaine de la Criet. Il en est de même en ce qui concerne la cybercriminalité. Une lutte acharnée est menée contre ces trafiquants et de hautes personnalités ne sont pas épargnées. Dans ce pays, la justice a  condamné un ancien député dans le commerce de faux médicaments et un ancien candidat à la présidentielle. Dans le cadre de la séparation des pouvoirs, la Constitution du Bénin a rendu la  justice indépendante et autonome et celle-ci joue sa partition dans  la lutte contre la corruption, ces détournements et infractions.

 

Et pourtant, la Criet est une institution sujette à polémique  

 

 La Criet est une institution mise en place par les députés. Elle  connait une évolution pour garantir un procès équitable à toutes les parties. Un procès équitable suppose le contradictoire, le délai raisonnable et le double degré de juridiction, c’est-à-dire la première instance et l’appel. Dans certains cas, on peut dépasser ces deux niveaux de juridiction. Vous savez que la Criet se limitait seulement à la Cour  et il n’y avait pas d’appel. Cette situation n’est pas nouvelle  dans le monde et nous ne sommes pas ceux qui ont inventé la roue. Le même phénomène s’était produit en France en ce qui concerne les assises. Ils sont revenus pour revoir la juridiction d’assises pour qu’elle soit portée un à double degrés. Les députés béninois en ont tenu compte au regard des  demandes formulées  sur les plans national, régional et international. C’est pour une question d’équité que la Criet soit une juridiction de jugement et d’appel. Mais avant cela, la Cour Constitutionnelle a demandé que la loi portant création de la Criet soit corrigée en son article 12, alinéa2 parce qu’elle a relevé conformément à  l’article 26 de la Constitution, qu’il n’y avait pas d’égalité de chance entre les parties au procès. De plus,  la Cour africaine des Droits de l’homme a demandé à ce que la Criet ne soit pas seulement une juridiction de jugement. C’est ainsi que les députés s’inspirant de la décision de la Cour Constitutionnelle  et celle rendue  par la Cour africaine des Droits de l’homme pour amender cette loi sur la Criet pour en faire, d’un : une juridiction de première instance de jugement et deux : une juridiction d’appel. Mais au-delà de cette réforme, les députés sont allés plus loin en expliquant ce qu’on entend par crimes économiques et du terrorisme. Tout cela procède de l’ouverture du pays,  de l’ouverture du législateur, toujours pour  tenir compte de l’évolution du droit étant donné que ce droit est évolutif. Vous convenez avec moi que tout cela participe à la richesse de la justice et  à la consolidation d’un Etat de droit.

 

La Criet : double degré  de juridiction, d’accord.  Mais qu’en sera-t-il de ceux qui ont déjà été jugés et condamnés avant l’amendement ?

 

Ceux qui sont condamnés et qui sont encore dans  le délai d’appel peuvent le faire. Mais quant aux autres qui avaient été condamnés et dont le délai d’appel n’est plus valable, quid de leur sort. Dans ces conditions, la juridiction à même de nous éclairer, c’est la  Cour constitutionnelle. Elle est compétente pour dire ce qu’il en est de l’égalité entre les citoyens  devant la loi.  Tout ce que je pourrai vous dire, ce sera que ma vision. Comme quoi, c’est la Cour constitutionnelle qui est habilitée  à corriger le déséquilibre si elle estime qu’il y en eu entre citoyens d’un même pays. D’après mes informations, des citoyens ont déjà eu à saisir la Cour Constitutionnelle  pour en savoir plus. 

 

Propos recueillis par Fidèle Nanga

 

 

 

 

                       

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